Symposium de l'OMC sur la fourniture transfrontières de services Contraintes liées au cadre de l'AGCS et aux listes d'engagements spécifiques Genève: 29 avril 2005 Aaditya Mattoo (Banque mondiale) Sacha Wunsch-Vincent (OCDE)* *Les vues exprimées ne sont pas nécessairement celles de l'OCDE

Sommaire 1.Les vertus de l'AGCS 2.La réalité du marché: mondialisation de la production de services 3.Les carences du cadre d'établissement des listes et des engagements 4.Autres questions

1) Les vertus de l'AGCS

Les vertus de l'AGCS S'applique au commerce transfrontières en tant que mode de fourniture Offre un cadre pour prendre des engagements spécifiques de libéralisation - accès aux marchés - traitement national - neutralité technologique Les autres obligations énoncées dans l'AGCS s'appliquent aux services pour lesquels des engagements ont été pris Quelques points d'interrogation: - similitude "des services électroniques” et des services traditionnels - les services fournis par commerce électronique sont-ils visés par les engagements pris dans le cadre de l'AGCS pour les engagements pris dans le cadre de l'AGCS pour les modes 1 ou 2? modes 1 ou 2? - Les obligations découlant de l'AGCS: trop ou trop peu?

1)Mondialisation de la production de services - Commerce de services intermédiaires - Commerce de services nouveaux

Exemple de délocalisation des services informatiques et des processus opérationnels 1. Services informatiques Programmation, traitement des données et services de bases de données, services d'appui, hébergement de sites et fourniture d'applications 2. Sous-traitance des processus opérationnels Service clients, réservation de billets d'avions, services d'abonnements, gestion de la paie, règlement des sinistres 3. Autonomie des services professionnels et des services aux entreprises Services de gestion des ressources humaines, services financiers et comptables, services de commercialisation, conception et mise au point de produits

Assurance Fragmentation des services d'assurance Service clients Règlement des sinistres Gestion de la paie Renseignement commercial et entreposage de données

a)Carences de la classification actuelle b)Insuffisance des engagements et des offres actuels concernant le mode 1 3) Les carences du cadre d'établissement des listes et des engagements

a) Carences de la classification Conséquences de l'approche fondée sur une liste positive Les Membres de l'OMC sont libres de n'inscrire que certains sous-secteurs de la classification sectorielle des services de l'AGCS (document W/120) sur leurs listes. Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté concernant la libéralisation d'un service, il faut que ce service corresponde clairement à une des rubriques de la classification pour laquelle des engagements ont été pris.

Fragmentation de la production de marchandises

Fragmentation de la fourniture de services Fragmentation des services hospitaliers Centrale d'appels pour le service clients, etc. Transcription de dossiers médicaux Gestion de la paie Hébergement de sites et fourniture d'applications

Service de centrale d'appels d'hôpitaux Autres services aux entreprises Services de santé Autres "autres services aux entreprises " Autres services de santé ou services annexes Services hospitaliers Fourniture de personnel de bureau Première voie: Services directement définis dans la liste W/120

Première voie: Services directement définis dans la liste W/ A. Services hospitaliers9311 Services fournis sous la direction de médecins, principalement à des patients hospitalisés, visant à définir l'état de santé des patients. Services fournis sous la direction de médecins, principalement à des patients hospitalisés, visant à définir l'état de santé des patients. 8. D. Autres (pas de définition) Exemple: Centrale d'appels d'hôpital ou transcription de dossiers médicaux Première étape: Ces services sont-ils expressément mentionnés à la rubrique services de santé?

Première voie: Services directement définis dans la liste W/120 Exemple: Centrale d'appels d'hôpital ou transcription de dossiers médicaux Deuxième étape: Ces services sont-ils expressément mentionnés à la rubrique services fournis aux entreprises? 1.F.Autres services fournis aux entreprises F.k.87203Services de placement et de fourniture de personnel Services consistant à fournir aux clients, contre honoraires ou sur une base contractuelle, à court ou long terme, du personnel de secrétariat embauché et rémunéré par le fournisseur. Comprend notamment la fourniture de personnel tel que secrétaires, employés de bureau, etc. F.t.Autres "Autres services aux entreprises" Services de réponse téléphonique Services consistant à fournir des services de répondeurs téléphoniques (service de réveil par exemple) Autres services aux entreprises n.c.a.

