Prise de poste cadre de 1er niveau – CVRH Tours Le 19 mars 2014 Les aides à la pierre DGALN /DHUP/PH2 Estelle Canonne 1

Aides a la pierre : sous quelles formes ?

Définition Aide financière publique à la construction ou à la réhabilitation de logements destinés à la location ou à l’accession à la propriété et visant à réduire le niveau de loyer ou les annuités de remboursement afin de solvabiliser certaines catégories de ménages Permet la constitution à long terme d’un important patrimoine social, notamment locatif ANRU : les règles s’appliquent mais spécificités 3

Plusieurs dispositifs d’aides à la pierre Développement de l’offre nouvelle de logements locatif sociaux mais aussi : - réhabilitation de logements - démolition de logements mais encore : - logements intermédiaires - accession sociale à la propriété - accueil des gens du voyage => Ici on ne parlera que du développement de l’offre nouvelle en LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (= parc public) hors ANRU ANRU : les règles s’appliquent mais spécificités 4 4

Différentes formes d’aides à la pierre - AIDES DIRECTES (= aides budgétaires) : subventions - AIDES INDIRECTES : - aides dites de taux ou de circuit (prêts à taux bonifiés) - aides fiscales, dont : - exonération d’impôts sur les sociétés - exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (exonération de 15 ans portée à 25 ans pour les opérations financées entre 2004 et 2014, compensation partagée entre l’État et les collectivités, exonération de TFPB étendue pour qualité environnementale : 5 ans supplémentaires) - TVA à taux réduit - exonération des droits de mutation à titre onéreux pour les OPH et les SEM - + aides fiscales locales : exonération de taxe d’aménagement (pour les PLAI, de plein droit, sinon sur délibération) Cf. intervention Maxime Vidal –FE1 NB : requête automatique disponible sous SISAL pour une estimation de ces aides publiques indirectes sur un territoire 5

L’offre nouvelle de logements locatifs sociaux : la gamme de financement

3 principaux produits de financement - le prêt locatif à usage social : PLUS - Prêt le plus fréquemment mobilisé - Prend en compte un objectif de mixité sociale - le prêt locatif aidé d’intégration : PLAI - Destiné aux ménages cumulant difficultés sociales et économiques - PLAI adapté : PLAI bénéficiant de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (appel à projets) => pour les ménages cumulant des difficultés financières et sociales - le prêt locatif social : PLS - Essentiellement pour du logement ordinaire pour les classes moyennes en zones tendues et le logement étudiant - Ou destiné à des logements-foyers spécifiques 7

Offre nouvelle : la gamme des financements (source : DHUP/FE1) Plafonds de ressources PLI Pris en compte dans les logements sociaux (au sens de l’art. 55 loi SRU) Logements au prix du marché PLAI PLUS Loyer PLS PLAI -A 8

PLUS : règles de mixité sociale R 331-12 du CCH, circulaires du 14/10/1999 et du 09/08/2001 - au moins 30 % des logements doivent être occupés par des ménages dont les ressources n’excèdent pas 60 % des plafonds de ressources du PLUS - au maximum 10 % des logements peuvent être loués à des locataires dont les ressources excèdent, dans la limite de 120 % des plafonds PLUS Pour le PLUS : au minimum 30 % des locataires Pour le PLUS : au maximum 10 % des locataires PLUS = plafond de base Plafonds de ressources PLAI =60% des plafonds PLUS PLS =130% des plafonds PLUS 9

Aides a la pierre : les contreparties

L’accès au logement locatif social : sous conditions de ressources Les plafonds de ressources : R. 331-12 : ces logements sont « destinés à être occupés par des personnes dont l’ensemble des ressources, à la date d’entrée dans les lieux, est, au plus égale à un montant déterminé par arrêté » chaque année. Dépendent de plusieurs facteurs : Le produit de financement : PLUS/PLAI/PLS et assimilés, La localisation : Paris et communes limitrophes, reste de l’Ile-de-France et autres régions La composition des ménages : 6 catégories selon le nombre de personnes composant le ménage, le nombre de personnes à charge - particularité des jeunes ménages Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage 11

