THEME: LE PRINCIPE DE L’IMMUTABILITE DU LITIGE A L’EPREUVE DES INCIDENTS DE PROCEDURE

SOMMAIRE INTRODUCTION I - LE PRINCIPE DE L’IMMUTABILITE DU LITIGE A- SENS B – FONDEMENT II – LES DEMANDES INCIDENTES : LIMITES AU PRINCIPE DE L’IMMUTABILITE DU LITIGE A – LES DEMANDES INCIDENTES EN PREMIERE INSTANCE 1- Les demandes incidentes modifiant l’objet du litige 2- L’intervention

B- LES DEMANDES INCIDENTES DANS LE CADRE DES VOIES DE RECOURS 1- Les demandes incidentes devant la cour d’appel a) demandes incidentes modifiant l’objet du litige b) L intervention 2- Les demandes incidentes en cassation CONCLUSION

INTRODUCTION Le contentieux privé est gouverné par un ensemble de règles ou principes essentiels: les principes directeurs du procès civil. Au nombre de ces principes, figure, sans être expressément énoncé par le législateur le principe de l’immutabilité du litige laissant penser à une omission. Ce principe traditionnel connaît un grand assouplissement ou tempérament avec les incidents de procédure ou plus précisément les demandes incidentes. Le thème est exposé en deux parties consacrées respectivement à la signification du principe (I) et aux demandes incidentes qui en sont les limites (II).

I- LE PRINCIPE DE L’IMMUTABILITE DU LITIGE Le procès donne naissance à un rapport juridique: le lien d’instance dont les éléments sont constitués par des personnes (les parties), un objet et une cause. Les parties restent-elles libres, à l’intérieur de l’instance, de faire évoluer le litige en modifiant le cadre initial et la sphère tels que déterminés par la demande initiale ? C’est à cette question que répond le principe traditionnel du principe de l’immutabilité du litige .

A- sens Selon le principe de l’immutabilité, lorsqu’une instance a été engagée, ses éléments, son cadre ne doivent pas être modifiés durant le procès. ce principe concerne aussi bien les parties que le juge. 1-L’immutabilité du litige et les parties . Au cours de l’instance, les parties et les qualités en lesquelles elles procèdent ne peuvent changer. . Les parties ne peuvent modifier l’étendue du litige. . Toute demande nouvelle est interdite.

.interdiction de modifier l’objet ou la cause de la demande. 2- l’indisponibilité du litige et l’office du juge La règle de l’immunité du litige vise également le juge à qui elle s’applique avec « des nuances» . On parle alors de l’indisponibilité du litige à son égard. . Le juge est enfermé dans le cadre de l’instance tracé par les parties. . Il est lié par les conclusions des parties et doit statuer sur tous les chefs de demande. Il ne peut statuer ni infra, ni extra, ultra petita. . Interdiction de modifier de sa propre autorité les parties ou qualités processuelles elles se présentent. .interdiction de modifier l’objet ou la cause de la demande. Quelques raisons expliquent cette règle traditionnelle. .

La stricte application du principe de l’immutabilité du litige risque d’entraîner de fâcheuses conséquences. Aussi, le droit judiciaire moderne a-t-il a apporté d’importants assouplissements à l’application de ce principe.

B-FONDEMENT DU PRINCIPE La règle de l’immutabilité du litige repose sur l’idée essentielle de protection de « la liberté de la défense » en empêchant l’un ou l’autre des plaideurs d’entraver et de retarder le déroulement de l’instance par la présentation de demandes nouvelles, de tenir les parties à l’abri de modifications susceptibles de les surprendre. Elle s’explique aussi par le souci: de conserver une cohérence au procès civil tout au long de son déroulement d’éviter des perturbations ou dérives pouvant aboutir à remettre en cause la compétence de la juridiction saisie.

II- LES DEMANDES INCIDENTES: LIMITES AU II- LES DEMANDES INCIDENTES: LIMITES AU PRINCIPE DE L’IMMUTABILITÉ DU LITIGE .Le principe de l’immutabilité du litige, dans sa conception classique est largement remis en cause par la possibilité d’une évolution du litige. . Le législateur y a apporté un grand tempérament par l’admission des demandes incidentes, lesquelles modifient l’étendue du contentieux aussi bien en ce qui concerne les prétentions qu’à l’égard des personnes concernées.

