L’énergie marine: éolien offshore et autres énergies renouvelables Fabrice CASSIN Avocats à la Cour CGR LEGAL Téléphone : 01 53 45 40 00 E-mail : fcassin@cgrlegal.eu Séminaire Sciences et éthiques Océanopolis de Brest 18 octobre 2010

L’énergie marine: éolien offshore et autres énergies renouvelables Plan de l’intervention : Situation actuelle de l’éolien offshore La concession d’occupation du domaine public maritime : formalité nécessaire à l’implantation d’éoliennes en mer Dispositions de la loi Grenelle II relatives aux éoliennes en mer La nécessaire prise en compte des dispositions de la loi Littoral pour l’implantation d’installations de production d’énergie en mer Obligation d’achat et appel d’offres offshore Autres énergies marines

Situation actuelle de l’éolien offshore Dans le monde : Situation de l’éolien offshore entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 : Belgique Danemark Allemand Royaume-Uni Total Nombre de parcs éoliens 1 2 5 8 16 Nombre de fondations installées 12 15 24 112 163 Nombre d’éoliennes installées 33 (99 MW) 81 (179 MW) 2 (10 MW) 147 (455 MW) 263 (743 MW) MW (raccordement intégrale) 115 30 188 333 Puissance totale en MW des projets (une fois achevé) 330 MW 207 MW 998 MW 2 437 MW 3 972 MW

Situation actuelle de l’éolien offshore En France : La France ne compte pas à ce jour d’éoliennes offshore : Objectifs ambitieux de la programmation pluriannuelle des investissements : 1 000 MW à l ’échéance du 31 décembre 2012 et 6 000 MW à l’échéance du 31 décembre 2020. Difficulté pratique à atteindre ces objectifs : Autorisations contraignantes : concessions d’utilisation du domaine public maritime, et AOT. Loi littoral

Situation actuelle de l’éolien offshore Intense mobilisation des développeurs, des industriels et des sous-traitants français. Forte attente des développeurs pour le lancement d’une filière éolienne par le biais d’un appel d’offres. Savoir-faire français dans les activités mécaniques, aéronautiques, chaudronnerie, construction navale… Dynamique Windustry autour de l’appel d’offres (ex: mobilisation autour de la CCI Nantes Saint-Nazaire, des anciens chantiers navals, des filières mécaniques et aéronautique et dans la région de Havre; mobilisation en Bretagne autour du pôle naval breton). Poursuite des études pour lever les obstacles au développement de l’industrie éolienne offshore en Europe concernant les besoins logistiques et portuaires.

Situation actuelle de l’éolien offshore Scénario de l’association européenne de l’énergie éolienne pour le développement de l’éolien offshore en Europe : Scénario 2020 Scénario 2030 Capacité installée 40 000 MW 150 000 MW Puissance annuelle installée 6 900 MW 13 700 MW Production électrique 148 TWh 563 TWh % de la consommation électrique en Europe Entre 3,5 et 4,5 % Entre 13 et 16,5% Emissions de CO2 évitées 85 MT annuelles 292 MT annuelles Investissements annuels dans la construction 8,8 milliards d’euros 16,5 milliards d’euros

La concession d’occupation du domaine public maritime : formalité nécessaire à l’implantation d’éoliennes en mer L’occupation privative du domaine public maritime nécessite des autorisations spécifiques délivrées par l’Etat, propriétaire du domaine public maritime, c’est-à-dire la mer territoriale. Si les conditions d’implantation des installations en mer territoriale sont établies, il demeure une incertitude concernant les installations implantées en zone économique exclusive. Le décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports précise les conditions de conclusion d’une concession d’occupation du domaine public.

La concession d’occupation du domaine public maritime : formalité nécessaire à l’implantation d’éoliennes en mer La demande : Demande de concession devant être adressée au préfet de département accompagnée d’un dossier comportant les éléments suivants (art 2 du décret n°2004-308) : Identité du demandeur; Situation, consistance et superficie de l'emprise; Destination, nature et coût des travaux, endigages s'il y a lieu; Cartographie du site d'implantation et plans des installations à réaliser; Calendrier de réalisation de la construction ou des travaux et date prévue de mise en service; Modalités de maintenance envisagées; Modalités de suivi du projet et de l'installation et de leur impact sur l'environnement et les ressources naturelles; Nature des opérations nécessaires à la réversibilité des modifications apportées au milieu naturel et au site, ainsi qu'à la remise en état, la restauration ou la réhabilitation des lieux en fin de titre ou en fin d'utilisation; Résumé non technique; Etude ou notice d'impact.

La concession d’occupation du domaine public maritime : formalité nécessaire à l’implantation d’éoliennes en mer Procédure : Le préfet consulte le préfet maritime dès qu’il est saisi de la demande de concession (art 4 du décret n°2004-308) Le préfet procède à une publicité préalable à l’instruction administrative. Un avis est publié dans deux journaux à diffusion locale et régionale, ou dans deux journaux à diffusion nationale (art 5 du décret n°2004-308). Consultation nécessaire de divers services de l’Etat, et notamment : DREAL, grande commission nautique, DGAC, armée. (art 6 du décret n°2004-308). Enquête publique préalable à l’approbation du projet (art 7 du décret n°2004-308).