Les conditions de ressources Texte de référence : Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif (modifié chaque année en fin d’année) Plafonds de ressources révisés chaque année en tenant compte de la variation de l’IRL (= Indice de Révision des Loyers) En 2014, pour le PLUS : l’IRL (= Indice de Révision des Loyers) correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. 12

Le loyer est exprimé en euros par mois et par m² de SU: Les plafonds de loyers Dépendent de 2 facteurs : Le produit de financement : notamment PLUS/PLAI/PLS, La zone géographique : zonage 123 pour les PLUS/PLAI zonage ABC pour les PLS Les plafonds de loyers par zone et par produit sont révisés chaque année par circulaire en tenant compte de la variation de l’IRL + marges locales (uniquement en PLUS et PLAI) et coefficients de structure (cf. circulaire loyers annexe 4 et 7) Le loyer est exprimé en euros par mois et par m² de SU: Loyer max convention = LM zone (loyer maximal de zone cf. circulaire) x CS x (1 + marge locale %) Plafonds de loyers inscrits dans la convention APL, mais il ne s’agit que de plafonds possibilité de loyer pour les annexes = loyer accessoire (être vigilant sur les montants) 13

Les plafonds de loyers - Fixés annuellement par circulaire. En 2014, exemple avec 65 M² SU - Pour les PLUS et PLAI : - Pour les PLS : 14

Conventionnement APL PLUS PLAI PLS Tout logement bénéficiant d’aides de type PLUS/PLAI/PLS doit faire l’objet d’une convention, qui ouvre le droit à l’Aide Personnalisée au Logement pour les locataires PLUS PLAI PLS Conventionnement APL OBLIGATION de conclure une convention ouvrant droit à APL pour les locataires (L. 351-2) Durée de la convention au moins égale à la durée du prêt le plus long (jusqu’à 60 ans si prêt foncier) (puis tacite reconduction par périodes triennales) mais sans être < 9 ans au moins égale à la durée du prêt finançant la construction mais sans être < 15 ans ni > 40 ans (même si le prêt foncier est sur 50 ans cf. R 331-19) (puis tacite reconduction par périodes triennales) Délai de signature de la convention (R. 331-6) Au plus tard lors du versement du 1er acompte de la subvention Avant la décision d’agrément Articles relatifs aux conventions entre l’État et les bailleurs : R. 353-1 et suivants 15

Montages d’opérations

Toute personne morale ou physique Les maîtres d’ouvrage selon la nature de l’opération et le produit de financement, il ne s’agit pas des mêmes familles de maîtres d’ouvrage PLUS R. 331-14 PLAI PLS R. 331-18 1°) des offices publics de l'habitat (OPH) et des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (SA HLM = Entreprises sociales pour l’Habitat ou ESH) 2°) des sociétés d'économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation de logements 3°) des collectivités territoriales ou leurs groupements, à condition que * aucun organisme de logement social ne soit en mesure d’intervenir sur leur territoire, * ces collectivités ne soient pas délégataires des aides à la pierre 4°) des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage d’insertion (MOI), PLAI, et PLUS pour les opérations mixtes et sous réserve que les PLAI soient majoritaires Liste MOI : http://intra2.dguhc.i2/cartographie-des-organismes-agrees-a5225.html Toute personne morale ou physique

Production de nouveaux logements locatifs sociaux essentiellement : - par la construction neuve de logements (éventuellement en VEFA : articles L 261-1, L 261-3, L 433-2 du CCH, article 1601-3 du Code Civil, circulaire de programmation 2001) - par l’acquisition de logements suivie ou non d’amélioration - par la transformation en logements de locaux non-résidentiels - par la réalisation de résidences sociales et de logements-foyers (articles L. 633-1, R. 351-55 et R. 351-56 du CCH) ATTENTION : ON NE PEUT PAS REFINANCER UNE OPERATION AYANT DEJA BENEFICIE D'AIDES DE L'ÉTAT (y compris celles n'ayant pas bénéficié de subventions mais seulement de prêts de la CDC) cf. R. 331-5 du CCH Cf. R. 331-1 du CCH pour le champ complet des opérations 18

