Société numérique, du meilleur au pire L’exploitation sexuelle via Internet Fondation Scelles - 13 mars 2014 – 8h30 /13h30 – Palais Bourbon Société numérique, du meilleur au pire L’exploitation sexuelle via Internet Fondation Scelles - 13 mars 2014 – 8h30 /13h30 – Palais Bourbon La lutte contre les abus sexuels sur mineurs commis en ligne L’expérience de l’AFA La lutte contre les abus sexuels sur mineurs commis en ligne L’expérience de l’AFA

L’Association des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet (AFA)  Créée en 1997 par les principaux Fournisseurs d’Accès de l’époque  2 objectifs: Mettre en place une structure représentative de l’industrie Elaborer une déontologie propre à la profession  Composée de prestataires techniques Internet, constitués sous formes de sociétés commerciales, autour de quatre activités spécifiques: * L’accès professionnel et grand public * L’hébergement professionnel et grand public * Les moteurs de recherche * Les plates-formes du web 2.0

Quelle législation en France? Abus sexuels sur mineurs commis en ligne: article du code pénal  Fixer, enregistrer, transmettre une image ou représentation pornographique d’un mineur en vue de sa diffusion  Si image mineur de – de 15 ans: faits punis même si pas d’objectif de diffusion  Offrir, rendre disponible, diffuser, importer, exporter, faire importer ou faire exporter  Circonstance aggravante de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques pour la diffusion  Consultation habituelle ou en contrepartie d’un paiement d’un service de communication au public en ligne, acquisition, détention Grooming: article du code pénal  Fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique  Circonstance aggravante: les propositions ont été suivies d’une rencontre Utilisation d’un réseau de communication électronique une circonstance aggravante de plusieurs autres infractions (viol, agressions et atteintes sexuelles, corruption de mineur, proxénétisme et recours à la prostitution de mineurs)

Le service de signalement Pointdecontact.net Créé en 1998 par l’AFA afin de lutter contre la pédopornographie et la haine raciale; Membre fondateur de l’Association Internationale de Hotlines Internet INHOPE en 1999, qui compte 49 membres dans 43 pays; Soutenu par la Commission européenne depuis 2000 par le biais de programmes “pour un Internet plus sûr” successifs; A partir de 2004, obligation légale pour les FAI et hébergeurs de mettre en place un dispositif de signalement des contenus illicites les plus graves (pornographie enfantine, haine raciale, violence …), et de transférer ces contenus aux autorités compétentes; En parallèle, signature par les membres de l’AFA d’une « Charte contre les contenus odieux »;

Le traitement des signalements Les signalements reçus sont qualifiés juridiquement et localisés géographiquement  Pour les contenus hébergés en France: Transmission du contenu à l’hébergeur français concerné, et simultanément à l’OCLCTIC; Le temps de retrait moyen est habituellement très court (de quelques heures à 48h en moyenne).  Pour les contenus hébergés à l’étranger: Dans le cas de contenus pédopornographiques, transmission de l’adresse URL du contenu au partenaire du réseau INHOPE compétent, en l’insérant dans la base de données URL INHOPE; Pour les autres contenus, transmission à l’hébergeur étranger si celui-ci a une filiale française membre de l’AFA; En parallèle, transmission des contenus à l’OCLCTIC qui contactera INTERPOL.  Les internautes sont toujours informés des actions menées par les analystes de contenus suite à leur signalement s’ils ont inscrit leur adresse dans le formulaire en ligne.

La vidéo Point de Contact

Comparatif 2012/2013 de la répartition des signalements reçus et qualifiés par catégorie Le Bilan Point de Contact 2013

Nombre de transmissions aux partenaires en 2013

Nombre de contenus pédopornographiques transmis aux partenaires étrangers et retirés en 2013

Pourcentage de contenus illicites transmis aux hébergeurs français et retirés en 2013 par catégorie

Dispositifs européens et internationaux  European Financial Coalition (2006, soutien de la CE) - Présidée par Europol et menée par un Comité de pilotage: EC3, Eurojust, Cepol, ICMEC, Missing Children Europe, Inhope, Google, Microsoft, Mastercard, Visa, Paypal - But: Lutter contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants en ligne  ICT Coalition (novembre 2011, en liaison avec la CE) - 22 signataires: Facebook, Google, Orange, Skyrock… - 6 principes dont la possibilité de signalement de contenus/comportements illégaux et leur traitement, et, pour les contenus d’abus sexuels sur mineurs, la coopération avec les autorités, la facilitation de leur notification (en liaison avec les hotlines INHOPE) et leur retrait prompt.  CEO Coalition (décembre 2011, à l’initiative de la CE) - 31 signataires: Orange, Google, Microsoft, Facebook, Skyrock, Dailymotion… - 5 domaines d’action dont la mise en place d’outils de signalement simples et efficaces et une suppression efficace de la pédopornographie  Global Alliance againt Child Sexual Abuse Online (5 décembre 2012 ) - 52 pays - 4 objectifs dont la réduction de la disponibilité de matériel pédopornographique sur internet  European Cybercrime Centre, Europol (janvier 2013, soutien de la CE) - But: soutien opérationnel et analytique aux investigations concernant la production et la distribution de matériel pédopornographique sur Internet ( « dark net » et « sextortion »).

Outils mis en place par l’industrie  Dispositifs de signalement:  Renvoi de tous les membres de l’AFA vers Pointdecontact.net  YouTube: système de « Flag » pour signaler des contenus  Participation de Point de Contact au « YouTube Deputize Program » qui permet le traitement en priorité des signalements effectués via le programme.  Mesures volontaires allant au-delà de l’obligation légale des intermédiaires techniques:  Google Search: modification des résultats de requêtes/liens d’aide pour requêtes

Quelles actions de sensibilisation auprès des jeunes?  Mise en place en 2006 du quiz interactif web.com dont l’objectif est de faire réfléchir les 7-15 ans aux bons comportements à adopter lorsqu’ils surfent sur Internet; web.com  Lancement d’une BD de sensibilisation sur le « grooming » à destination des moins de 15 ans à l’occasion du « Safer Internet Day » 2014.

Merci de votre attention! Carole Gay – Responsable Affaires Juridiques et Réglementaires – AFA – 5 rue de Charonne – PARIS – Fax: –