Sujet 8 : Procédure européenne d‘injonction de payer et la procédure européenne des petits litiges Dr. Matthias Frey Directeur du Tribunal Municipal
Procédure européenne d‘injonction de payer Le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer Il est applicable dans tous les États membres à l’exception du Danemark pour des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale Délivrance à la suite d’une demande d’injonction européenne de payer au moyen d’une procédure standardisée Possibilité de former opposition à l’injonction de payer européenne À la suite de l’opposition, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l'État membre d'origine conformément aux règles de la procédure civile ordinaire Déclaration de l’injonction de payer exécutoire par la juridiction d’origine La demande d’injonction de payer européenne doit être exécutée conformément aux normes du droit de l’État membre d’exécution; il n’est pas demandé une déclaration de l’injonction de payer exécutoire par ledit État.
Procédure européenne de règlement des petits litiges Règlement (CE) n º 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges Il est applicable dans tous les États membres à l’exception du Danemark pour des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale jusqu’à un montant de 2000 € Procédure de demande écrite standardisée Recours contre ladite décision conformément aux disposition de la juridiction nationale Les décisions sont reconnues et exécutées dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance. Exécution conformément aux normes du droit de l’État membre d’exécution