Maîtrise du foncier - Pleine propriété - Bail emphytéotique et Bail à construction (cf. L 251 et s. du CCH) Usufruit locatif social (cf. Art. L 253 et suivants, Circulaire UHC/FB3 n°2007-27 du 17 avril 2007 concernant la mise en œuvre de l’ULS) LE BAIL A CONSTRUCTION Art.L 251 et suivants Le propriétaire du terrain le loue au maître d’ouvrage pour construire La durée du bail va de 18 à 99 ans. Pour les LS, c’est au minimum la durée du prêt Possibilité d’un loyer annuel versé au propriétaire ou du versement d’une soulte lors de la signature du bail Au terme du bail, le propriétaire récupère le terrain + le bâti (sauf convention particulière) L’USUFRUIT LOCATIF SOCIAL Art. L 253 et suivants, Circulaire UHC/FB3 n° 2007-27 du 17 avril 2007 concernant la mise en œuvre de l’usufruit locatif social. démembrement temporaire du droit de propriété : la nue propriété appartient à des investisseurs privés qui financent la construction sans prêt aidé de l’Etat ; l’usufruit est acquis par un bailleur social qui perçoit l’intégralité des loyers et assure l’entretien de l’immeuble. durée minimale de 15 ans l’acquisition de l’usufruit par le bailleur social peut être financée par du PLS. garanties de relogement des locataires à l’expiration de la convention d’usufruit

Le prix de revient de l’opération Annexe 1 de l’Arrêté du 17 octobre 2011 3 éléments constitutifs : - la charge foncière (neuf) ou immobilière (AA) (part du coût d'une construction qui est imputable au terrain et à son aménagement) (cf. flash DGALN n°13-2010 pour la VEFA et l’AA) - le prix de revient du bâtiment (neuf) / coût des travaux (AA) le coût des prestations intellectuelles

Les financeurs/les réservataires/ l’équilibre d’opération

Les financeurs/les réservataires Mobilisation de différentes aides et co-financements : - L’État, via les subventions et les aides indirectes. - Les collectivités territoriales : Région, Département, Groupements de communes, Communes (subventions, apport de foncier, garantie d’emprunt…) - La CDC pour les prêts et, pour le PLS, les autres banques agréées - Action Logement (ex-1% Logement), en contre-partie de droits de réservation, notamment dans le cadre de la règle du « 1 pour 1 » - Les organismes via leurs fonds propres - Éventuellement d’autres financeurs : aides européennes (FEDER), Programme d’investissements d’Avenir (PIA), CGLLS …

Les financeurs/ les réservataires R 441-5 du CCH De droit : 50 % Autres : 50% - Contingent Préfet : 30 % 25 % mini (personnes prioritaires, notamment les personnes mal logées ou défavorisées) 5 % maxi (Agent civil/militaire Etat) cf. décret du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au DALO / « récupération du contingent préfectoral » (signature des conventions de réservation) - Collectivités Territoriales, leurs groupements, CCI au titre de la garantie financières des emprunts 20 % maxi - Collecteurs Action Logement si financement (subventions ou prêts) - Collectivités locales, État (policiers...), CCI si apport de terrain ou financement - Maître d'ouvrage

L’équilibre de l’opération Circulaire n° 97-51 du 29 mai 1997 (annexe IV) ; note technique du 28 décembre 2011 « Une opération est considérée comme équilibrée lorsque les loyers permettent de couvrir : - Le remboursement des prêts - Les frais de gestion et d’entretien - La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) - Les grosses réparations - Les aléas (vacances, impayés, …) » « Une opération est considérée comme équilibrée dès lors que le solde de trésorerie (en € constants) cumulé de celle-ci est positif ou nul année après année pendant toute la durée du prêt » Calcul du loyer d’équilibre = LOLA Cf. intervention Maxime Vidal –FE1 25 25

Leviers permettant d’optimiser le montage financier - Diminuer les charges - Diminuer le prix de revient - Diminuer les frais de gestion - Augmenter les recettes - Augmenter les fonds propres - Optimiser les réservations - Augmenter les subventions - Augmenter la constructibilité - Vérifier le pré-financement Négociation avec le bailleur Modifier la typologie=densifier=plus de loyers Prêt=PR-sub-FP 26 26