La concession d’occupation du domaine public maritime : formalité nécessaire à l’implantation d’éoliennes en mer La concession : Conclusion pour une durée ne pouvant pas excéder trente ans (art 1 du décret n°2004-308). Publication de l’arrêté approuvant la convention de concession au recueil des actes administratifs de la préfecture et par voie de presse et d’affichage en mairie (art 11 du décret n°2004-308). La concession n’est pas constitutive de droits réels et n’ouvre pas droit à indemnités lors de la mise en œuvre de mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime (art 9 du décret n°2004-308). Possibilité d’introduire une clause d'indemnisation des investissements non encore amortis dans la convention en cas de révocation pour motif d’intérêt général (art 9 du décret n°2004-308).

Dispositions de la loi Grenelle II relatives aux éoliennes en mer La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement modifie les dispositions applicables aux éoliennes en mer : L’implantation des éoliennes offshore n’est plus soumise à l’obtention préalable d’un permis de construire (art 90 de la loi « Grenelle II » et art L. 421-5 du code de l’urbanisme). Il convient de rester attentif au décret d’application qui doit venir préciser les conditions dans lesquelles cette nouvelle disposition s’applique. Les ZDE (zones de développement de l’éolien) en mer sont supprimées par modification de l’article 10 3° de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (art 88 de la loi « Grenelle II »).

La nécessaire prise en compte des dispositions de la loi Littoral pour l’implantation d’installations de production d’énergie en mer L’implantation d’installations de production d’énergie en mer nécessite la réalisation d’ouvrages de raccordement des installations au réseau public de transport ou de distribution d’électricité. La question du passage des câbles de raccordement, voire de l’implantation de poste de livraison notamment sur la bande littorale de cent mètres ou dans les espaces remarquables protégés se pose. La loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 favorise l’implantation d’installations de production d’énergie en mer en facilitant la construction des ouvrages de raccordement aux réseaux publics. L’article 167 de la loi « Grenelle II » précise le champ d’application des exceptions à la mise en œuvre de la règle de prohibition de la construction de certaines installations en dehors des espaces urbanisés à l’intérieur de la bande des 100 mètres. L’article L. 146-4 III du code de l’urbanisme dispose désormais que l’interdiction de construire à l’intérieur de la bande des 100 mètres : « ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. » «  Les techniques utilisées pour la réalisation de ces raccordements sont souterraines » En l’état, la construction des ouvrages de raccordement aux réseaux publics est facilitée sur la bande littorale de 100 mètres (art L. 146-4 C.urb) mais ne semble pas l’être pour les espaces remarquables (art L. 146-6 C.urb). Il convient de rester attentif à la parution du décret en Conseil d’Etat précisant les conditions de réalisation des ouvrages nécessaires au raccordement des ouvrages nécessaires aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables afin de connaître l’étendue de l’exception introduite par la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010.

Obligation d’achat et appel d’offres offshore L’article 10 3° de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité instaure un régime d’obligation d’achat pour : « Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien terrestre définie selon les modalités fixées à l'article 10-1 ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et les installations qui utilisent l'énergie marine, l'énergie solaire thermique ou l'énergie géothermique ou hydrothermique ». Pour bénéficier de cette obligation d’achat, ces installations doivent : « Constituer des unités de production composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq » L’arrêté du 17 novembre 2008 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent. Le tarif est établi sur une base tarifaire de 13 centimes d’euro / kWh.

Obligation d’achat et appel d’offres offshore L’article 8 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité permet au ministre chargé de l’énergie de recourir à la procédure d’appel d’offres lorsque « les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations ». Un premier appel d’offres éolien offshore a été lancé en 2004. Le lancement d’un appel d’offres éolien offshore concernant les zones identifiées comme les plus propices au développement de l’éolien en mer est prévu pour la fin de l’année 2010.

Autres énergies marines Le développement de l’énergie éolienne en mer s’accompagne du développement d’autres énergies marines : l’énergie houlomotrice, l’énergie hydrolienne, l’énergie marémotrice, l’énergie thermique des mers, la biomasse marine et l’énergie des gradients de salinité. Le développement de ces filières d’énergie marine passe notamment par la mise en place de démonstrateurs qui nécessitent l’obtention pour leur développeur d’autorisations telles : L’autorisation d’utilisation du domaine public maritime (décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports). L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime (art L. 2122-6 et s CGPPP).

Autres énergies marines Organisation par l’ADEME d’appels à manifestation d’intérêt concernant la thématique des énergies marines : L’appel à manifestation d’intérêt permet à l’ADEME d’encourager, par le biais d’un fonds de soutien, à la mise au point de démonstrateurs de recherche sur des technologies performantes et économiquement viables permettant de valoriser le potentiel des énergies des côtes françaises. La représentativité des pilotes permet d’évaluer la performance des systèmes et de trouver des solutions pour optimiser leur raccordement et leur compatibilité avec les réseaux électriques existant. Le fonctionnement en situation réelle de ces pilotes permet de quantifier l’impact environnemental de ces systèmes de production d’énergie sur le fond marin (érosion, déséquilibre des répartitions sédimentaires …), ainsi que l’impact sur les usagers de la mer, (sécurité maritime et cohérence avec les enjeux de défense nationale) et de proposer le cas échéant des pistes de mesures compensatoires1. Un appel à manifestation d’intérêt sur les énergies marines national a eu lieu en 2009 (clôture le 15 octobre 2009). 1. source: feuille de route sur les énergies renouvelables marines – ADEME – juin 2009