Groupe de travail novembre 2007 Représentativité Instances Conférence sur le dialogue social

I/ Représentativité

Scrutin de liste avec représentation proportionnelle à deux tours Organisations syndicales de fonctionnaires dont la représentativité est présumée Org. syndicales de fonctionnaires ayant prouvé sa représentativité dans le cadre de l’élection (art14 L84-16;29 L84-53;20 L86-33) Art. 9 bis loi siège au moins dans chaque CSFP 10 % des suffrages élections CAP des trois FP + seuil de 2 % dans chaque FP Art. L du code du travail 1° effectifs 1° effectifs 2° indépendance 3° cotisations 4° expérience et ancienneté 5° attitude patriotique pendant l’occupation + audience + activité ou Au premier tour : + Au second tour éventuel : Toute organisation syndicale de fonctionnaires légalement constituée Les organisations syndicales habilitées à présenter leur candidature (3FP) à présenter leur candidature (3FP)

Art. 9 bis loi Les organisations syndicales habilitées à présenter leur candidature (3FP) ? ? ? Évolution des critères Actualisation des critères Abandon des critères Art. L Abandon du caractère cumulatif au profit d’une seule série de critères ? Vers une élection à un seul tour à un seul tour Enjeux : élargir l’accès aux élections à toute organisation syndicale légalement constituée et apportant les garanties d’une représentativité suffisante

II/ Désignation des représentants siégeant aux instances de dialogue social

Suffrages fonctionnairesSuffrages non titulaires CAP CTP CCP CSFPE Élections tous les 3 ans Désignation tous les 3 ans Élections tous les 3 ans : si consultation directe des personnels (art. 11 décret 1982) Fonction publique de l’Etat

Suffrages fonctionnairesSuffrages non titulaires CAPCTP CCP CSFPT Élections tous les 6 ans Désignation tous les 6 ans Fonction publique territoriale

Suffrages fonctionnairesSuffrages non titulaires CAPCTE CSFPH Élections tous les 4 ans Désignation tous les 3 ans Fonction publique hospitalière Élections tous les 4 ans

CTP-CTE / CSFP des trois fonctions publiques  Modification des modes de désignation des représentants du personnel aux CTP (FPE) : - élection directe ? - Résultats CCP-CAP ?  Désignation des représentants du personnel aux CSFP sur la base des résultats obtenus aux CTP-CTE ou CAP-CCP  Synchronisation des cycles électoraux  Evolution de la périodicité des cycles électoraux (alignement à 4 ans ?)  Evolution des modes de scrutin (liste ou sigle) ? ? ? ? ? Enjeux : - Renforcer la légitimité des CTP/CTE et des CSFP comme lieux de représentation de la totalité des agents, quel que soit leur statut, pour débattre des questions d’intérêt commun; - Simplifier et harmoniser la gestion de l’organisation de la démocratie Sociale.  Evolution de la représentation des administrations («paritarisme ») ?

Election sur sigleElection sur liste  dépôt des candidatures C’est l’organisation syndicale qui se déclare candidate. Elle désigne le nombre de candidats correspondant au nombre de sièges qu’elle acquiert par le vote. Les contrôles se limitent à l’examen de la représentativité des OS candidates. La liste doit être constituée avant la date limite de dépôt des candidatures selon certains critères, donc par des organisations syndicales réellement présentes et actives dans le service concerné. Vérifications de l’éligibilité des candidats, de la non inscription d’un même candidat sur plusieurs listes, de l’appartenance au grade, au service…  vote Le futur représentant n’est pas connul’électeur vote pour des personnes nommément désignées  attribution des sièges Chaque organisation syndicale candidate se voit attribuer un certain nombre de sièges. Si les listes sont partielles (par exemple pour les CAP certains grades seulement), une procédure détaillée doit organiser la possibilité pour chaque liste de pourvoir les sièges auxquels l’élection lui donne droit.  nominations Un délai est fixé pour la désignation des représentants par les organisations syndicales qui ont obtenu des sièges. Il lui appartient de trouver des candidatures. Les nominations ont lieu dans l’ordre de la liste, conformément au suffrage exprimé.  mandat Le mandat est attribué par l’organisation qui peut en demander le retrait et proposer un remplaçant. Le mandat est nominatif et distingue la qualité de titulaire ou suppléant. Les membres élus tiennent leur mandat des électeurs et le conservent pendant toute sa durée.  remplacement L’organisation syndicale désigne un remplaçant en cas d’empêchement définitif. En cas d’empêchement définitif et d’absence de candidats non élus sur la liste, une élection partielle est nécessaire. Document de travail: Eléctions sur liste / élections sur sigle tableau comparatif

Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat Parité syndicale 20 membres « Un siège à chaque organisation syndicale dont la représentativité s’étend à un nombre important de ministères et de professions » Siège à la proportionnelle (14 sièges) « A la plus forte moyenne des voix obtenues pour chaque organisation syndicale lors des dernières élections aux CAP » Parité administrative 20 membres Siège préciputaire (6 sièges) Liste fixée par le décret de 1982 Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Parité syndicale 20 membres « Un siège à chaque OS Représentative au niveau national selon l’art. L du code du travail et qui participe aux élections aux CAP» Siège à la proportionnelle « A la plus forte moyenne des voix obtenues pour chaque organisation syndicale lors des dernières élections aux CAP » Parité administrative 20 membres Siège préciputaire Élection par collèges (communes, départements et régions) Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière Parité syndicale 19 membres - Un siège pour l’OS la plus représentative des personnels de direction aux élections à la CAPN - Un siège à chaque OS représentative au niveau national selon l’art. L du code du travail - Un siège pour chaque OS dont le nombre de voix aux CAPD = au moins 3% et si listes dans au moins 1/5ème des départements et pour au moins 2 CAP distinctes - Autres sièges répartis à la plus forte moyenne selon les résultats aux CAPD Parité administrative 19 membres Liste fixée par le décret de 1988 Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Sièges à la proportionnelle Composition des Conseils supérieurs de la fonction publique Sièges préciputaires ? ? ? Conseil supérieur de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) Parité administrative évolutionabandon évolution abandonévolution Enjeux : assurer une composition : -Mieux assise sur la représentativité électorale -Favorisant une meilleure dynamique des débats à articuler avec l’évolution des conditions de fonctionnement et d’organisation du processus de consultation

III/ Instance de dialogue commune aux trois fonctions publiques

Instance commune aux trois fonctions publiques INTEGRATIONEMANATION CSFPE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE CSFPTCSFPH INSTANCE COMMUNE CSFPTCSFPECSFPH Formation Commune aux CSFP

Instance commune aux trois fonctions publiques : composition et consultations  Subsidiarité par rapport aux CSFP ? instance compétente pour rendre des avis sur les sujets communs en lieu et place des conseils supérieurs de chaque fonction publique (privilégiée) / Instance de coordination des avis rendus par les CSFP  Evolution des modalités de désignation ? membres désignés en référence à la composition des CSFP ? (ex. commission communes des transferts) / autres modalités de désignation (ex. critères de représentativité propres?)  Quel degré d’institutionnalisation de l’instance commune ? instance autonome convoquée à échéances régulières / structure légère convoquée en tant que de besoin / structure légère convoquée en tant que de besoin  Quelle portée des attributions  Quelle portée des attributions : Information – concertation - négociation ? ? ? ?

Attributions de l’instance commune Examen des questions communes aux trois fonctions publiques, ayant trait notamment : –Aux problématiques européennes (dialogue social européen, accueil des ressortissants communautaires, transposition des directives, etc) –Aux problématiques relatives à la diversité : l’égalité hommes – femmes dans la FP, l’insertion des personnes handicapées, emploi des seniors… –À la mobilité entre les trois fonctions publiques –À l’impact des NTIC sur l’organisation et les modes de travail Examen des textes transversaux communs aux trois fonctions publiques (lois et règlements) Connaissance et observation des données relatives à l’emploi public (cf. OEP) : –Examen du rapport annuel de la FP –Examen du programme d’enquête et d’études sur l’emploi public dans toutes ses composantes Rôle de proposition et d’études

IV/ Conseils supérieurs de la fonction publique

Attributions et fonctionnement du CSFPE Fonctionnement Meilleure articulation entre l’assemblée plénière (décrets transversaux) et la commission des statuts (décrets statutaires) Clarification des rôles entre la formation plénière et les formations préparatoires Meilleure articulation avec les CTPM Amélioration du fonctionnement (programmation, règles de quorum, de suppléance, suivi des travaux, etc.) Modes d’expression et portée des avis Compétences Rôle de proposition et d’études en matière statutaire Suppression de l’avis consultatif sur les projets de lois modifiant la loi du 13 juillet 1983 (compétence transférée à l’organe de concertation 3 FP) Suppression de l’avis consultatif sur les projets de décrets pris pour l’application de la loi du 13 juillet 1983 (compétence transférée à l’organe de concertation 3 FP) (évolution analogue CSFPT-CSFPH)

