Elaboration et principes fondamentaux de la Constitution de la Vème République

L'élaboration de la Constitution de 1958 La Constitution de 1958 a été rédigé par un groupe d'experts dirigé par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice du gouvernement De Gaulle, M. Michel Debré.

5 principes fondamentaux Le général De Gaulle avait été très frappé en 1940 par l'effondrement de la IIIème République et l'impuissance du président de la République de l'époque, M. Albert Lebrun. Il souhaitait donc que le président de la République ait des pouvoirs réels, et qu'en particulier il puisse intervenir fermement en cas de nécessité (Discours de Bayeux, 16 juin 1946) :

5 principes fondamentaux 1. que le président de la République n'émane plus seulement du Parlement, qui aurait toujours tendance à élire quelqu'un de peu d'autorité afin de mieux le dominer, mais d'un collège électoral plus large

5 principes fondamentaux 2. il souhaite que le président de la République choisisse et nomme librement le Chef du Gouvernement

5 principes fondamentaux 3. il souhaite que le président de la République dispose de pouvoirs de décision, notamment en matière de défense et de politique étrangère

5 principes fondamentaux 4. il souhaite qu'il y ait incompatibilité entre les fonctions ministérielles et le mandat parlementaire afin de lutter contre la confusion des pouvoirs

5 principes fondamentaux 4. il souhaite qu'il y ait incompatibilité entre les fonctions ministérielles et le mandat parlementaire afin de lutter contre la confusion des pouvoirs ( Théorie de la séparation des pouvoirs : cf. Montesquieu (1748). Il existe 3 pouvoirs : > le pouvoir exécutif : Président + Gouvernement exécutent les lois et les réglements. > le pouvoir législatif : Parlement (Sénat + Assemblée Nationale), vote les lois et contrôle le gouvernement. > le pouvoir judiciaire : la Justice vérifie que l’Etat et ses représentants se soumettent aux règles qu’ils édictent.)

5 principes fondamentaux 5. il souhaite qu'en cas de crise grave le président de la République puisse disposer de tous les pouvoirs.

L'apport de M. Michel Debré M. Michel Debré, qui pendant la IVème République s'était constamment élevé contre l'impuissance du régime, souhaitait "rationaliser" le fonctionnement du Parlement en organisant notamment l'intervention du Gouvernement dans la procédure législative, de telle sorte que celui-ci puisse obtenir plus facilement le vote de ses projets de lois.

L'apport de MM. Guy Mollet et Pierre Pflimlin Ministres d'Etat dans le Gouvernement De Gaulle, MM. Guy Mollet (SFIO) et Pierre Pflimlin (MRP), reprenant les projets de révision qui n'avaient pas pu aboutir sous la IVème République, entendent réglementer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement (motion de censure) et réorganiser la procédure budgétaire.

Le référendum du 28 septembre 1958   Le projet de constitution, sous forme de loi constitutionnelle, fut soumis au Comité consultatif constitutionnel, puis au Conseil d'Etat pour avis.   Le projet fut soumis au référendum du Peuple souverain le 28 septembre 1958. Le oui l’emporte à (79,25% des exprimés)   La Constitution de la Vème République fut promulguée le 4 octobre 1958.

Les principes fondamentaux de la Constitution de 1958   La Constitution garantit elle-même un certain nombre de libertés publiques :   - le principe de la libre détermination des peuples, ou principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (Préambule),  

Les principes fondamentaux de la Constitution de 1958   La Constitution garantit elle-même un certain nombre de libertés publiques :   - l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion (art.2),  

Les principes fondamentaux de la Constitution de 1958   La Constitution garantit elle-même un certain nombre de libertés publiques :   - la liberté des partis et groupements politiques sous réserve de respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie (art.4).  

Les principes fondamentaux de la Constitution de 1958   La Constitution garantit elle-même un certain nombre de libertés publiques :   - la liberté des croyances (art.2),  

La France est une République indivisible mais décentralisée, laïque, démocratique et sociale   Cela résulte donc de l'article 1 (1995) de la Constitution complété par l'article 2 qui ajoute que - "L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge", - que l'hymne national est la "Marseillaise", - que la devise de la République est "Liberté, Egalité, Fraternité", - que son principe est "gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple" - et que sa langue est le français (réforme constitutionnelle du 25/6/1992). Mais les langues régionales « appartiennent à son patrimoine » (2008?).  

La France est une République parlementaire   Selon la Constitution de 1958 le pouvoir gouvernant est dualiste, étant officiellement partagé entre le Chef de l'Etat (Président de la République) et le Chef du Gouvernement (Premier ministre).  

La France est une République parlementaire   Il y a collaboration entre le pouvoir gouvernant et le pouvoir parlementaire à propos du vote des lois et du contrôle de l'action gouvernementale. Il y a action réciproque du pouvoir gouvernant et de l'Assemblée nationale : le Président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale et celle-ci peut renverser le Gouvernement.  

