Le financement des régimes complémentaires de retraite Une réforme envisagée Présentation de Réjean Bellemare, Service de la recherche de la FTQ

Une réforme à venir Consultation Tenue en début d’année entre la RRQ et la FTQ; Fait suite à une rencontre préliminaire; Devrait amener une modification de la loi RCR

Les RCR à prestations déterminées 946 régimes à PD participants et bénéficiaires 504 régimes à salaire final Régimes 184 régimes pour les secteurs municipal et universitaire 762 régimes principalement dans le secteur privé Participants et bénéficiaires 17% secteur public (excluant la fonction publique) 42% secteur privé 41% dans le régime de la C.C.Q.

Capitalisation et solvabilité Règles de capitalisation Base de continuité Objectif de financement ordonné Amortissement de 15 ans Règles de solvabilité Test de réalité à une date donnée Objectif de sécurité des prestations Amortissement sur 5 ans

La situation financière des RCR 1990 à 2000 Politique plus agressive 36% en revenu variable en % en revenu variable en 2000 Prestations plus avantageuses Congés de cotisation à la hausse M entre

La situation financière des RCR 2001 Baisse des rendements et des taux d’intérêt Maintien des politiques de placements agressives Améliorations des bénéfices Congés de cotisation Environ 2 000M entre

Solvabilité préoccupante Deux régimes sur trois non solvables Un sur cinq avec un degré de solvabilité inférieur à 80%

Régime mature Poids des retraités et bénéficiaires plus important (40%) Engagements = 1 X masse salariale (’70) 3 X masse salariale (2004) jusqu’à 6 X masse salariale (municipalités et universités plus touchées)

Les constats de la RRQ 1. Régimes = poids important pour les entreprises 2. Contexte incite au financement minimum 3. Hypothèses actuarielles peu précises en capitalisation 4. Règles de financement posent des problèmes 5. Gestion du risque n’est pas adéquate

Les mesures proposées Mesures permanentes Objectifs:Avoir à long terme des régimes mieux financés, plus flexibles et plus sûrs Mesures temporaires Objectifs:Permettre à court terme aux régimes de traverser la conjoncture actuelle et de s’adapter graduellement aux nouvelles mesures permanentes.

Les mesures permanentes Volet solvabilité Mesure n o 1: Établir une provision pour écarts défavorables en solvabilité en excédent de 100% de solvabilité (ex. : réserve de 10%) Municipalités et universités soustraites à cette obligation

Les mesures permanentes Volet solvabilité Mesure n o 2: Porter à 10 ans les déficits de solvabilité Amortissement minimum pour les régimes les plus déficitaires

Les mesures permanentes Volet solvabilité Mesure n o 3: Réinitialiser le déficit de solvabilité à la première évaluation actuarielle postérieure au 30 décembre 2009

Les mesures permanentes Volet solvabilité Mesure n o 4: Permettre l’utilisation d’instruments financiers pour garantir des paiements d’amortissement en solvabilité Obligation, lettre de crédit ou autres

Les mesures permanentes Volet solvabilité Mesure n o 5: Établir et financer le coût d’une modification sur base de solvabilité Tenir compte de cette évaluation dans les paiements d’amortissement

Les mesures permanentes Volet solvabilité Mesure n o 6: Permettre aux parties de s’entendre à l’avance au sujet de l’attribution de l’excédent d’actif à la terminaison

Les mesures permanentes Volet capitalisation Mesure n o 7: Demander à l’Institut canadien des actuaires de définir un nouveau cadre normatif en matière de capitalisation Restreindre les hypothèses utilisées et renforcer la transparence

Les mesures temporaires Volet solvabilité Mesure n o 1: Réinitialiser le déficit de solvabilité 1 re évaluation actuarielle après le 30 décembre 2004

Les mesures temporaires Volet solvabilité Mesure n o 2: Alléger les exigences d’amortissement des déficits de solvabilité Amortissement sur 10 ans (pendant 5 ans) Et …

Les mesures temporaires Volet solvabilité Mesure n o 2: Alléger les exigences d’amortissement des déficits de solvabilité Amortissement sur 10 ans (pendant 5 ans ) Et 1. Obtenir une garantie appropriée; 2. Être dans le secteur municipal ou universitaire; 3. Obtenir le consentement des deux groupes.

Les mesures temporaires Volet solvabilité Mesure n o 3: Établir et financer le coût d’une modification sur base de solvabilité Amortissement sur 15 ans si solvable (sur 5 ans si non solvable)

Période de questions