Les caractéristiques des principaux produits de financement PLUS PLAI PLS

Les aides à la pierre PLUS/PLAI/PLS et leur octroi Décision d’octroi R. 331-3 et R. 331-6 Liste pièces : arrêté 26 août 2005 Toute opération financée en PLUS ou PLAI doit faire l’objet d’une décision portant octroi de subvention prise par le Préfet ou le représentant de la collectivité délégataire, dans la limite des dotations régionales notifiées par le ministre au Préfet de Région (R. 331-6) Toute opération financée en PLS doit faire l’objet d’une décision d’agrément prise par le Préfet ou le représentant de la collectivité délégataire, dans la limite des dotations régionales notifiées par le ministre au Préfet de Région (R. 331-6) Aides directes - subvention principale PLUS/PLAI : peut être égale à 0€ - surcharge foncière (R. 331-24 et R. 331- 25) - prime spécifique Ile-de-France (R.381-4) - PAS de subvention principale - surcharge foncière Aides indirectes Aides fiscales : - TVA à taux réduit - exonération de TFPB pendant 25 ans (voire 30 ans) Aides de taux : prêts PLUS/PLAI/PLS 28

Les prêts PLUS PLAI PLS PLUS/PLAI PLS Par qui sont distribués les prêts ? Uniquement par la Caisse des Dépôts Par la Caisse des Dépôts et les banques agrées pour la distribution du PLS Durée Jusqu’à 40 ans pour la partie logement Jusqu’à 50 ans pour la partie foncière, voire 60 ans Quotité Cf. conditions des aides fiscales – 1384 A et C (TFPB) et 278 sexies et 278 sexies A (TVA) du CGI Quotité minimum de 50% du prix de revient obligatoire dans le plan de financement (R331- 20) Taux Indexé sur le livret A : + 0,60 % pour le PLUS – 0,20 % pour le PLAI Fixé chaque année à partir d’une adjudication nationale (réformée en 2011) Voir terme « aides de circuit » 29

L’assiette de subvention PLUS PLAI Arrêté du 5 mai 1995 Uniquement pour les PLUS et PLAI Le montant de la subvention est égal au produit du taux de subvention et d’une assiette de subvention (AS) AS = SU x CS x VB x (1+MQ+ML) + (CFG x NG) - SU = surface utile de l’opération = SH + ½ SA => cf. art. R 331-10 du CCH, arrêté du 9 mai 1995, guide de la surface utile - CS = coefficient de structure qui tient compte de la taille des logements = 0,77 x [1 + (nbre logts x 20 m2 / SU)] (en logement ordinaire) - VB = valeur de base (avis du 4 janvier 2014) - 1 + MQ + ML = 1 + majoration pour qualité + majoration locale - MQ : Majoration pour qualité : critères nationaux sur la qualité énergétique des logements, l’accessibilité handicapés, la présence ou non d’ascenseur… => cf. arrêté du 17 octobre 2011 - ML : Majoration locale : critères locaux par rapport aux problématiques locales - CFG = coût forfaitaire pour chaque garage construit (avis du 4 janvier 2014) - NG = nombre de garages Art. R 331-10 du CCH La surface utile (SU) est égale à la surface habitable (SH) du logement, telle que définie à l’article R 112-2 du CCH, augmentée de la moitié de la surface des annexes définies par l’arrêté du ministre chargé du logement.

Les taux de subvention -Taux de subvention maximum (hors Corse et hors délégation de compétence) : - Pour les délégataires : majoration possible de 5 points (R.331-15-1) - En acquisition-amélioration la subvention est plafonnée à 13 % (logement ordinaire) ou 25 % (PLAI) du prix de revient. Opérations de construction neuve 2° a) du R.331-15 du CCH Opérations d’acquisition- amélioration 3° a) du R.331-15 du CCH PLUS 5 % (dérogation préfet : 6,5 %) 10 % (dérogation préfet : 11,5 %) PLAI 20 % 20 % (dérogation préfet : 25 %) 31 31 31

