Modifications statutaires du SICECO Septembre 2014

Projet de modifications statutaires Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’affirmation des Métropoles dite loi MAPTAM. Cette loi s’appliquait à l’origine aux EPCI de 650 000 h et + Le Gouvernement a souhaité étendre les dispositions de cette loi aux agglomérations d’au moins 250 000 h, leur permettant de se transformer en Communautés Urbaines. L’Agglo de Dijon, 251 000 h, est donc la plus petite concernée et elle a lancé sa transformation en Communauté Urbaine à compter du 1er janvier 2015.

Projet de modifications statutaires Loi MAPTAM : Article L 5215-22 du Code Général des Collectivités Territoriales « Pour l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. Le nombre de sièges dont disposent les délégués de la communauté urbaine au sein du comité du syndicat est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la communauté urbaine est substituée au titre de l'exercice de cette compétence, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges. »

Projet de modifications statutaires Loi MAPTAM : Article L 5215-22 du CGCT « Les statuts des syndicats concernés existant à la date de promulgation de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles doivent être mis en conformité avec le présent alinéa dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la même loi. »

Projet de modifications statutaires 7 communes sont concernées car adhérentes aux 2 structures, SICECO et Grand Dijon : Bretenière, Corcelles les Monts, Fenay, Flavignerot, Ouges, Perrigny les Dijon et Talant.

Projet de modifications statutaires Compétences obligatoires de la nouvelle CU de Dijon concernant l’énergie : Distribution d’électricité Distribution du gaz Bornes de recharges pour véhicules électriques Réseaux de chaleur Eclairage public à priori inscrit dans la « voirie » Ces compétences sont reprises par la CU sauf la distribution d’électricité  principe de substitution pour la représentation des 7 communes concernées.

Projet de modifications statutaires Carte des Autorités concédantes pour les réseaux de distribution d’électricité en Côte d’Or : Avant la loi : 6 Autorités en contrat avec Erdf 4 villes indépendantes : Chenôve, Dijon, Longvic, Marsannay la Côte 2 Syndicats : SICECO et Synd. de Plombières Après la loi : 3 Autorités concédantes Les 2 Syndicats sur leur périmètre inchangé et le Grand Dijon pour les 4 villes.

Projet de modifications statutaires Principe de représentation des 7 communes : 9 délégués de la CU de Dijon siègeront directement au Comité et non dans les CLE en plus des 132 actuels. Calcul selon le poids relatif en nombre d’habitants des 7 communes (17 345 h) par rapport à la population totale du Syndicat (285 076 h). Ces 9 délégués ne pourront voter que pour les sujets d’intérêt commun et la compétence électricité.

Projet de modifications statutaires Il n’y a donc aucun changement ni dans le périmètre et attributions du SICECO ni dans le nombre des délégués élus aux CLE et au Comité suite aux élections municipales. Pratiquement, c’est la CU de Dijon qui demandera des investissements sur le réseau de distribution d’électricité pour les 7 communes et prendra en charge les coûts des travaux réalisés par le SICECO.

Projet de modifications statutaires Modifications proposées : Préambule : l’historique est mis à jour. Article 1 : le SICECO passe de syndicat intercommunal à syndicat mixte fermé. Le sigle SICECO devient un acronyme ; c’est le nom du « Syndicat d’Energies de Côte d’Or » Article 9 : 9-1 composition du Comité 9-1-2 calcul du nombre de sièges des délégués de la CU au Comité. 9-3 modalités de vote

Projet de modifications statutaires Le projet présenté a été conduit de manière à répondre à minima aux exigences de la loi MAPTAM. Prochaine étape : La réflexion va se poursuivre pour définir comment le Syndicat pourra apporter les services liés à l’énergie aux EPCI qui le souhaiteront.