Protection des mineurs sur Internet dans les établissements scolaires BOUDON Marina & VIDALENC Johanna

Introduction L'usage pédagogique d'Internet en classe peut créer des situations délicates avec notamment l'irruption de documents racistes, violents ou pornographiques sur les écrans des ordinateurs de la classe. Pour remédier à cela, le ministère de l’éducation nationale à créé un dispositif décrit dans le BO n°9 du 26/02/2004. Ce dispositif permet: la mise en œuvre d'un dispositif de filtrage internet dans les établissements scolaires ; la mise en place d'une chaîne d'alerte pour signaler des sites dangereux ; la sensibilisation des élèves et des équipes pédagogiques par la mise en place d'une charte informatique annexée au règlement intérieur de l'établissement.

Quelles sont les remédiations aux problèmes? La chaîne d'alerte comprend trois niveaux: Au sein de chaque établissement, les membres de l'équipe pédagogique informent le chef d'établissement ; La cellule académique constituée autour du CTICE est informée des incidents se produisant dans les établissements ; En cas de besoin, cette cellule académique informe la cellule nationale de coordination. Accès au formulaire en ligne permettant de signaler un site : http://aiedu.education.fr/

Dispositif du filtrage internet Il faut expliquer aux élèves qu’il est toujours possible d’avoir accès à l’historique de navigation sur Internet. Il existe deux types de filtrage: filtrage par liste noire: la liste noire contient la liste des sites interdits. Le dispositif de filtrage par liste noire au niveau de l'établissement passe par la mise en place d'un serveur mandataire (proxy) sur le réseau pédagogique. filtrage par liste blanche : la liste blanche contient la liste des sites autorisés.

La charte informatique Extraits du bo n°9 du 26 février 2004: « Chaque établissement et école devra établir une charte d'utilisation de l'Internet et l'annexer au règlement intérieur. » « Elle devra être signée par les élèves et leurs parents dans le cas des élèves mineurs. »

Notion de vie privée Pour diffuser des informations relatives avec la vie privée il faut une autorisation préalable. Pour un enfant mineur, il faut obtenir l'autorisation du représentant légal : parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale, tuteur. A priori, de même qu'un enseignant n'a pas le droit de fouiller dans le cartable d'un élève, un enseignant ne peut pas accéder à l'espace personnel d'un élève. De plus, un enseignant ne doit pas connaître le mot de passe d'un élève : ce dernier doit être invité à en changer lors de sa première connexion sur le réseau. Néanmoins, l'équipe pédagogique peut en décider autrement, il convient alors d'avertir par écrit les élèves ou leurs représentants légaux s'ils sont mineurs. Cette disposition doit être inscrite dans la charte informatique annexée au règlement intérieur.

Liens utiles http://www.cnil.fr/  http://www.cnil.fr/ Ce site propose de nombreux dossiers sur la protection de la vie privée, formulaire de déclaration de traitements de données à caractère personnel, incontournable. http://www.foruminternet.org/ Vous y trouverez des fiches pratiques sur l’utilisation d’Internet http://www.internet-juridique.net/ Proposition des informations sur les droits et les interdictions des utilisateurs d’Internet http://www.ac-clermont.fr/ Site de l’Académie de Clermont-Ferrand

Important: en cas de doute: CONTACTER LA POLICE SI VOUS DECOUVREZ DES SITES QUI VOUS PARAISSENT SUSPECTS

Le droit à l’image

Principe Suivant la jurisprudence en vigueur,  toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s'opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Méthode pour diffuser des images Il faut l'autorisation de la personne ou de son représentant légal. Cette autorisation est très restrictive : tout ce qui n'est pas expressément et spécialement spécifié est considéré comme non autorisé. La demande d'autorisation devra donc être aussi précise que possible et devra notamment spécifier : la finalité de la diffusion ; les conditions de prise de vue ; le support de publication ; le périmètre de publication : intranet, internet, extranet ; la durée de l'autorisation. En cas de contestation, c'est à l'auteur de la publication de prouver qu'il a obtenu l'autorisation de publier : il est donc conseillé d'obtenir une autorisation écrite.

Non respect du droit à l’image Deux sites intéressants pour se renseigner au sujet des fraudes du droit à l’image http://www.internetsanscrainte.fr/formation/mod/resource/view.php?id=16 5  http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000 006070721&idArticle=LEGIARTI000006419288&dateTexte=20110831

Liens utiles http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/lutilisation- de-limage-des-personnes/ Article de la CNIL sur l'utilisation de l'image des personnes : les principes issus du droit à l'image, la protection de la vie privée, les principes de la loi "informatique et libertés". http://www.ac-nancy- metz.fr/ia88/IENVittel/site2/admin/docs/formulaire_droit_a_l_image.pdf Exemple de formulaire au droit à l’image