DROIT CHINOIS: DÉFIS ET MUTATIONS ME MÉLANIE COUTURE ME HÉLÈNE PIQUET (UQAM)

Cours 1: contexte Repères politiques et historiques Réformes juridiques chinoises et transferts de droit

Repères historiques Chine= le 1er État fonctionnarisé (Gernet) Chine impériale: développement politique homogène 19e siècle: «Le choc des civilisations»: L’Empire du Milieu n’est plus Guerres de l’Opium, Traités Inégaux , cession de Hong Kong et Macao Rapports Occident-Chine fondés sur la domination, ressentie encore aujourd’hui Le point crucial: régime d’extra territorialité (Concessions étrangères) -humiliation Tentatives de réformes fin 19e siècle-début XXe siècle mais la Chine reste considérée comme faible et barbare Révolution de 1911: fin de l’ère dynastique Voir le document Chronologie sélective .

Contexte jusqu’en 1949 1911-1949: Chine Républicaine Le gouvernement ne contrôle pas tout le territoire, concessions étrangères demeurent Règne des Seigneurs de la Guerre, la Chine morcelée 1921: fondation du Parti Communiste Chinois (PCC) à Shanghai 1927: purge du PCC par Jiang Jieshi (Chiang Kai Shek) :parti Nationaliste ou Guo Min Dang 1927-1949: le PCC dans la clandestinité, trêve temporaire pour combattre les Japonais qui envahissent la Chine en 1937 (Massacre de Nanjing) 1945-1949: guerre civile entre PCC et Guo Mindang 1949: le PCC prend le pouvoir et proclame la République Populaire de Chine Le Guo Min Dang se réfugie à Taiwan: problème des 2 Chine La révolution chinoise est une révolution paysanne, ce qui déroge au modèle soviétique où la révolution est fondée sur la classe ouvrière

Contexte: période maoïste (1949-1976) Impératifs du PCC: Reconstruire le pays détruit par les guerres et créer une société nouvelle Credo: lutte des classes, plusieurs campagnes politiques ciblant les «ennemis de classe» Progrès importants dans l’accès à l’éducation, en santé primaire, les femmes sortent de la sphère domestique

Contexte: période maoïste (1949-1976) Réforme agraire en 2 temps à la campagne: Redistribution des terres aux paysans (source de loyauté au PCC) Collectivisation: mise sur pied des communes populaires avec quotas de production Dans les villes: nationalisations des entreprises , création des «unités de travail» (danwei) Droit: le PCC abroge le droit impérial et républicain. Seule référence autorisée: le droit soviétique Tout le droit chinois devient du droit public

Contexte: période maoïste (1949-1976) Période troublée politiquement, plusieurs campagnes politiques Développements juridiques: 1ère Constitution en 1954 Mise sur pied d’un système judiciaire + Ministère de la Justice L’Assemblée Populaire Nationale comme organe législatif MAIS ….

Contexte: période maoïste (1949-1976) Régne des étiquettes de classe et de la «justice de masse» Les professions juridiques très faibles Persécution des «Droitiers» et «Contre révolutionnaires» en 1957 puis de 1966 à 1976 (Révolution Culturelle) Écoles et universités fermées, envoi des «jeunes instruits» à la campagne 1976: mort de Mao Zedong

Contexte: Chine des réformes 1978 à nos jours 1978: Deng Xiaoping lance la Politique de réforme et d’ouverture (Gaige kaifang) Réformes économiques mais pas de visées politiques Ouverture sélective à l’Occident et à ses capitaux Nécessité de réformes juridiques: moyen= transferts de droit, ie….

Contexte: Chine des réformes 1978 à nos jours Réformes législatives: Les juristes chinois peuvent puiser dans la common law, le droit civil et le droit international, autrefois qualifiés de «bourgeois» et «impérialistes » Pour eux, cette nouvelle liberté =révolution/libération intellectuelle

Contexte: Chine des réformes 1978 à nos jours Réformes judiciaires: (Cours 2) Lente professionnalisation de la magistrature et des avocats chinois Revitalisation du système judiciaire

Repères Politiques Le véritable pouvoir est celui des instances dirigeantes du PCC et non pas celui des institutions étatiques (Cabestan: institution formelles versus réelles) Le PCC récuse la séparation des pouvoirs Le cœur du pouvoir: le comité permanent du Politburo (9 membres) Suivi par le Comité central Voir schémas Voir les graphiques pertinents: structure du PCC, institutions étatiques