La France est une République parlementaire   depuis la révision constitutionnelle de février 2007 concernant le statut pénal du président de la République et la création de la Haute Cour, par le fait que le Président peut être destitué par celle-ci, c'est à dire par le Parlement. De ce fait une responsabilité politique du Président de la République pourrait être engagée au motif qu'il y aurait manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.

La France est un Etat de Droit   Il y a Etat de Droit lorsqu'un Etat soumet son action à des normes (règles) juridiques internes de valeur constitutionnelle, normes acceptées comme étant supérieures aux autres normes juridiques positives internes hiérarchiquement organisées, normes constitutionnelles internes qui sont elles-mêmes subordonnées aux normes de valeur internationale. Bloc de constitutionnalité Bloc de conventionnalité Bloc de légalité Principes généraux du droit Règlement (Décret · Arrêté) Actes administratifs (Circulaire · Directive)

La démocratie française sous la Véme République Conseil constitutionnel (9 ans) Vérifie la constitutionnalité des lois controle nomme Administration Préfets de région, préfets Président de la République (5 ans) Gouvernement Premier ministre, ministres nomme Le Président peut dissoudre l’Assemblée nationale L’Assemblée nationale peut censurer le gouvernement Parlement Assemblée Nationale (5 ans) Sénat (6 ans) Suffrage universel direct Suffrage universel indirect (par les présidents des collectivités territoriales, les députés, … : grands électeurs) Collectivités territoriales Conseils municipaux, généraux, régionaux Citoyens

Organisation administrative de la France

La France étant un État unitaire   La France étant un État unitaire, aucune de ses divisions administratives ne possède de compétence législative. La division du territoire métropolitain remonte, pour les départements, les cantons et les communes, à 1789, pour les arrondissements à 1800. Les régions sont plus récentes : apparues dans les années 1950, elles ont évoluées du stade de regroupements administratifs de départements à l'état de collectivités territoriales munies d'un conseil élu.

Au 1er janvier 2006, la France métropolitaine est divisée de façon hiérarchique en : 22 régions La région est la division territoriale française de premier degré. Elle est gérée par un conseil régional élu pour six ans au suffrage universel direct. Chaque région possède également un préfet de région, nommé par le Gouvernement, dont le rôle est de représenter l'État et de s'assurer du bon fonctionnement des services déconcentrés, comme par exemple la coordination des services de police .

Division administrative : 96 départements Le département est géré par un conseil général élu pour six ans au suffrage universel direct. Les départements ont été créés en 1790. L'objectif était de rationaliser la carte administrative de la France. Il était alors préconisé à la commission parlementaire qui s'en occupait, de faire en sorte que toute personne vivant puisse atteindre leur chef-lieu de département en une journée de cheval. Chaque département possède un préfet. Le préfet du département où se situe le chef-lieu de région étant le préfet de région. .

Division administrative : 329 arrondissements Chaque département français est à nouveau découpé en plusieurs arrondissements, qui accueillent chacun un sous-préfet. Leur rôle est d'assister le préfet de département dans ses missions. .

Division administrative : 3 883 cantons Les arrondissements sont à leur tour divisés en plusieurs cantons.   Leur rôle est essentiellement de fournir un maillage électoral ; aux élections cantonales, chaque canton élit la personne amenée à le représenter au Conseil général. En zone urbaine, une même commune recouvre généralement plusieurs cantons. En zone rurale, un canton est souvent formé de plusieurs petites communes .

Division administrative : 36 783 communes. Une commune est administrée par un conseil municipal élu pour six ans, présidé par un maire. Les 3 communes les plus peuplées que sont Paris, Marseille et Lyon sont encore divisées en 45 arrondissements municipaux : 20 pour Paris, 16 pour Marseille et 9 pour Lyon, avec un maire et un conseil municipal d'arrondissement. Il y a une mairie par arrondissement en plus de la mairie centrale pour Paris et Lyon, ( 20 et 9), et Marseille est découpée en 8 « secteurs » regroupant chacun deux arrondissements.

Division administrative : Intercommunalité En janvier 2006, 32 826 communes (soit 89,8% des communes de France métropolitaine et 50 millions d'habitants) sont regroupées dans 2 558 structures d'intercommunalité :

Division administrative : * 14 communautés urbaines, le degré le plus élevé de coopération intercommunale. Elles ne concernent que des ensembles de plus de 500 000 habitants comportant au moins une ville de 50 000 habitants et ont des compétences larges (développement économique, gestion des transports, de l'urbanisme, de l'eau, des déchets, etc.) * 169 communautés d'agglomérations, pour des ensembles possédant au moins 50 000 habitants autour d'une ville d'au minimum 15 000 habitants. * 2400 communautés de communes, sans seuil minimum de population. * 5 syndicats d'agglomération nouvelle, une catégorie ancienne en voie de remplacement par les communautés d'agglomération.

