IAEA Training Course on Effective and Sustainable Regulatory Control of Radiation Sources Stratégies pour un Contrôle Règlementaire Efficace et Durable– Partie I Approche Graduée et Stratégies pour une Coercition Effective– Partie 2

Slide 2 Objectif  Le but de ce cours est de discuter d'un large éventail de questions de coercition, notamment sur les actions de coercition, le processus d'appel de coercition, la formation des inspecteurs dans le processus juridique, le support juridique pour les poursuites, la politique de l'organisme de réglementation et l'application de certains aspects pratiques des actions de coercition telles que la charge de travail du réglementateur.  Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 3 Contenu  Les actions de coercition  Le processus d’appel de coercition  Suivi de la coercition  Support juridique aux fins de poursuites  Les questions de coercition telles que la justification et la charge de travail  Politique de coercition  Documentation et publication des actions de coercition Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 4 Introduction  Le cours précédent sur la coercition a discuté de l'approche graduée à la coercition, a donné des exemples des actions de coercition graduées et a parlé des pénalités et des déclencheurs d'une enquête formelle et la prise des actions de coercition fortes.  Ce cours traite de la coercition sur place, les appels de coercition, la formation des inspecteurs spécialisés, le support juridique, la politique de coercition de l’OR et certaines autres questions de coercition pratiques. Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 5 Sur les actions de coercition sur place  Dans certains organismes de réglementation, les inspecteurs ont le pouvoir de prendre des actions de coercition sur place  Les inspecteurs doivent comprendre clairement leur autorité et ses limites d'exiger immédiatement, des actions correctives et préventives sur place.  Lorsque l'autorité de coercition sur place n'est pas accordé aux inspecteurs, ils sont chargés de contacter immédiatement la direction de l’OR s’ils jugent que la santé et la sûreté des employés ou du public sont en danger, ou si l'environnement est en danger. Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 6 Sur les actions de coercition sur place (suite)  Les actions correctives ou préventives sur place sont destinées à une situation inhabituelle  Les actions de coercition doivent normalement être approuvées par la direction de l'organisme de réglementation conformément aux procédures établies.. Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 7 Exemple  Un camion de radiographie est arrêté par les inspecteurs. Tout était en conformité avec les règlementations et les conditions concernant l'autorisation et la réglementation des transports, sauf que le véhicule n'a pas l'équipement d'urgence (fraises et pinces). Le radiologue est sur son chemin vers un travail.  Les inspecteurs ont utilisé leur autorité sur place pour renvoyer le radiologue à son siège pour l'équipement d'urgence.  Est-ce que ça était la bonne action? Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 8 Le processus d'appel à la coercition  Il devrait y avoir un mécanisme officiel de recours contre les décisions réglementaires, avec des conditions prédéfinies qui doivent être remplies pour qu'un appel soit considéré.  Les procédures de coercition doivent tenir compte de la nécessité de permettre à un titulaire d’exposer son point de vue sur une décision réglementaire, afin de répondre aux notifications de coercition et de recours contre les décisions de coercition. Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 9 Le processus d'appel à la coercition (suite)  Les actions de coercition destinées à protéger les employés, les patients, le public et l'environnement doivent être mises en œuvre par la partie autorisée, même si le titulaire a l’intention de faire appel contre la décision de l'organisme de réglementation. Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 10 Suivi de la coercition  Un suivi des actions de coercition est le suivi de l'achèvement satisfaisant du titulaire de l'action corrective qui a déjà été engagé. Ainsi le suivi de la coercition est une deuxième chance du titulaire à «bien faire ».  Le temps de compléter les actions correctives dépend de la gravité de la non-conformité et de la complexité de l’action corrective nécessaire. Une fois encore, une approche graduée peut être mis en œuvre. Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 11 Suivi de la coercition (suite)  Établir des critères graduées pour les inspections de suivi/confirmation : vérifier que les titulaires répondent aux actions de coercition vérifier les actions correctives en dépit d'un appel proposé/réel contre la décision de l'organisme de réglementation.  