Services publics Un choix de société Jacques Cossart Université Attac Toulouse Août 2007 Filière 4 session 2

Définition d’un service public Définition juridique : trois principes - continuité : existence d’un besoin social ou stratégique à satisfaire, qui implique que l’activité soit continue - égalité : les usagers doivent être placés en position égale, sans discrimination ni avantage particulier - mutabilité-adaptabilité : les prestations doivent être adaptées aux besoins et évoluer en quantité et en qualité Définition économique : prises en compte de besoins non proposés par les marchés ou à un prix trop élevé Définition politique : cherche à lier efficacité économique et visée sociale Le service public vise à garantir - le droit individuel accès à des biens ou services jugés essentiels, garantie d’exercice de droits fondamentaux de la personne, - l’intérêt général : cohésion sociale et territoriale - la régulation du marché : par exemple l’environement et l’emploi

Quid du profit ? Objectif des propriétaires du capital : augmenter leur profits. Entreprises du G7 => profits = 10 % PIB en 1980 et 15% en 2004.Vouloir obtenir qu’une “responsabilité sociale de l’entreprise » conduise à une conduite vertueuse est aussi illusoire qu’infondée. Les données ci-dessus ≠ baisse taux de profit. La réalité de celle-ci n’est pas discutée ici. Quelle que soit l’évolution du taux, le profit global augmente en raison de plusieurs facteurs (accaparement des gains de productivité, termes de l’échange, externalités etc. + accroissement de l’assiette auquel s’applique le taux).

Pourquoi l’attaque contre les services publics ? Que le taux ait, ou non, tendance à la baisse, tout est dans l’assiette ! Un taux de profit passant de 5 % à 4,5% donnera environ le même rendement à son propriétaire s’il est en mesure de porter son assiette de 100 à 111. C’est précisément ce Δ que visent les propriétaires du capital en accédant à des domaines qui leur étaient, jusque là, fermés. Sur la base d’un PIB de milliards € au sein UE, milliards € => services dont la majeure partie ressortit du secteur public Les tendances internationales sont, globalement, identiques

Données internationales (BM, WDR 2006) % du PIB2004IndustrieServices PMA25%52% Afrique s/s28%58% Amérique latine23%70% Grande Bretagne27%72% Chine51%35% Hong Kong12%88% Mexique25%71% Brésil17%78% Colombie0%87% France24%73%

Appel à la Commission (pendant la campagne contre le TCE) Les services publics [2] sont essentiels pour la cohésion sociale, économique et régionale de l’Europe. Ces services doivent être de grande qualité et accessibles à tou(te)s les citoyen(ne)s. Jusqu’à présent, les privatisations ou les libéralisations (notamment dans les secteurs de l’énergie, la Poste, les télécommunications) étaient les seules alternatives proposées au développement des services publics. Il est temps de trouver d’autres solutions !2 C’est la raison pour laquelle nous appelons la Commission à proposer une législation européenne pour les services publics visant à : => faire prévaloir l’intérêt général incarné par les services publics, permettre l’accessibilité des services publics à tou(te)s, => renforcer les services publics pour consolider les droits fondamentaux des citoyen(ne)s, => garantir plus de sécurité juridique pour permettre le développement durable des missions de service public, => donner aux services publics une base juridique solide afin de les protéger contre les attaques du tout marché. Notes [1] La terminologie européenne utilise généralement le mot “directive” ou “directive-cadre” pour désigner la loi, la législation1 [2] Les services publics sont appelés services d’intérêt général (SIG) et services d’intérêt économique général (SIEG) dans la terminologie européenne2

Service public = démocratie Dans service public => service Service => choix du service attendu et la manière dont il doit être rendu La libéralisation totale de l’électricité au 1er juillet dans l’UE, donc en France, pose la question d’EDF Conseils des Amis de la Terre : => aux citoyens les plus pauvres : rester à EDF => aux personnes morales et physiques pouvant supporter des augmentation de tarifs ; aller vers Enercoop Ce type de proposition est de type « réponse par le marché »

Jean Gadrey recommande l’ouvrage d’Albert O. Hirschman intitulé « Exit, voice, and loyalty », Harvard University Press. La traduction du sous-titre est ≈ réponses au déclin dans les sociétés (compagnies), organisations et états. Version française : Fayard, 1995, "Défection et prise de parole" Hirschman démontre que monopole > concurrence (vieille démonstration de coopération > compétition) Cette supériorité exige que le monopole ne soit pas sourd à la « voice » Service public = démocratie

Au delà de Hirschman on peut dire que : => monopole public ≠ service public => service public = universalité + durabilité Dès lors la manière de « rendre « le service peut être diverse, en particulier du point de vue de la décentralisation Statut juridique de l’entité considérée (coopérative ou compagnie publique ne garantit rien) On est renvoyé à notre choix de société : => société régulée par les seuls marchés au profit des propriétaires du capital => société régulée par la démocratie Service public = démocratie