Agriculture and Rural Development Nouvelle programmation du Développement Rural Rouen, le 14 juin 2013 Agnieszka Gogolewska Commission Européenne Direction Générale de l’Agriculture and du Développement Rural Unité Développement Rural pour France, Pays-Bas, Luxembourg et Belgique

Eléments de calendrier - Cadre règlementaire de la PAC Politique Agricole Commune – codécision Conseil/Parlement Proposition de paquet législatif PAC de la Commission – Octobre 2011 Vote du Parlement Européen sur le mandat de négociation – le 12 mars 2013 Le Conseil de Ministres d'Agriculture se sont mis d'accord aussi sur le mandat de négociation pendant la réunion du 18 et 19 mars 2013 La dernière étape des négociation entre la Commission, le Conseil et le Parlement va commencer en début avril avec l'objectif déclaré d'avoir un accord politique sur la réforme de la PAC en juin 2013 Règles transitoires pour 2014 sont en préparation 2

3 Le nouveau cadre du développement rural (1) Cadre statégique commun (CSC) Couvrant le FEADER, le FEDER, le FSE, le fonds de cohésion et le fonds pour la pêche et traduisant la stratégie EU2020 grâce à des objectifs thématiques communs à rencontrer par des actions clés au sein de chaque fonds Contrat de partenariat – document national décrivant l’utilisation prévue des fonds en vue réaliser les objectifs de la stratégie EUR 2020 Développement rural: FEADER Autres fonds: (FEDR, FSE, Fonds de cohésion et FEMP) Programme(s) de développement rural Stratégie Europe 2020 Promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales Améliorer la compétitivité et la viabilité de toutes les formes d’exploitations agricoles Favoriser l’organisation de la filière alimentaire et la gestion des risques Restaurer, préserver et améliorer les écosystèmes dépendant de l’agriculture et de la forêt Promouvoir l’efficacité dans l’usage des ressources en soutenant la transition vers une économie à bas carbone et en phase avec les défis climatiques Faciliter les transferts de connaissance et d’innovation dans l’agriculture, la forêt et les zones rurales Priorités Innovation, Environement et changement climatique sont des thèmes transversaux

Documents de guidance – en cours de préparation Building rural development programmes – comprehensive guide Guidelines on eligibility and selection criteria Guidelines on verifiability of measures and prevention of errors Guidelines on Community-led local development Guidelines on AECM Guidelines on programming for innovation and the implementation of the EIP Guidelines on financial instruments European and national networks Knowledge transfer and information actions (art. 15) Advisory services, farm management and farm relief services (art. 16) Quality schemes for agricultural products and foodstuffs (art. 17) Investments in physical assets (art. 18) Restoring agricultural production potential (art. 19) Farm and business development (art. 20) Basic services and village renewal (art. 21) Investments in forest area development and improvement of the viability of forests (art and 35) Setting up of producer groups (art. 28) Organic farming (art. 30) Natura 2000 and Water framework directive (art. 31) ANC (art ) Animal welfare (art. 34) Co-operation (art. 36) Risk management (art ) Documents spécifiques pour l'évaluation (ex-ante, plan des indicateurs, plan d'évaluation, etc.) 4

Indications pour la mise en œuvre de la nouvelle programmation 1.Aspects à capitaliser sur l'expérience actuelle Analyse des réalisations, résultats, impacts Ciblage par rapport aux besoins précis et bien définis Taux d'erreur: mesures ciblées et contrôlables + procédures claires, transparentes et proportionnelles Sélectivité aux niveau des projets 2.Aspects à mettre en œuvre pour la programmation stratégique Partenariat proactif Parcours stratégique pour l'élaboration du programme de développement rural L'analyse ex-ante et l'appui itératif des évaluateurs 5