L’OR devrait avoir un processus de «rappel» pour revoir et fermer les actions de coercition  L’OR devrait communiquer les actions de coercition au public par le biais du site de l’OR Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 12 Les enregistrements de coercition  Confirmer les actions de coercition du titulaire lors de l’écriture.  Tenir des registres internes de toutes les décisions relatives à la coercition.  Garder accessible et récupérable toute la documentation de support concernant les actions de coercition.  Suivre les progrès sur les actions correctives liées à la coercition Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 13 L’assistance juridique pour les poursuites  Selon la législation nationale, les services de l’assistance juridique peuvent être: Externes à l’organisme de règlementation, Dans l'agence gouvernementale à laquelle l'organisme de réglementation peut être joint, ou Dans un autre organisme gouvernemental, ou L'organisme de réglementation pourrait confier si nécessaire le suivi des enquêtes et des poursuites judiciaires à la police Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 14 L’assistance juridique pour les poursuites (suite)  Si l'organisme de réglementation obtient son assistance juridique au sein de sa propre agence gouvernementale, les protocoles et les procédures à suivre dans les actions de coercition juridiques peuvent être celles qui sont énoncées par un plus large éventail de violations du droit à la sûreté radiologique.  Un cas particulier peut se produire si l'infraction légale a été produite par une autre agence gouvernementale. La réglementation devrait prévoir ces situations et faire comprendre de quelle façon l'organisme de réglementation sera en mesure d'imposer des sanctions. Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 15 L’assistance juridique pour les poursuites (suite)  Il est supposé que lorsque l'organisme de réglementation décide la poursuite, ses dirigeants vont préparer la preuve pour l'action de leurs services d’assistance juridique, si ce service d’assistance est interne ou externe à l'organisation. Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 16 Les questions de coercition: la réunion de coercition pré-décisionnelle  Une réunion entre les cadres supérieurs de l'organisme de réglementation et ceux de l'organisation titulaire pour discuter d'une manière complète et ouverte de l'action coercitive grave qui est envisagé par l'organisme de réglementation et ses conséquences Tenue avant la mise en oeuvre des actions de coercition Devrait toujours impliquer les cadres supérieurs des deux côtés  La réunion de coercition pré-décisionnelle est une façon définitive de tenter de "passer" au titulaire avant de commencer les procédures juridiques. Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 17 Les questions de coercition: la justification  En considérant les actions de coercition, l’OR devra anticiper l'impact négatif potentiel : Les problèmes économiques: La suspension ou l'annulation d'une autorisation pourrait causer du chômage et inutilement pénaliser les employés innocents. Les problèmes de santé: La suspension ou l'annulation d'une autorisation pour une source de rayonnement médicale peuvent compromettre la santé des patients, en particulier si aucune installation de remplacement n’est facilement disponible. Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 18 Les questions de coercition: l’uniformité et la cohérence  Les actions de coercition doivent également être appliquées dans des situations où, par exemple : Les scientifiques qualifiés et expérimentés et / ou les gestionnaires de contourner les systèmes de sûreté prescrits par les règlementations ; Les règlementations ont été violés, mais aucun mal apparent n’a été causé.  Ce ne sont pas des excuses pour décider de ne pas prendre des actions correctives Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 19 Les questions de coercition : Traiter avec de plusieurs titulaires  L'organisme de réglementation doit être capable de prendre des actions coercitives conformément à sa politique de coercition, notamment dans le cas des agences gouvernementales ou des organisations économiquement puissantes  Le défaut ou la réticence à satisfaire à toute échéance ou à se conformer à toute exigence ne doit pas être toléré  L'organisme de réglementation ne doit pas accepter que son autorité légale ne soit pas reconnue, ce qui conduit l'organisme de réglementation dans plusieurs cas à une non crédibilité totale, ce qui le rend comme une agence bureaucratique sans aucune action concrète d’assurer la sûreté radiologique au niveau national. Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 20 Les questions de coercition : Les enquêtes peuvent conduire à des sanctions juridiques  La plupart des enquêtes commencent de la même manière, avec une recherche systématique de faits  Les enquêtes sur la source des causes se concentrent sur les événements et les facteurs de causalité et les actions correctives qui sont destinés à fournir l'assurance que l'événement imprévu ne se reproduira pas.  À un certain point, une décision peut être prise, c’est que la collecte d'informations est en faveur de l'imposition des sanctions juridiques  En théorie, les enquêtes à l'appui de l'imposition de sanctions et d’investigations sur les causes profondes peuvent être menées en parallèle.  En réalité, les titulaires de licence sont beaucoup moins coopératifs quand des sanctions juridiques sont prévues. Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 21 Conséquences d'une Décision de Mener une Enquête pour Imposer des Sanctions  Assigner le personnel formé aux méthodes d'enquête judiciaire  Est-ce que le conseil juridique est disponible?  La collection, la continuité et la protection/sécurité des preuves  L’obtention de mandats de recherche  L’OR a-t-il des ressources suffisantes pour poursuivre l’enquête?  De mauvaises relations possibles avec les titulaires de licences  Volonté des juristes de l’OR/ gouvernement de porter des accusations  Volonté des titulaires de licences de coopérer avec les enquêteurs Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 22 Les Questions de Coercition: la charge de travail  Lors d'une enquête en vue d'imposer des sanctions légales, l'organisme de réglementation peut perdre la productivité d’inspection d'un inspecteur expérimenté pendant un an ou plus si le titulaire de licences est déterminé à ne pas coopérer durant l'enquête. Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 23 La coercition exige une formation spécialisée  Est ce que l’organisation de règlementation devrait former tous les inspecteurs sur les procédures judiciaires ou avoir quelques inspecteurs spécialisés ayant les connaissances et les compétences pour recueillir des preuves de manière à ne pas compromettre le résultat?  Les inspecteurs doivent savoir comment : Maintenir la continuité des preuves Faire les déclarations Avertir les témoins Obtenir des mandats de recherche Etc. Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 24 La politique de coercition  La politique de coercition doit être accessible au public De sorte que les personnes inscrites et titulaires de licences sont informés des sanctions et des pénalités pour non- conformité ; Comme guide pour le personnel de règlementation  La politique de coercition est distincte du processus d'appel Le processus d'appel devrait être dans la législation Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 25 La politique de coercition - Exemple  Titre de la politique: La Coercition Réglementaire  But  Définitions  Fondement législatif  Énoncé de la politique  Approche graduée à la coercition  Actions de coercition  Les facteurs qui seront pris en compte dans le choix des actions de coercition  Publication des résultats des actions de coercition Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 26 Matrice de coercition des échantillons de conformité Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 27 Résumé  Ce cours discutait d’un grand nombre de questions de coercition, notamment l'autorité des inspecteurs, le processus d'appel de coercition, la formation des inspecteurs dans le processus juridique, l’assistance juridique pour les poursuites, la politique de l'organisme de réglementation et l'application de certains aspects pratiques de coercition tels que la charge de travail. Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 28 Plus d’Informations  GSR Partie 1: Cadre Gouvernemental, législatif et Réglementaire pour la Sûreté  GS-G-1.5 : Contrôle Réglementaire des Sources de Rayonnement (Guide de sûreté)  IAEA-TECDOC-1526, Inspection of Radiation Sources and Regulatory Enforcement Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 29 Exercice  Comment la conformité de la matrice de coercition pourrait être différente des perspectives de règlementation?  Quels seraient les avantages et les inconvénients de la performance par rapport à l'application des matrices normatives  Quels facteurs doivent être considérés lors de l'élaboration de la politique de coercition: par exemple, la culture juridique dans le pays, le type et le niveau de la réglementation ? Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements