CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE L’AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE L’AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE OCTOBRE 2010

Les principes de la politique de la Carsat pour le maintien à domicile des retraités Approche globale et personnalisée des besoins Diversification des aides Intervention d’une structure d’évaluation pour la définition des besoins Prise en charge dans le cadre d’une enveloppe financière : le Plan d’Actions Personnalisé (PAP) Participation financière de la Carsat selon le montant des ressources du retraité

Conditions d’admission Pour bénéficier d’un PAP de la Carsat, il faut remplir les conditions suivantes : Être retraité du régime général de la sécurité sociale Être âgé de 65 ans et plus (ou avoir 60 ans et bénéficier d’une prise en charge de la Caisse d’ assurance maladie en Aide Ménagère dans les 12 mois précédant la demande) Avoir exercé son activité professionnelle la plus longue au Régime Général pour les poly-pensionnés Ne pas bénéficier de l’APA (ou d’une prestation équivalente)ou pouvoir y prétendre

Conditions d’admission Rencontrer des difficultés dans la vie quotidienne, notamment en raison de l’avancée en âge, d’un faible niveau de ressources, d’un état de santé fragilisé ou dégradé, d’un isolement social ou géographique Etre en situation de fragilité rendant nécessaire le recours à une aide pour le maintien à domicile

L’aide financière de la Carsat Montant maximum annuel du PAP : 3000 € depuis le 1/1/2010 Participation financière de la Carsat selon le niveau de ressources du bénéficiaire (pour l’aide ménagère à domicile, intervention possible si les ressources sont supérieures au plafond d’aide sociale) Contenu du PAP : toutes les prestations figurant dans le thésaurus (aide à domicile dispensée en mode prestataire)

Caractéristiques du barème Un barème unique quelque soit le type de prestations Une participation financière du retraité d’au minimum 10% Depuis le 1er octobre 2010, plafonnement des ressources

Prise en compte des ressources Les ressources sont calculées à partir du revenu brut global figurant sur le dernier avis d’imposition. Une copie de l’avis d’imposition est à joindre au dossier administratif. Les personnes dont les ressources seraient inférieures au plafond d’aide sociale (*) devront s’orienter vers le conseil général de leur département pour obtenir une aide au titre de l’aide ménagère dispensée dans le cadre de l’aide sociale. Ces personnes pourront cependant obtenir un PAP au titre des autres prestations du thésaurus (*) Plafond mensuel de l’aide sociale en vigueur : - 708.95€ pour une personne seule - 1157.46€ pour un couple

En cas de ressources non stabilisées Si une séparation, un veuvage sont intervenus depuis la situation prise en compte dans le dernier avis d’imposition, et dans l’attente de ressources définitives : attribution d’un PAP d’un an sur la base des ressources communiquées révision de la situation avec les ressources définitives au moment du renouvellement

Thésaurus Prestations facturées dans le cadre du tarif horaire « Aide ménagère » aide au ménage entretien du linge aide aux courses Aide à la préparation des repas Déplacements accompagnés Aide à la toilette Aide à la gestion administratrive Gros nettoyage

Thésaurus Prestations facturées au forfait ou au tarif de l’intervenant Frais de portage de repas Repas pris en structure Aide au transport Installation et abonnement de télé-assistance Petit matériel et aides techniques Petits travaux Pédicurie Coiffeur à domicile Protections hygiéniques Aide psychologique (suite à situation de rupture : veuvage, décès de proches…) Aide au maintien du lien social(activités socioculturelles visant à rompre l’isolement) Garde de nuit itinérante (sousmis en commission interne CARSAT)

Prestations non prises en charge Aide aux vacances Action de prévention (atelier mémoire, Equilibre, Nutrition….) mais possibilité de prendre en charge le transport pour se rendre aux ateliers Conseils recommandations (mise en relation de réseau de bénévoles, inscription club, aide aux aidants, conseils juridiques, intervention de professionnels sanitaires…)

La demande d’aide au maintien à domicile Formulée par le retraité (ou son représentant légal) sur un imprimé unique auquel est joint le dernier avis d’imposition et, le cas échéant, le jugement de curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice.

Circuit d’instruction de la demande d’aide à domicile Nouvelles demandes : Après vérification des droits par la plate forme téléphonique (N° Tel : 03 80 70 54 88), envoi par la Carsat du dossier administratif au retraité. Reéxamen : 3 mois avant la fin de la prise en charge, envoi d’un dossier simplifié au retraité qui devra le retourner, complété accompagné de l’avis d’imposition à la Carsat Commande d’évaluation des besoins dès réception du dossier.

Durée et suivi de l’accord de la Cram La durée de l’accord est le plus souvent d’un an mais peut être plus courte selon les besoins (Le PAP est alors proratisé) Au cours de la prise en charge, le prestataire doit signaler tout changement de situation pouvant entraîner une modification du plan d’actions personnalisé (départ du domicile, placement en hébergement collectif, prise en charge APA, hospitalisation, décès du retraité)

Documents transmis aux prestataires de services Par l’évaluateur : l’accord de prise en charge établi par l’évaluateur GIE =>précise les préconisations du PAP afin de faciliter la mise en place des prestations (ne permet pas la facturation des heures) Par la Carsat : la liste mensuelle des prises en charge notifiées aux retraités => permet au prestataire de facturer les heures effectuées en fonction du PAP attribué.

La valorisation du PAP Est réalisée par l’évaluateur Sur la base des prestations plafonnées au maximum à 3000 € pour 1 an ( proratisée si durée inférieure à 1 an) Les tarifs des services du thésaurus sont ceux pratiqués par les prestataires de service à l’exception de l’aide à domicile en mode prestataires limitée aux tarifs horaires fixés par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (*) (*) Tarifs horaires en vigueur - 18.46 € pour les jours ouvrables - 21.13 € pour les dimanche et jours fériés

Mise en œuvre et suivi du PAP La structure évaluatrice est chargée de la mise en œuvre du PAP si le retraité n’est pas en mesure de le faire lui-même La structure évaluatrice doit s’assurer que les services préconisés sont en place et répondent bien aux besoins détectés Pour les personnes fragilisées, ce contact doit être pris au maximum un mois après l’évaluation

REEXAMEN DU PAP Le réexamen du PAP du retraité s’effectuera : Régulièrement, 3 mois avant la fin de la prise en charge Occasionnellement en cas de changement dans la situation du retraité modifiant de façon importante ses besoins pour son maintien à domicile (décès du conjoint ou d’un proche aidant ,retour d’hospitalisation, dégradation de l’état de santé, dépendance du conjoint…)