V/ Comités techniques paritaires

Compétences des CTP (FPE) Article 15 de la loi du 11 janvier 1984 Les CTP « connaissent problèmes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services, au recrutement des personnels et des projets de statuts particuliers » Article 12 du décret de Problèmes généraux d’organisation des administrations, établissements ou services 2.Conditions générales de fonctionnement des administrations, établissements ou services 3.Programmes de modernisation des méthodes et des techniques de travail et incidence sur la situation des personnels 4.Règles statutaires 5.Examen des grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches de l’administration concernée 6.Problèmes d’hygiène et de sécurité 7.Critères de répartition des primes de rendement 8.Plans fixant des objectifs pluriannuels d’amélioration de l’accès des femmes aux fonctions d’encadrement supérieur 9.Évolution des effectifs et des qualifications Article 15 du décret de Rapport annuel sur l’état de l’administration, du service et de l’établissement public -Rapport annuel sur la situation respective des femmes et des hommes -Possibilités de stage et de formation offertes aux agents et résultats obtenus Autres textes -Mises à disposition (art. 11 loi 1984) -Programmes de formation (décret formation professionnelle) -Rapport annuel sur l’exercice des fonctions à temps partiel (décret ) -Plans de restructuration (décret de 1993 relatif au congé de restructuration) -Mise en œuvre du congé de fin d’activité (décret )

Compétences des CTP 1° Organisation et fonctionnement du service -Toute question d’organisation et de fonctionnement des services - Examen des rapports sur l’état de l’administration et sur la situation des personnels / « bilans sociaux » (cf. art. 15) 3° Politique des effectifs et des qualifications - Recrutement, - Mobilités, - Égalité professionnelle - Formations - Politique indemnitaire - LOLF : Impact des choix budgétaires sur la gestion des personnels - Non titulaires - Parcours professionnels - Gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences 2° Evolutions de l’administration ayant un impact sur les personnels - Évolution des métiers - Évolution des périmètres et missions de l’administration - Impact des nouvelles technologies et de la modernisation des méthodes et des techniques de travail 4° Questions statutaires - Examen des textes de nature statutaire propres aux agents Gérés au sein de l’administration Enjeux : regroupement et redéfinition des compétences des CTP autour de quatre grands thèmes des CTP autour de quatre grands thèmes

Articulation des compétences entre les différents niveaux de CTP Au niveau national (CTPM) : un dialogue stratégique:Au niveau national (CTPM) : un dialogue stratégique: –Les orientations de la politique ministérielle –Les textes de nature statutaire –La GPEEC ministérielle –La politique de recrutement –Les enjeux liés à la LOLF Au niveau des services / territorial : un dialogue de proximitéAu niveau des services / territorial : un dialogue de proximité –Les orientations et enjeux propres au service / à l’action territoriale de l’Etat –La GPEEC interministérielle locale ou de proximité –Les questions liées à la mise en œuvre de la LOLF (au niveau des BOP) –La coopération interservices, la dimension interministérielle locale et la mutualisation des moyens entre les services Instauration d’un principe d’adaptation « à la carte » (« un enjeu collectif de dialogue social pour une communauté de travail, un CTP ») pour que, dès lors que l’assiette est assez importante et qu’il y a des enjeux propres suffisants, puissent être organisés des CTP particuliers pour un ou plusieurs services, relevant d’un même département ministériel ou, si nécessaire et le cas échéant sur un objet spécifique, de plusieurs administrationsInstauration d’un principe d’adaptation « à la carte » (« un enjeu collectif de dialogue social pour une communauté de travail, un CTP ») pour que, dès lors que l’assiette est assez importante et qu’il y a des enjeux propres suffisants, puissent être organisés des CTP particuliers pour un ou plusieurs services, relevant d’un même département ministériel ou, si nécessaire et le cas échéant sur un objet spécifique, de plusieurs administrations Instauration d’un principe juridique de non-redondance (« une consultation, un CTP ») afin que la consultation d’autres comités techniques soit évitée dès lors que le CTP directement compétent se sera prononcéInstauration d’un principe juridique de non-redondance (« une consultation, un CTP ») afin que la consultation d’autres comités techniques soit évitée dès lors que le CTP directement compétent se sera prononcé

VI/ Commissions AdministrativesParitaires

Consultation systématiqueThème - TitularisationEntrées et sorties dans le corps - Licenciement - Réintégration - Démission - Détachement et disponibilitéMobilités - Tableaux, changement de résidence - Connaissance des notationsAppréciation valeur professionnelle - Promotion (liste d’aptitude)Promotion et avancement -Avancement (grade/échelon) - Décisions de refus (congés de formation, congé de formation syndicale, formation) Décisions défavorables - Sanctions disciplinairesSanctions - Déchéance ou restrictions du droit à pension Compétences des CAP (décret de 1982 et autres textes) Consultation facultativeThème - Révision de la notationAppréciation valeur professionnelle - Décision de refus de temps partiel et litiges individuels relatifs au temps partiel Décisions de refus relatives à la durée du service - Décision de refus d’autorisations d’absence pour préparer un concours administratif ou formation continue - Refus d’acceptation de la démission Décisions de refus relatives à la cessation d’activité - Refus de congé de fin d’activité - Toutes questions d’ordre individuel concernant le personnel Question individuelle