Les montants de subvention de référence toitototototoot Les montants de subvention de référence - Construction des enveloppes à partir d’un montant de référence par produit, et non plus d’un montant moyen de subvention en fonction des coûts des opérations, constatés en m² de surface sur les 4 dernières années - Montants maximum de subvention de référence 2014 Ces MMS constituent une cible dont le respect est indispensable à l’atteinte des objectifs - Modulation en fonction des priorités locales afin d’atteindre les objectifs de production d’une offre nouvelle zonage établi à partir du zonage en aires urbaines 2010  INSEE MMS PLUS MMS PLAI Zone 1 : grand pôle IDF 300 11 000 Zone 2 : couronne grand pôle IDF 8 900 Zone 3 : grands pôle Corse, PACA, RA 7 800 Zone 4 : autres grands pôles 6 900 Zone 5 : autres communes 6 400 ] Pour la Corse, l’article R. 331-15 du CCH fixe des taux de financement dérogatoires : alors qu’en construction neuve la subvention est limitée à 5% de l’assiette subventionnable pour les autres régions, ce taux est porté à 14,5% pour la Corse. Cette majoration est donc appliquée aux montants moyens de subvention de votre région. Ainsi, on obtient 870 € / logement pour les PLUS en zone 3, 22 620 € pour les PLAI en zone 3, et 18 560 € pour les PLAI en zone 5. 32 32

La surcharge foncière Calcul réglementaire : articles du CCH : R.331-24 (ou R 331-24-1 pour les délégataires) et R.331-25 et, pour la région IDF, articles R.381-1 à R.381-3 – arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l’Etat- circulaire 89-80 du 14 décembre 1989 Principe : subventionner la partie de la charge foncière de l’opération (en neuf) ou du prix de revient de l’opération (en acquisition de logements existants) qui dépasse une valeur de référence. Dépassement = différence entre la charge foncière réelle et la charge foncière de référence - La SF nécessite une participation des collectivités territoriales au moins égale à 20% du dépassement de la valeur de référence (sauf pour les délégataires) - Plafond = 50% du dépassement de la valeur de référence de l’opération (60 % si participation CL > 40 %) - Octroi de cette subvention à apprécier : si l’équilibre le justifie et que les conditions sont remplies. Elle n’est pas de plein droit. Attention en ZAC => Circulaire du 14/12/1989 Valeur foncière de l’opération=foncier/SU Valeur foncière de référence de l’opération=valeur de référence ind ou coll*SU ind ou coll/SU totale Dépassement(=si val foncière de l’op>val foncière de réf)= la différence*SU Attention en ZAC => Circulaire du 14 décembre 1989 « Surcharge foncière » : veiller aux modalités d'attribution de la surcharge foncière, « en vérifiant que le caractère social de l'opération financée, justifie l'intervention de cette subvention et en tenant compte des possibilités de péréquation du coût du foncier liées aux autres activités ou aménagements générés par la ZAC. »

La surcharge foncière montants moyens pour surcharge foncière définis dans la lettre de notification, établis à partir des charges foncières constatées dans SISAL respect du CCH obligatoire zonage établi à partir du zonage en aires urbaines 2010  INSEE PLUS-PLAI Zone 1 : grand pôle IDF 2 274 Zone 2 : couronne grand pôle IDF 1 291 Zone 3 : grands pôle Corse PACA, RA 990 Zone 4 : autres grands pôles 417 Zone 5 : autres communes Valeur foncière de l’opération=foncier/SU Valeur foncière de référence de l’opération=valeur de référence ind ou coll*SU ind ou coll/SU totale Dépassement(=si val foncière de l’op>val foncière de réf)= la différence*SU Attention en ZAC => Circulaire du 14 décembre 1989 « Surcharge foncière » : veiller aux modalités d'attribution de la surcharge foncière, « en vérifiant que le caractère social de l'opération financée, justifie l'intervention de cette subvention et en tenant compte des possibilités de péréquation du coût du foncier liées aux autres activités ou aménagements générés par la ZAC. »

LA SURCHARGE FONCIERE - Plafonds de subvention : 35 35 Double plafond de subvention   taux de prise en charge du dépassement par la collectivité locale Nature d'opération part du dépassement part de la valeur foncière de référence X SU de l'opération Hors délégation de compétence (R331- 24) 20% neuf 50% 100% Acquisition-Amélioration AA traitement insalubrité 75% 30% 40% 60% 200% Délégation de compétence (R331-24-1) - Valeur foncière de l’opération=foncier/SU Valeur foncière de référence de l’opération=valeur de référence ind ou coll*SU ind ou coll/SU totale Dépassement(=si val foncière de l’op>val foncière de réf)= la différence*SU 35 35