Certains nouveaux services sont définis dans la version révisée 1.1 de la CPC Nouvelle catégorie: Services aux entreprises et production sous contrat Division: 85 – Services d'appui opérationnel 8512 – Services de fourniture de personnel 859 – Autres services d'appui opérationnels 8593 – Services d'appui téléphonique – Services d'appui téléphonique 8596 – Services de traitement informatique 8599 – Autres services d'appui opérationnels n.c.a.

Mais certains nouveaux services ne correspondent à aucune des rubriques de la CPC 1.1 Exemple: Services d'hébergement de sites/fourniture d'applications Propositions de l'OCDE pour la révision de la CPC en Hébergement et fourniture de services d'infrastructure informatique Source: OCDE (2004): Classifying ICT Services, DSTI/ICCP/IIS(2004)2 (7 avril)

La classification sectorielle des services: toujours en retard? Les systèmes de classification sont rapidement dépassés par la réalité La CPC a été actualisée à deux reprises en fonction de l'évolution des services depuis la fin du Cycle d'Uruguay 1989: CPC provisoire 1991: le Secrétariat du GATT établit la liste W/ : CPC : Manuel sur le commerce des services 2002: CPC : CPC 2.0

Deuxième voie: Inclusion indirecte en tant qu' " intrants pour les services figurant dans la liste W/120 " Arguments La "fourniture d'un service" selon l'article XXVIII b) inclut la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la livraison La "fourniture d'un service" selon l'article XXVIII b) inclut la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la livraisonContre-arguments Mais: selon la note de bas de page 9, l'article XVI:2 de l'AGCS ne couvre pas les mesures qui limitent les intrants servant à la fourniture de services Mais: selon la note de bas de page 9, l'article XVI:2 de l'AGCS ne couvre pas les mesures qui limitent les intrants servant à la fourniture de services Lignes directrices pour les négociations sur les services: Lignes directrices pour les négociations sur les services:... les engagements d'accès au marché et de traitement national n'impliquent pas un droit pour le fournisseur d'un service visé par un engagement de fournir des services non visés par des engagements qui sont des intrants pour les services visés

b) Insuffisance des engagements ou offres concernant le mode 1 dans le cadre de l'AGCS Les engagements actuels visant le mode 1 sont limités et très disparates Même les listes AGCS les plus libérales ne comportent guère d'engagements pour les catégories importantes pour les services intermédiaires

Exemples tirés d'offres initiales (2005) Services d'agences de placement et fourniture de personnel intérimaire Non consolidé: Australie, Brésil, Chine, Inde, CE (pour la majorité des modes de fourniture), Japon Autres services aux entreprises n.c.a. Non consolidé: Australie, Brésil, Chine, Inde, CE (tous les modes de fourniture), Japon, États-Unis, etc. Il n'y a que quelques secteurs dans lesquels quelques Membres ont pris des engagements concernant d'autres catégories ou concernant d'autres catégories ou au niveau des positions à deux chiffres au niveau des positions à deux chiffres Rares sont les mises à jour tenant compte de la révision CPC 1.1 ou des débats du Comité des engagements spécifiques Rares sont les mises à jour tenant compte de la révision CPC 1.1 ou des débats du Comité des engagements spécifiques

4) Autres questions Transparence Réglementation intérieure - juridiction concernée, - protection de la vie privée Reconnaissance mutuelle Marchés publics Fiscalité

Bibliographie Mattoo, A and Wunsch-Vincent, S (2004) 'Pre-Empting Protectionism in Services: The WTO and Outsourcing', Journal of International Economic Law, volume 7, n° 4, déc. 2004, pages OCDE (2005), Les services et la croissance économique - Emploi, productivité et innovations. Projet de l'OCDE sur l'économie des services, Direction de la science, de la technologie et de l'industrie Wunsch-Vincent, Sacha (2005): The WTO, the Internet and Digital Products, Oxford: Hart Publishing (