1 LYON Ministère de l'Écologie, du Développement durable des Transports et du Logement Des projets territoriaux de développement durable… au Rapport « développement durable » Socle commun, Finalités Gouvernance & Évaluation Philippe SENNA Commissariat Général au Développement Durable Service de l’Économie, de l’Évaluation et de l’Intégration du développement durable Sous-direction de l’intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques Bureau des Territoires

2 LYON – Vers des stratégies intégrées Sommaire 1 - Un cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux 3 – Le rapport sur la situation en matière de développement durable

3 LYON Un instrument : Élaboré progressivement à partir d’expériences pionnières menées par les collectivités territoriales Élaboré progressivement à partir d’expériences pionnières menées par les collectivités territoriales Validé par une expérimentation Validé par une expérimentation Adopté en réunion interministérielle en juillet 2006 Adopté en réunion interministérielle en juillet 2006 S’inscrivant dans la SNDD S’inscrivant dans la SNDD Soutenu par les principales associations de collectivités (AMF, ADF, APVF, AMGVF, ACUF…) Soutenu par les principales associations de collectivités (AMF, ADF, APVF, AMGVF, ACUF…) Lancement du dispositif de reconnaissance national en 2006 Lancement du dispositif de reconnaissance national en Un cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable dont les agendas 21 locaux

4 LYON – Vers des stratégies intégrées 2 – Vers des stratégies intégrées (source : Charte Des Communautés Urbaines Engagées Pour Un Développement Durable - octobre 2007 )

5 LYON Décret n° du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales préalablement au débat - La présentation, préalablement au débat sur le projet de budget : -Au cours du débat d’orientation budgétaire en accord avec l’esprit de la loi, -Au plus-tard, lors de l’adoption du budget, -Année 2011/2012 – Rapport prototype. 3 – Le rapport sur la situation en matière de développement durable

6 LYON Décret n° du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales - Pour permettre l’exercice du contrôle de légalité, comment attester que le rapport a bien été présenté à l’organe délibérant ? - Détenir une pièce justificative permettant d’attester de sa présentation (PV,…) ; - Possibilité de prendre une délibération portant sur la présentation du rapport (délibération facultative, ce n’est pas demandé dans le texte de loi) 3 – Le rapport sur la situation en matière de développement durable

7 LYON Circulaire du 3 Août 2011 relative au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales -Quelle différence entre les deux trames indicatives proposées aux collectivités : -La différence essentielle se trouve dans l’organisation de la partie démarche interne (élaboration, mise en œuvre, évaluation ou les cinq éléments de démarche) -Que recouvre « L'intégration des engagements de développement durable dans la gestion des finances publiques » : -Orientation de la fiscalité locale (redevance incitative ; défiscalisation…) -La conditionnalité des aides… 3 – Le rapport sur la situation en matière de développement durable

8 LYON Décret n° du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales - Les deux sous parties relatives aux modalités d’élaboration,de mise en œuvre et d’évaluation ont pour objet la présentation de la gouvernance interne et territoriale. - L’idée générale est de comprendre comment, dans quel cadre (instance…) et à quels moments les acteurs locaux, syndicats, entreprises, services de l’État, institutions, associations, population… sont associés à la réflexion sur les choix de la collectivité ou de l’EPCI. 3 – Le rapport sur la situation en matière de développement durable

9 LYON Décret n° du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales Philosophie Générale - Le rapport sur la situation en matière de développement durable ne peut se construire sur la base de questions sectorielles du type : - Quels sont parmi mes actions, politiques et programmes ceux qui répondent à la lutte contre le changement climatique ? Cette méthode ne rend compte que de l’impact des actions, politiques et programmes (sectoriels) dont l’objectif est la lutte contre le changement climatique. Pour autant, cela ne permet pas d’apprécier si ces actions, politiques et programmes sont questionnés et mise en œuvre à l’aune du développement durable. 3 – Le rapport sur la situation en matière de développement durable

10 LYON Décret n° du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales Philosophie Générale - Ce qui est recherché : C’est dans quelle mesure l’ensemble des actions, politiques, programmes a pris en compte / contribuer à…/ la lutte contre le changement climatique… que ces actions, politiques et programmes se situent dans les domaines de l’énergie, des transports, du logement, de la culture, du sport, de la santé… - Si ces actions, politiques et programmes répondent localement à un enjeu du territoire, as-t-on considéré cette réponse au regard des finalités du développement durable ? 3 – Le rapport sur la situation en matière de développement durable

