L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), Autorité administrative indépendante Avril 2007

La création de l’ASN La loi Transparence et sécurité nucléaire (n° 2006-686 du 13 juin) transforme le statut de l’ASN en AAI Ce changement : améliore et clarifie le statut de l’ASN renforce l’autonomie et la légitimité de l’ASN conforte le mode de fonctionnement de l’ASN L’ambition de l’ASN est d’assurer un contrôle du nucléaire performant, impartial, légitime et crédible qui soit reconnu par les citoyens et constitue une référence internationale Rapport Le Déault en 1998, la longue marche vers l'indépendnace et la transparence. Création de la DGSNR en 2002 Annonce du Président de la République en janvier 2006 1

L’ASN, une nouvelle organisation L’ASN a été formellement créée le 13 novembre 2006, jour de la première réunion du collège Des services placés sous l'autorité du Président : des services centraux issus de l'ancienne DGSNR 11 délégués territoriaux et 11 divisions issues des anciennes DSNR 2

L’ASN, une nouvelle organisation Un collège de commissaires de 5 membres nommés par décret 3, dont le président, par le Président de la République; 1 par le Président de l’Assemblée Nationale ; 1 par le Président du Sénat missions : conduit la réflexion en matière de contrôle dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection définit la politique générale de l’ASN prend les décisions majeures - fonctions à plein temps - mandat de 6 ans non renouvelable 3

LE COLLEGE DE L’ASN André-Claude LACOSTE François BARTHELEMY Bourguignon: docteur en médecine nucléaire Barthélemy:IGE Sanson: conseiller d'Etat Comets: docteur en physique nucléaire - CNRS François BARTHELEMY Marie Pierre COMETS Marc SANSON Michel BOURGUIGNON

Les missions de l’ASN L’ASN est chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi que de l’information dans ces domaines L’ASN continue à exercer ses quatre métiers historiques : l’élaboration de la réglementation (proposition au gouvernement ou décision ASN) ; l’octroi ou la préparation des décisions individuelles le contrôle des activités et installations nucléaires l’information du public 5

Les missions de l’ASN Donner un avis sur tout projet relatif à la sécurité nucléaire et préciser les règlements par des décisions à caractère technique Pour les activités et installations : instruire les demandes d’autorisation majeures relatives aux INB (création, démantèlement) et donner son avis au Gouvernement accorder les autres autorisations pour les INB et le nucléaire de proximité et fixer les prescriptions individuelles (sûreté, rejets,…) 6

Les missions de l’ASN Contrôler les installations, activités et situations et prendre les décisions qui en découlent sous couvert d’une homologation gouvernementale pour certaines d'entre elles Prescrire les mesures nécessaires en cas de menace; assister le Gouvernement en cas de situation d'urgence Organiser une veille permanente en matière de radioprotection Participer à l’information du public (notamment sur www.asn.fr) Rendre compte de son activité au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement 7

L’ASN à l’international Un enjeu majeur pour l’ASN Développer une approche commune de la sûreté nucléaire (Wenra) L’ASN peut être saisie par le Gouvernement pour l’élaboration de tout projet de texte et pour l’élaboration des positions françaises à l’international dans les domaines de sa compétence 8

L’ASN en chiffres En 2006 : 420 agents : fonctionnaires en activité, agents mis à disposition par des EP, contractuels 50 M€ de budget 70 M€ de travaux d’expertise de l’IRSN Les activités et installations à contrôler : 125 installations nucléaires de base 50.200 installations nucléaires médicales 30.600 sources scellées (hors CEA), 5.270 autorisations "utilisateur", 192 autorisations "fournisseur" 9