Sur le PCC Les hauts cadres du PCC ont accès à de l’information qui vaut cher et plusieurs la monnayent; ils s’enrichissent illégalement Le PCC le sait, d’où campagnes contre la corruption Cependant: haine sociale : les nouveaux riches, les «princelings», (enfants des hauts cadres qui occupent des emplois lucratifs et s’enrichissent…)

Contexte: État et institutions Gouvernements locaux Ont les mêmes pouvoirs que le CAE sauf politique extérieure (distinguer ensuite selon échelons administratifs) structure tripartite: Le Comité du PCC # 1: détient le pouvoir L’AP locale #3 (rôle en évolution) : pouvoir législatif + supervision des cours Le gouvernement local #2 : imputable à l’AP

Gouvernement locaux Les autorités locales doivent respecter divers objectifs énoncés par le gouvt central Certains sont prioritaires: maintien de la stabilité et de l’harmonie Certains sont quantifiables: atteindre un bon PIB Mais… le respect des lois et règlements n’est ni l’un ni l’autre, sauf si leur objet touche à un objectif prioritaire…

Cadres du PCC et fonctionnaires 40,510,000 , regroupant cadres et fonctionnaires : (toute personne occupant un poste de direction dont 14 millions dans le PC, occupant les échelons supérieurs) La fonction publique : 6 millions de cadres (presque 7 millions, Shambaugh) Rappel: PCC = 73 millions de membres

Cadres et fonctionnaires Très peu de cadres sélectionnés par concours La plupart sont nommés par le Comité de parti de l’échelon supérieur Mais: dynamique de mouvement, contre l'image d'immobilisme du PCC :

Système d’évaluation des cadres mérite et intégrité professionnels b) les réalisations professionnelles leur degré d'acceptation par «les masses» *ceci veut dire: pas de manifs contre eux…. d) le PIB de leur région Pertinence pour l’environnement juridique

Prière de réduire l’administration ! Droit administratif Récompenses pour les réductions de la taille des administrations locales - Les gouvernements de canton ou de village recevront une récompense de 500 000 RMB (55 989 euros) pour chaque branche de l’administration supprimée et 4000 RMB (448 euros) pour chaque fonctionnaire en moins par rapport à 2006. Ils devront au contraire payer 500 RMB (56 euros) pour chaque fonctionnaire supplémentaire. L’augmentation des dépenses pour certains projets clés notamment dans les domaines éducatifs, médicaux ou agricoles sera également récompensée ; le montant de la prime dépendra de la situation financière de chaque localité. Mars 2009, site de l'ambassade de France

Problèmes avec les autorités locales Leurs actions ou leur inaction suscitent beaucoup d’insatisfaction Prélèvements illégaux sous divers motifs: la paysannerie est étranglée Les administrés se rebellent souvent contre elles: pétitions, manifestations… Les autorités usent souvent de répression afin de «maintenir la stabilité et l’harmonie» …

Contexte politique récent Chine admise à l’ONU en 1972, membre du Conseil de Sécurité Membre de l’OMC depuis décembre 2001 Priorité de tous les dirigeants depuis 1978: croissance économique (8%) + conserver le pouvoir Le PCC reçoit 2 chocs: mouvement étudiant de 1989 (Tian Anmen) et l’effondrement de l’URSS en 1991 avec la chute du PCUS Leçons: éviter à tout prix leur reproduction en Chine

Contexte politique récent Slogans du PCC: ont un impact sur l’élaboration du droit 1992: Économie socialiste de marché 1996: État de droit socialiste 2001: Trois représentations 2003: Développement scientifique 2005 :Société harmonieuse

Contexte politique récent La Chine est un acteur puissant 2e économie mondiale en 2010 Est en position d’influencer politiquement et économiquement l’ensemble des pays de la planète (notamment grâce à ses prêts d’argent découlant de ses réserves)

Enjeux de droit chinois Faits: circulation de la common law et du droit civil Chine Le législateur puise à l’une et à l’autre Les juristes chinois vivent très bien avec des lois puisant à plusieurs systèmes ou traditions ? Qualification du droit chinois des réformes ? La Chine se rattache au droit civil par sa théorie des sources (cours 2) et le projet de Code civil

Enjeux de droit chinois Cependant: la common law est très présente La plupart des étudiants chinois en droit vont étudier dans les pays de common law + Présence dominante de gens d’affaires issus du monde de common law Le droit chinois est un droit «composite», «syncrétique»

ENJEUX (2) Piège pour les juristes occidentaux: la transposition en droit chinois de la règle ou institution empruntée ne correspond pas forcément au modèle (re) connu Par ailleurs, mouvement doctrinal de rejet des transferts de droit au nom des paradigmes locaux (ressources locales = modèles chinois) Impact de ce mouvement: plus important qu’on ne le pense …