11 LYON Décret n° du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales Philosophie Générale - Quelque soit la réponse (effets négatifs, neutres ou positifs) l’idée est bien d’inscrire l’action publique dans une stratégie d’amélioration continue. - Ne pas oublier que le rapport DD est une synthèse, il sera nécessaire du fait de son annuité et de la temporalité de l’action publique d’opérer des choix sur ce qui sera présenté dans le rapport. - Le rapport DD n’est pas un rapport d’activité, il doit être un support au débat sur les choix stratégiques (reflété par la maquette budgétaire) et le cheminement choisi vers un développement durable du territoire. 3 – Le rapport sur la situation en matière de développement durable

12 LYON Élaborer le rapport « Développement durable » : Premiers Éléments méthodologiques Documents de référence Les collectivités territoriales et EPCI de plus de habitants peuvent s’appuyer sur des documents ou outils méthodologiques qui sont adossés aux cinq finalités du développement durable visés à l’article L du code de l’environnement pour élaborer leur rapport : III. 1. Cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux III. 2. « Éléments de démarche et pistes pour l’action pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux » III. 3. Grille de lecture du dispositif de reconnaissance « PTDD & agenda 21 » III. 4. Référentiel pour l’évaluation des agendas 21 locaux III. 5. Stratégie nationale de développement durable – Le rapport sur la situation en matière de développement durable

13 LYON Un référentiel stratégique pour l’évaluation des projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux Des outils pour construire, questionner et évaluer son projet territorial de développement durable 1. Cadre de référence 2. Grille de lecture 3. Référentiel pour l’évaluation Avril 2011 Vision partagée de la concrétisation des finalités de développement durable Interrogation du projet de territoire en termes de moyens pour la mise en œuvre du dd Évaluation des résultats stratégiques 3 – Le rapport sur la situation en matière de développement durable

14 LYON Niveau de l’évaluation Ce qu’on évalue Outil de la collectivité CibleOutil de niveau national 1Projet stratégique Les résultats d’une stratégie Un système d’évaluation Elus, pilotes, population Un référentiel d’évaluation adossé au cadre de référence 2Actions La mise en œuvre du plan d’action Des tableaux de bord Responsables du projet, services 3Territoire Les impacts- clefs des politiques sur le territoire Un système de collecte des données Elus, pilotes, population Une liste d’ indicateurs pour les enjeux majeurs de DD Un référentiel stratégique pour l’évaluation des projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux

15 LYON L'esprit et les objectifs du référentiel Un outil élaboré à la demande des collectivités Proposer des bases communes pour tous les types de territoires Porter le regard sur l'Agenda 21 ou le PTDD comme projet stratégique Un outil, au service de l’évaluation, souple d'utilisation et sans visée comparative 3 – Le rapport sur la situation en matière de développement durable Les collectivités au cœur de l'élaboration de l'outil 1) Le comité de pilotage : des associations d'élus… AMF ADF ARF AMGVF ADCF APFP FN-PNR

16 LYON collectivités 2) Le groupe de travail : 15 collectivités pendant 1 an : Grand Lyon Grand Lyon Lille Métropole Nantes Métropole Rennes Métropole CG Essonne CG Gironde CG Isère Orléans Pays Basque Toulouse Orléans Aurillac Rillieux-la-Pape Gap Rillieux-la-Pape Maurepas Echirolles 3 – Le rapport sur la situation en matière de développement durable 18 territoires tests CG Seine et Marne CA de Marne et Chantereine Pays Basque P CC des Véziaux d'Aure CC de Decazeville Aubin CC des Monts d'Alban Pays de Morlaix BORDEAUX 3) Les 18 territoires tests pendant un an : Région Midi-Pyrénées CG Gironde CG Seine et Marne Le Séquestre Mérignac CA de Marne et Chantereine Pays Basque PNR des Pyrénées Catalanes CC des Véziaux d'Aure CA du SICOVAL CC de Decazeville Aubin CC des Monts d'Alban Pays de Morlaix BORDEAUX Pessac Mellé Pamiers CG Essonne

17 LYON Depuis Juillet Travaux en cours sur l’élaboration et la rédaction d’un document : « Premier éléments méthodologiques pour la rédaction du rapport sur la situation en matière de développement durable » Membres du Comité de rédaction : ACUF - ADCF - ADF - AMF - AMGVF ARF - FVM - CGDD/Bureau des Territoires Membres du Comité de lecture : Ministère de l’Intérieur / Direction générale des collectivités locales - ARPE Midi-Pyrénées - CNFPT - 4 DREAL Ministère de l’Intérieur / Direction générale des collectivités locales - ARPE Midi-Pyrénées - CNFPT - 4 DREAL MEDDTL/CGDD/Délégation au Développement durable MEDDTL/CGDD/Délégation au Développement durable Document en cours de validation Sortie prévue : le plus tôt possible 3 – Le rapport sur la situation en matière de développement durable

18 LYON Merci de votre attention Plus d’information sur les sites :