Dans une approche pratique, les tempéraments au principe de l’immutabilité du litige, conséquence des demandes incidentes, seront abordés en deux points: Les demandes incidentes en première instance (A) Les demandes incidentes dans le cadre de l’exercice des voies de recours (B).

A- LES DEMANDES INCIDENTES EN PREMIERE INSTANCE La sphère du litige peut s’élargir au regard des prétentions des parties qu’au regard des personnes concernées. 1- Les demandes incidentes modifiant l’objet du litige Précisons qu’en dehors des demandes incidentes, le litige évolue en première instance par l’admission de moyens nouveaux recevables jusqu’à la clôture des débats. Liberté pour les parties d’introduire de nouveaux éléments de fait (preuves), de recourir à de nouveaux arguments de droit. Quant au juge, possibilité de prendre en compte les faits adventices ,qualifier, requalifier exactement les faits et actes litigieux. L’évolution du litige en première instance apparaît nettement avec l’admission des demandes incidentes: les demandes additionnelles et reconventionnelles. Elles s’ajoutent à la demande initiale.

2-L’intervention Le litige peut évoluer par l’adjonction de nouvelles parties qui auparavant étaient des tiers à l’instance  par l’intervention volontaire ou forcée. L’intervention volontaire peut être principale ou accessoire il convient de préciser que le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence paraît nécessaire à la solution du litige. Toutes les demandes incidentes obéissent, pour leur recevabilité, à un régime juridique 3- régime juridique Nécessité d’un rattachement aux prétentions originaires par un lien suffisant.(Appréciation souveraine de ce lien par le juge) _présentation des demandes dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance jusqu’à la clôture des débats. _ En ce qui concerne l’intervention, outre les conditions relatives à l’action, l’intervenant doit être un tiers à une instance préexistante. Les exigences sont moindres lorsque l’intervention est seulement accessoire.

B- LES DEMANDES INCIDENTES DANS LE CADRE DES VOIES DE RECOURS la question de la mutabilité du litige , après l’exercice des voies de recours est appréciée par rapport à la juridiction d’appel et à la juridiction de cassation 1- Les demandes incidentes devant la cour d’appel a) demandes incidentes modifiant l’objet du litige Les moyens nouveaux sont recevables comme en première instance Les prétentions nouvelles recevables sont celles qui tendent à: opposer une compensation à faire écarter les prétentions adverses faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ou la révélation d’un fait.

Il s’agit également des demandes implicites et virtuelles et celles qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si le fondement juridique est différent. b) les interventions Elles sont strictement admises. . admission de l’intervention volontaire. . Intervention forcée admise en droit français sous certaines conditions. . Interdite dans certaines législations comme la législation béninoise il est à noter que seules les parties peuvent encore soulever en cause d’appel l’irrecevabilité d’une demande nouvelle ou d’une intervention

2-Les demandes incidentes en cassation La question de l’immutabilité du litige, après l’exercice d’un pourvoi en cassation, devant la Cour Suprême (Cour de cassation)se pose en des termes différents par rapport à l’immutabilité devant les juridictions de fond car la Cour Suprême ne juge qu’en droit. .seuls sont recevables , pour la première fois, en cassation les moyens de pur droit et les moyens nés de la décision attaquée. .le juge de cassation peut relever d’office des moyens d’ordre public ou de pur droit pour rejeter un pourvoi. . seule l’intervention volontaire accessoire est admise devant la Cour Suprême.

CONCLUSION . La tendance de plus en plus grandissante à introduire plus de souplesse dans le procès civil, à accroître son dynamisme et sa plasticité par l’effet des incidents de procédure conduit au déclin progressif du principe classique de l’immutabilité du litige. . Le principe de l’immutabilité du litige apparaît aujourd’hui avec l’accroissement du rôle du juge et des parties dans le déroulement du procès civil moins comme un principe qu’une règle ayant valeur de référence, demeurant à la discrétion du juge.

Merci pour votre attention!!!