1 Bureau de la Commission locale de l'eau Réunion du 9 juillet 2012 Mise en œuvre du SAGE Nappes profondes de Gironde Projets structurants de substitution de ressource Modification des taux de majoration Mécanisme de compensation des surcoûts

Les principes actés provisoirement lors de la réunion de la CLE du 4 juin 2012 : impact sur le prix de l’eau équivalent pour les abonnés des services concernés par un grand projet de substitution, et les abonnés des services non concernés mais s’alimentant à 100% dans une unité de gestion déficitaire ; prise en compte, dans un premier temps, d’un seul projet ; application dès le 1 er janvier 2013 des nouveaux taux de majoration (augmentation des recettes en 2014) ; nouveaux taux de majoration modulée fixés à 20, 40 et 80% (en lieu et place de la majoration actuelle de 8, 16 et 32%). 1. Rappel 2

Le passage des taux de majoration de 8, 16 et 32% à 20, 40 et 80% doit permettre de réduire l’impact de la mise en œuvre d’un grand projet de substitution à 3,1 c€/m 3 pour les abonnés des services alimentés à partir des nouvelles infrastructures de substitution (pour les scénarios de référence utilisés). Pour les abonnés des services non concernés, l’impact serait de : 3,1 c€/m 3 pour ceux s’alimentant à 100% dans une UG déficitaire ; 1,5 c€/m 3 pour ceux s’alimentant à 100% dans une UG à l’équilibre ; 0,8 c€/m 3 pour ceux s’alimentant à 100% dans une UG non déficitaire. 2. Compensation des surcoûts 3

2013 : Instauration des nouveaux taux de majoration au 1 er janvier 2018 : Mise en service du premier projet de substitution 2019 : Début du 11 e programme de l’Agence 3. Evolution du produit de la majoration modulée sur la période

Les dates charnières 2013 : entrée en vigueur des nouveaux taux de majoration au 1 er janvier et début du 10 e programme de l’Agence ; 2018 : mise en service du premier projet de substitution ; 2019 : début du 11 e programme de l’Agence. Les dépenses prises en considération : compensation des surcoûts liés à la substitution pour l'AEP ; compensation des surcoûts liés à eau industrielle ; bonification des aides Agence 9 e programme ; bonification des aides Agence 10 e programme ; bonification des aides Agence 11 e programme. 4. Utilisation du produit de la majoration de redevances 5

2013 : Instauration des nouveaux taux de majoration au 1 er janvier 2018 : Mise en service du premier projet de substitution 2019 : Début du 11 e programme de l’Agence 4. Utilisation du produit de la majoration de redevances 6 123

5. Cas particulier de la période Sur cette période, le produit de la majoration de redevances et nettement supérieur aux dépenses identifiées à ce jour. La question est de savoir si ce volume financier pourrait être utilisé pour : le versement d'acomptes de subvention sur le projet porté par la CUB ; et/ou une augmentation du taux de subvention à l’investissement sur le projet. Volume financier disponible (plus de 2 M€/an) 7 23

6. En résumé L’instauration des nouveaux taux de majorations 20, 40 et 80% dès le 1 er janvier 2013 devrait permettre : de compenser une part importante du surcoût ; de limiter l’impact à une hausse du prix de l’eau potable, pour les abonnés des services concernés, de 3,1 c€/m 3 ; de faire participer de manière équivalente les abonnés des services ayant rendu ces substitutions nécessaires ; de verser des acomptes de subvention à la Communauté urbaine, et/ou de majorer le taux de subvention à l’investissement. 8