DECHETS D’ACTIVITES DE SOINS EN SECTEUR LIBERAL.

L’ELIMINATION DES DECHETS D’ACTIVITES DE SOINS EN SECTEUR LIBERAL. … UNE RESPONSABILITE DE SANTE PUBLIQUE Décret n°97 – 1048 du 6 novembre 1997 Arrêté d’application du 7 novembre 1999 Code de l’Environnement art L541-2

QUELLES RESPONSABILITES? QUELS DECHETS ? QUELS RISQUES ? QUELLES RESPONSABILITES? QUELS COÛTS ?

QUELS DECHETS Les déchets d’activités de soins sont des déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement : - qui présentent un risque infectieux, - ou qui correspondent à des matériaux perforants - ou à des produits sanguins, - ou à des déchets anatomiques humains non aisément identifiables.

QUELS DECHETS Classification typologique : déchets piquants, coupants, tranchants, déchets mous, déchets radioactifs, déchets chimiques. Classification par risques : déchets nécessitant une précaution maximum, déchets nécessitant une évaluation déchets ordinaires.

QUELS DECHETS A - déchets nécessitant une précaution maximum - Tous les déchets piquants, coupants, tranchants Risque de blessure percutanée que les objets aient été ou non en contact avec un produit biologique (sang…) Exemple : aiguilles, scapels, lames… sondes, tubes, tubulures... (risque moyen de séroconversion ; VIH 0,32% VHC 2,1% VHB 30%) - Déchets mous : Risque infectieux avéré (micro-organismes ou toxines pathogènes) Exemple : matériel à usage unique souillé déchets anatomiques.

QUELS DECHETS B- Déchets nécessitant une évaluation risque infectieux non avéré (patient non infectieux) impact psycho-émotionnel (risque ressenti/risque réel) Exemple : seringues – coton – compresses – pansements – gants – abaisse langue… → Décision du soignant → filière des déchets à risque soit → ordures ménagères C- Déchets ordinaires absence de risque infectieux aucun contact avec une source biologique Exemple : papiers, emballages…

DECHETS CONDITIONNEMENT–STOCKAGE déchets à risque : conteneurs spécifiques normalisés, déchets sans risque : sac étanche. Stockage : durée de stockage : entre 5 kg et 100 kg /mois, stockage réglementé, 7 jours maximum locaux réglementaires inférieur à 5kg/mois, pas de réglementation, mais recommandation 3 mois maximum (soit 4 enlèvements/an), lieu de stockage : à l’écart de source de chaleur, emballage étanche, muni de dispositif de fermeture provisoire et définitive (lors de l’enlèvement), adapté à la nature des déchets.

ELIMINATION DES DECHETS La traçabilité : une convention passée entre le prestataire et vous une pièce justifiant la remise des déchets au prestataire bon de prise en charge récapitulatif annuel à conserver 3 ans une pièce justifiant l’élimination par le centre de traitement bordereau CERFA le prestataire retourne le bordereau complété sous 1 mois (à conserver 3 ans). Les conventions et documents de suivi sont tenus à la disposition de l’administration.

ELIMINATION DES DECHETS: SOLUTIONS COLLECTE AU CABINET prestataire de service : fourniture emballage – collecte – élimination fréquence de collecte (volume produit) convention (modalités techniques et financières) APPORT VOLONTAIRE site de regroupement société de collecte (borne – déchetterie) collectivité (déchetterie) établissement de santé (local de stockage) professionnel de santé (local de stockage) convention signée (modalités techniques et financières du dépôt de la collecte et de l’élimination des déchets ainsi regroupés).

DECHETS D’ACTIVITES DE SOINS VOUS ETES RESPONSABLES DES DECHETS D’ACTIVITE DE SOINS QUE VOUS PRODUISEZ ET DE LA FILIERE D’ELIMINATION DEPUIS LE TRI JUSQU’AU TRAITEMENT FINAL