Télé déclaration Fiscale Août 2013 Ministère des Finances Direction Générale des Impôts

a g e n d a Télé déclaration Fiscale Le contexte Les acteurs et profils Télé déclaration Fiscale Août 2013 La procédure Le portail Jibayatic Ministère des Finances Direction Générale des Impôts

Contexte Ce projet contribue à améliorer : ce projet est en cohérence avec la stratégie de modernisation Il s’agit d’une première expérience de dématérialisation de procédure ce projet est réponse à une attente exprimée des contribuables DGE Ce projet contribue à améliorer : la relation avec le contribuable la simplification de la démarche administrative l’efficacité interne des services et l’image de la DGI

Contexte Déclaration par voie électronique Télépaiement Ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008, Article 23 (Journal officiel N°42, du 27 juillet 2008). Télépaiement Ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008, Article 15 (Journal officiel N°42, du 27 juillet 2008). Droit de la preuve / signature électronique Loi n° 05-10 du 13 Joumada El Oula 1426 correspondant au 20 juin 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil, Article 44, Section responsabilité de l’acte d’autrui (Journal officiel N°44, du 26 juin 2005). Certificat électronique, signature électronique Décret exécutif n° 07-162 du 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 relatif au régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications (Journal officiel N°37, du 7 juin 2007).

Acteurs & profils 1. La DGI 2. Le secteur bancaire et postal -amendements de textes et cadrage de la télé déclaration -optimisation et/ou mise en place de procédures adaptées -mise en place de la plate-forme technologique -hébergement fonctionnel du service -promotion auprès des contribuables DGE Acteurs & profils 2. Le secteur bancaire et postal - Support dans la prise en charge du paiement par la formule du virement 3. Le contribuable - Appréciation et feed back pour l’ optimisation du service

Procédure La souscription à ce service est soumise à l’adhésion volontaire du contribuable ( via une demande d’adhésion ) Le dossier de souscription est constitué de : le formulaire de demande de souscription accompagné de trois RIB le cahier des dispositions générales ; le(s) relevé(s) d’identité bancaire (RIB) ; un mandat du contribuable adhérent autorisant le signataire du formulaire de souscription à agir pour son compte, si le signataire du formulaire n'est pas son représentant légal. La souscription est d’une durée minimum d’une année, renouvelable par tacite reconduction La souscription inclut la télé déclaration et le recours au virement bancaire pour le paiement ( => le compte postal du Receveur de la DGE ) . Tous les impôts de la G50 sont concernés par la télé déclaration . Le contribuable s’engage , pour la période de la souscription, à l’utilisation exclusive de ce dispositif de télé déclaration

www.jibayatic.dz Présentation du portail Documentation Le portail à accès public Présentation du portail Documentation Téléchargement dossier de souscription Prise de rendez-vous Emission d’un avis, suggestion… Le portail à accès privé Accès sécurisé aux données d’identification Le portail est équipé d'un certificat qui permet : crypter les échanges authentifier le site de mettre en confiance le contribuable Gestion assistée de la déclaration d’impôts Accès à un Tableau de Bord personnalisé Traçabilité des échanges DGI-Contribuable

Espace privé Le contribuable a la possibilité d’effectuer plusieurs télé déclarations / période. Le contribuable est assisté dans la saisie : calculs automatiques, affichage automatiques de taux Avant envoi, le contribuable a la possibilité de consulter / modifier / annuler toute déclaration -en mode brouillon- . Le contribuable est informé de la réception de sa déclaration et/ou du télépaiement par : Consultation confidentielle et sécurisée sur le portail Téléchargement d'un accusé de réception (opposable). Le contribuable a la possibilité de consulter toutes ses télé déclarations antérieures émises via ce portail. Le paiement des déclarations se fera par l'émission d'un ordre de virement ( automatiquement renseigné ) . Un retour sur ces ordres de paiement met à jour la situation de la déclaration Le contribuable peut suivre l’état de ses paiements Le contribuable peut consulter la situation annuelle de ses déclarations détaillées par impôt.

Jibayatic_contact@mf.gov.dz Merci Télé déclaration Fiscale Août 2013 Ministère des Finances Direction Générale des Impôts Jibayatic_contact@mf.gov.dz Merci