Division administrative : Il existe encore une dernière division administrative depuis 1995 : le Pays, un territoire caractérisé par une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, dont le but est de réunir des élus et des acteurs économiques à titre consultatif sur des projets locaux.

Division administrative : Il existe en France 4 régions d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane française, Martinique et Réunion. Ces régions ont exactement le même statut que les régions métropolitaines depuis 2003. Chacune d'entre elles est également un département d'outre-mer, qui existait depuis 1946. 4 collectivités d'outre-mer Le 28 mars 2003, une révision constitutionnelle a créé les collectivités d'outre-mer (COM) aux statuts divers : * la Polynésie française * Mayotte * Saint-Pierre-et-Miquelon * Wallis-et-Futuna   La Nouvelle-Calédonie n'est pas une collectivité territoriale, mais possède un statut spécifique de collectivité, lui garantissant une très large autonomie.   Il existe encore trois autres structures concernant différents territoires de la République française qui ne possèdent aucune population permanente et par conséquent aucune élection locale :   * Les Terres australes et antarctiques françaises, divisées en cinq districts : les îles Kerguelen, l'île Amsterdam et l'île Saint-Paul, les îles Crozet et la terre Adélie et, depuis février 2007, les îles Éparses.

L'actualité de la réforme constitutionnelle

Les propositions du projet de loi ont été débattues entre juillet et octobre 2007, au sein du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par l’ancien Premier ministre Édouard Balladur, dont le rapport a été rendu le 29 octobre 2007.   Le texte s’articule autour de trois orientations

1- Rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif   - le nombre de mandats consécutifs du président de la République est limité à deux ;   - le pouvoir de nomination du président de la République est restreint et doit recevoir l’avis préalable d’une commission parlementaire. Cette procédure concernera les membres du CSM ainsi que le défenseur des droits du citoyen, fonction créée par le projet de loi constitutionnelle ;

2- Renforcer le rôle et la représentativité du Parlement    - Le Parlement bénéficiera d’une plus grande maîtrise du travail législatif grâce à une série de mesures :   - la possibilité d’adopter des résolutions n’ayant pas de valeur contraignante, mais marquant l’expression d’un souhait ou d’une préoccupation ; - la possibilité d’instituer jusqu’à huit commissions permanentes contre six aujourd’hui ;

2- Renforcer le rôle et la représentativité du Parlement    - le partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement via la conférence des présidents de chaque assemblée ; - La limitation des cas de recours à l’article 49.3 aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale (PLFFSS) et, pour le surplus, à un texte par session.   Plusieurs modifications tendent à améliorer la qualité de la loi :   - un délai d’un mois sera ménagé entre le dépôt d’un texte et son examen en séance ; - la discussion en séance portera désormais sur le texte amendé en commission et non plus sur le projet du Gouvernement.

2- Renforcer le rôle et la représentativité du Parlement    Les fonctions de contrôle participent également à la revalorisation du Parlement :   - la Cour des comptes assistera chacune des assemblées dans l’exercice de sa mission générale de contrôle ;   - des séances de questions d’actualité pourront être organisées au cours des sessions extraordinaires ;   - en matière de politique européenne et internationale, la prolongation des interventions militaires à l’étranger de plus de six mois sera soumise désormais à un régime d’autorisation parlementaire.

2- Renforcer le rôle et la représentativité du Parlement    une série de mesures sont destinées à rendre le Parlement plus représentatif :   - les Français établis hors de France ne seront plus représentés qu’au seul Sénat mais aussi à l’Assemblée nationale ; - les modalités de redécoupage des circonscriptions électorales seront soumises à l’avis public d’une commission indépendante ; - les membres du Gouvernement cessant leur fonctions ministérielles pourront retrouver leur siège au Parlement sans provoquer une élection partielle ; - les droits spécifiques des groupes parlementaires de l’opposition seront garantis avec, par exemple, la création de commissions d’enquête ou de missions d’informations.

3- Garantir aux citoyens des droits nouveaux    - la réforme du Conseil économique et social (CES) avec une possibilité de saisine par voie de pétition citoyenne. Le texte affirme la vocation particulière de cette instance à intervenir sur les questions environnementales. Sa composition devra faire davantage de place aux ONG, aux jeunes, notamment aux étudiants ; - l’ouverture aux justiciables d’un droit de contester devant le Conseil constitutionnel la constitutionnalité de lois en vigueur ;

3- Garantir aux citoyens des droits nouveaux - la création d’un Défenseur des droits des citoyens qui pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ; - la refonte du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le président de la République n’en assurera plus la présidence. La formation compétente à l’égard du siège sera présidée par le premier président du CSM et celle compétente à l’égard du parquet par le procureur général près cette cour. Il est aussi prévu que les magistrats (au nombre de sept) ne seront plus majoritaires au sein de cette instance. Enfin, le Conseil sera appelé à émettre un avis sur les nominations des procureurs généraux.