La prime d’insertion IDF - R.381-4 du CCH - Elle est attribuée en IDF pour améliorer l’équilibre financier des opérations qui comprennent des PLAI - Cas général : Subvention RESERVEE en priorité aux PLAI et représentant 10% du prix de revient sur la construction de logements neufs, limitée à 140% de l’assiette de subvention - Ouverture possible aux opérations avec du PLUS « dans la proportion du prix de revient égale à la part des logements qui doit être occupée par des ménages » aux ressources PLAI (30 % des PLUS, donc 3 % (=10 % X 30 %) du prix de revient PLUS). - C’est le chargé d’opérations qui apprécie l’octroi de cette subvention si l’équilibre le justifie, elle n’est pas de plein droit. - A Paris : le plafond peut être porté à 200 % de l’assiette de subvention. Dans les départements limitrophes : le plafond peut être porté à 200 % de l’assiette de subvention « en l’absence de subventions complémentaires ». - Exceptions : taux de 30 % ou 42,5 % dans certains cas dérogatoires (cf. R 381-4) Les bailleurs la demandent systématiquement 36 36

La subvention spécifique PLAI adapté - R.331-25-1 du CCH : création d’une subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux qui peut être accordée aux logements financés en PLAI - Subvention complémentaire forfaitaire (fonction de la taille d’opération) accordée aux opérations sélectionnées dans le cadre d’appel à projets (nationaux en 2014) - Conditionnée à la décision du comité de gestion du FNDOLLTS (Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux, cf. L302-9-1, L302-9-3 et L302-9-4, R. 302-24-1 du CCH) Les bailleurs la demandent systématiquement 37 37

La subvention spécifique PLAI adapté - Modalités d’instruction = calées sur la programmation de droit commun (avec subvention complémentaire). Différence : versement de la subvention lors du solde - Publics : ménages sous plafonds de ressources PLAI et qui rencontrent des difficultés sociales, en particulier ménages reconnus PU au titre du Dalo ou répondant aux critères d’éligibilité du Dalo, publics PDALPD ou accords collectifs - Logements-foyers exclus - Le loyer doit être inférieur au loyer plafond pris en compte pour le calcul de l'APL - Les charges, y compris énergie et eau, doivent être inférieures au forfait charges majoré - Pas de loyers accessoires facturés en sus (garages, jardins …) - Gestion locative adaptée Les bailleurs la demandent systématiquement 38 38 38

Démarrage et achèvement des opérations PLUS PLAI PLS - Art. R 331-7 du CCH - Démarrage et achèvement des travaux : - Démarrage dans les 18 mois après la décision - Achèvement dans les 4 ans : possibilité de prorogation de 2 ans maximum - Après le financement : suivi du conventionnement APL, paiement des acomptes, suivi des livraisons, paiement du solde - Art. R 331-16 du CCH Distribuer la décision favorable 39 39

Les autres produits de financement d’offre nouvelle

Les autres produits de financement d’offre nouvelle Certes les 3 principaux produits de financements sont les PLUS, PLAI et PLS mais d’autres produits finançant l’offre nouvelle existent et sont « assimilés » à ces 3 principaux produits dans les exercices de programmation et dans les bilans : Rappel : tous ces agréments PLUS/PLAI/PLS sont contingentés (R. 331-6 du CCH) PLUS PLAI PLS PLUS-CD PALULOS communale Produit spécifique hébergement RHVS 41

La PALULOS Communale - Subvention PALULOS (= réglementation PALULOS : R. 323-1 et suivants) attribuée à une commune en vue de créer des logements locatifs sociaux par l’amélioration de bâtiments communaux vacants, déjà à usage de logements : Ex : travaux de rénovation et d’adaptation d’un presbytère ou du logement de l’instituteur pour la réalisation de logements sociaux. - Sont éligibles « les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements » (3° de l'article R. 323-1 du CCH). - Plafonds de loyers : idem PLUS. Dans les statistiques sur les logements financés et dans les exercices de programmation, la PALULOS communale est décomptée comme offre nouvelle en PLUS (et non pas comme PALULOS). 42 42

