LES VICES DU CONSENTEMENT Année universitaire 2012-2013   Fanny Brunel – Les vices du consentement

L’erreur source de nullité relative L’erreur indifférente Fanny Brunel - Les vices du consentement Sommaire INTRODUCTION I / L’ERREUR L’erreur source de nullité relative L’erreur indifférente II / LE DOL ET LA VIOLENCE Le dol La violence CONCLUSION

Fanny Brunel – Les vices du consentement Introduction INTRODUCTION Les conditions de validité du contrat L’art. 1108 du Code civil énumère les conditions générales de validité du contrat : le consentement (1.1.), la capacité de contracter (1.2.), l’objet (1.3.) et la cause (1.4.). On peut relever qu’aucune condition relative à la forme du contrat n’est requise. En effet, le principe de la liberté contractuelle implique celui du consensualisme. Sauf exceptions, l’échange des consentements suffit à former valablement le contrat. Le consentement doit exister et ne doit pas être affecté d’un vice. Aux termes de l’art. 1109 du Code civil, il y a 4 vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence et la lésion (non abordée ici).

L’erreur /nullité relative L’erreur indifférente Fanny Brunel - Les vices du consentement L’ERREUR LE DOL ET LA VIOLENCE Sommaire L’erreur /nullité relative L’erreur indifférente Le dol La violence Conclusion I/ L’erreur A. L’erreur source de nullité relative Commettre une erreur, c’est avoir une opinion contraire à la réalité (J. Ghestin). 1) Les types d’erreur a) L'erreur sur la personne dans les contrats intuitu personae (art. 1110 al.1 civ.), b) L’erreur sur les qualités substantielles de la chose Ex : achat d’un terrain constructible or il ne l’est pas erreur portant sur l’authenticité d’une œuvre d’art Affaire POUSSIN ( 1ère civ. 22/02/1978) Affaire FRAGONARD ( 1ère civ. 24/03/1987)

L’erreur /nullité relative L’erreur indifférente Fanny Brunel - Les vices du consentement L’ERREUR LE DOL ET LA VIOLENCE Sommaire L’erreur /nullité relative L’erreur indifférente Le dol La violence Conclusion c) L’erreur sur le droit Ex : - Contrat de cession de droits excessifs ( Cass. 1ère 20 Nov. 1990) - Validité d’un congé (Cass 3ème civ. 29 mai 1980) - Existence d’un droit de préemption d’un locataire (3ème civ. 24 mai 2000) : même lorsque l’offre faite par erreur à un locataire acceptée par ce dernier aux conditions de la vente projetée, l’erreur de droit commise par le vendeur sur l’existence d’un droit de préemption emporte nullité du contrat. 2) Les caractères de l’erreur  Déterminante Excusable Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière (erreur facile à éviter) est inexcusable nullité relative.

L’erreur /nullité relative L’erreur indifférente Fanny Brunel - Les vices du consentement L’ERREUR LE DOL ET LA VIOLENCE Sommaire L’erreur /nullité relative L’erreur indifférente Le dol La violence Conclusion N. B. L'erreur-obstacle l'erreur obstacle n'a pas pour effet de vicier le consentement, mais davantage d'empêcher toute rencontre des volontés. Elle n'est pas sanctionnée sur le fondement de l'article 1110 du Code civil comme une erreur vice du consentement par la nullité relative mais nullité absolue.

L’erreur /nullité relative L’erreur indifférente Fanny Brunel - Les vices du consentement L’ERREUR LE DOL ET LA VIOLENCE Sommaire L’erreur /nullité relative L’erreur indifférente Le dol La violence Conclusion B. L’erreur indifférente 1) l’erreur sur les motifs Civ. 1ère, 13 février 2001 2)L'erreur sur la valeur Com., 18 février 1997

L’erreur /nullité relative L’erreur indifférente Fanny Brunel - Les vices du consentement L’ERREUR LE DOL ET LA VIOLENCE Sommaire L’erreur /nullité relative L’erreur indifférente Le dol La violence Conclusion II/ Le dol et la violence A. Le dol Le dol désigne l’ensemble des manœuvres accomplies lors de la formation du contrat dans le but de tromper le cocontractant et l’amener à conclure le contrat. Le dol consiste à provoquer l’erreur de son cocontractant. Le dol n’est pris en compte que si les manoeuvres émanent du cocontractant. Les manoeuvres résultent de toutes machinations, toutes mises en scène et tous artifices. A ces manoeuvres, la jurisprudence a assimilé le simple mensonge, sauf si ce mensonge n’est que l’exagération des qualités ou de la valeur de la chose offerte (le dolus bonus). La jurisprudence admet aussi le simple dol par réticence, c’est-àdire le silence gardé par le cocontractant sur une information qui, si elle avait été connue de l’autre, l’aurait empêché de contracter. La preuve de l’élément intentionnel du dol doit être prouvé : l’auteur doit avoir agi sciemment dans l’intention de tromper son cocontractant. Le dol doit être déterminant : .« Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté » (art. 1116 du Code civil).

L’erreur/nullité relative L’erreur indifférente Fanny Brunel - Les vices du consentement L’ERREUR LE DOL ET LA VIOLENCE Sommaire L’erreur/nullité relative L’erreur indifférente Le dol La violence Conclusion B. La violence La violence consiste à faire naître chez le cocontractant un sentiment de crainte pour l’amener à conclure le contrat pour éviter la réalisation d’un mal plus grave qui la menace. Peu importe si la violence est exercée par le cocontractant ou par un tiers au contrat. La violence peut être physique ou morale. Elle peut être dirigée contre la personne du cocontractant, ses biens ou ses proches (art. 1113 du Code civil). La menace doit revêtir un certain degré de gravité. Ainsi, « la simple crainte révérencielle envers le père, la mère ou autre ascendant, sans qu’il y ait eu de violence exercée, ne suffit point à annuler le contrat » (art. 1114 du Code civil). La violence doit être illégitime : la menace d’exercer des voies de droit n’est pas une cause de nullité de la convention. La violence doit avoir été déterminante du consentement. Pour le savoir, « on a égard en cette matière, à l’âge, au sexe et à la condition des personnes » (art. 1112 al. 2 du Code civil).

Standard du bon père de famille Fanny Brunel - Les vices du consentement L’ERREUR LE DOL ET LA VIOLENCE Sommaire L’erreur /nullité relative L’erreur indifférente Le dol La violence Conclusion Standard du bon père de famille Compréhensif Raisonnable Prévisionnel et cohérent Honnête Bon sens

L’erreur /nullité relative L’erreur indifférente Fanny Brunel - Les vices du consentement L’ERREUR LE DOL ET LA VIOLENCE Sommaire L’erreur /nullité relative L’erreur indifférente Le dol La violence Conclusion CONCLUSION Il ne peut y avoir d'engagement valable que si, à l'instant où il s'engage, celui qui contracte, se trouve libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d'abord que le consentement ait été donné par une personne apte à exprimer une volonté lucide. L‘erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée, l'acte juridique, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique est susceptible d'être annulé. Mais seul la victime de l’erreur, l’errans, pourra l’invoquer.

L’erreur /nullité relative L’erreur indifférente Fanny Brunel - Les vices du consentement L’ERREUR LE DOL ET LA VIOLENCE Sommaire L’erreur /nullité relative L’erreur indifférente Le dol La violence Conclusion Bibliographie GHESTIN J., La notion d’erreur dans le droit positif actuel, LGDJ, 1971. GHESTIN J., « L’authenticité, l’erreur et le doute », in Etudes P. CATALA, Litec, 2001, p. 457. GOUBEAUX G., « A propose de l’erreur sur la valeur », in Etudes J. GHESTIN, LGDJ, 2001, p. 389. LOISEAU G., « La qualité du consentement », in Les concepts contractuels français à l’heure des principes du droit européen des contrats, Dalloz, 2003, p. 65. MOULY J., « Des rapports entre la réticence dolosive et l’erreur inexcusable», D. 2003, doctrine p. 2023. VIVIEN G. , « De l’erreur déterminante et substantielle », RTD civ.. 1992, p. 305. CHAUVEL P., Les vices du consentement, thèse, Paris II, 1981.

Limites non satisfaisantes Fanny Brunel - Les vices du consentement UN DROIT UN DROIT A LIMITER Sommaire Attitude atypique Attitude légitime Limites non satisfaisantes Limites à proposer Conclusion MERCI DE VOTRE ATTENTION «