Les PLUS-CD PLUS-CD = PLUS construction-démolition - Accompagnement et anticipation des opérations de démolition. - Objectif : relogement des familles à des loyers aussi proches que possible que le loyer initial (avant démolition) - Régime identique au PLUS mais avec un taux de subvention maxima majoré : 12 % contre 5% pour un PLUS en construction neuve - Dispositions spécifiques afin d’accompagner les opérations de démolition de bâtiments obsolètes ou très dégradés - Produit privilégié dans le cadre de l’ANRU 43 43

Le financement de l’hébergement pour mémoire, le BOP 135 ne finance pas le fonctionnement, qui est financé sur le BOP 177 => lien à faire avec la DDCSPP 3 modes de financement pour les structures d'hébergement :  1)      transformation de LLS vacants en structure d’hébergement, dans les zones détendues : PALULOS hébergement possible (sur une dotation d’AE réservée au niveau central) 2)      pour les opérations de construction neuve ou d’acquisition-amélioration (offre nouvelle ou reconstitution de l’offre), le type de financement à privilégier est le produit spécifique hébergement (PSH) => garantie de la pérennité des structures financées. 3)      PLAI classique réglementairement possible - En PSH ou PLAI : financement sur l’enveloppe « classique » LLS allouée à chaque région. Montant de référence fixé dans le cadre de la programmation de droit commun (cf. lettre de notification). 44 44

Le financement de l’hébergement Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement. - Produit spécifique hébergement (R. 331-96 à R. 331-110) : Pour qui ? Idem organismes PLAI + CCAS Pour quoi ? Établissements d’hébergements + Lits Halte Soins Santé (structures médico-sociales chargée d’offrir une prise en charge médico-sociale aux personnes sans domicile dont l’état de santé, sans nécessiter une hospitalisation, n’est pas compatible avec vie à la rue) Taux de subventions : Idem PLAI Plafonds de subvention : - 80 000 € par place créée lorsque l'opération est réalisée en zone A, à 60 000 € en zone B et à 48 000 € en zone C Pas d’aide complémentaire possible (pas de surcharge foncière notamment) Convention tripartite spécifique entre État ou délégataire, MOA et gestionnaire pour pérenniser la structure 45 45

Le financement de l’hébergement Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement. - Produit RHVS (R.331-85 à R.331-95) : RHVS définie au L. 631-11 du CCH : « La résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L. 752-1 du code de commerce. Elle est constituée d'un ensemble homogène de logements autonomes équipés et meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale. » Prix de revient : - Peut inclure le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la reconversion d'un hôtel existant. Taux de subventions : - 50% du prix de revient par la quotité de logements réservés au sein de la résidence Plafonds de subvention : - 60 000 € par logement créé lorsque l'opération est réalisée en zone A et à 40 000 € lorsque l'opération est réalisée dans les autres zones Pas d’aide complémentaire possible 46 46

Quel produit de financement pour quel type de public ?

Adéquation de l’offre et de la demande Logements locatifs sociaux adaptés - aux revenus des locataires - aux caractéristiques des ménages (typologies, surfaces) - aux besoins spécifiques de certaines populations (les étudiants, les personnes âgées…) - aux besoins en gestion locative sociale / accompagnement social (résidences sociales, structures d’hébergement…) 48

Populations cibles et nature de logements 4949 49

Bibliographie - Des guides indispensables : - Les aides financières au logement » - DGALN/DHUP/FE1 (septembre 2013) - « Guide des dispositifs d’hébergement et de logement adapté » - DGAS et DGALN (novembre 2008) - « Guide de la surface utile » (février 2008) - Pour rester informés : - Site délégation de compétence : http://www.dgaln.fr - GALION-SISAL.info : http://galion-sisal.info.application.i2/ http://galion-sisal.info.application.logement.gouv.fr 50

Dispositifs de suivi Galion Galion est le logiciel de gestion des aides au logement mis à la disposition des "cellules de financement du logement" des DDT(M), des délégataires des aides à la pierre, des DDCS(PP) et des DREAL. SISAL Infocentre de suivi des aides à la pierre : regroupe des données issues de GALION mais aussi d'autres SI métiers Cf. présentation de Mathieu PRZYBYLSKI 51