Cours 5 Danièle Véret Avocat Propriété & TIC Cours 5 Danièle Véret Avocat

La propriété Matériels informatiques: éléments corporels: transfert de propriété ; Logiciel, progiciel: éléments incorporels: cession de droit de propriété intellectuelle; Brevet, marque, dessin et modèle; Base de données; Création multimédia.

Vente ou location de matériels informatiques La propriété et les risques afférents aux matériels sont transférés au client à la signature du contrat, sauf clause contraire; La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements; La propriété comporte les droits d’usage, de profiter des fruits du biens, d’en disposer (aliéner); Clause de réserve de propriété: transfert de propriété après paiement intégral du prix (l’écrire en caractères distinctifs du reste du contrat). La matériel peut être prêté (à titre gratuit), loué (droit d’usage) ou vendu.

Le crédit-bail (1) Acheteur Vendeur Etablissement financier

Le crédit-bail (2) Vente du vendeur à l’établissement financier: paiement total du prix; Location de l’établissement financier à l’acheteur: paiement de loyers périodiquement; option d’achat à la valeur résiduelle en fin de location. Livraison du matériel par le vendeur chez l’acheteur; Réception du matériel par l’acheteur qui adresse une copie du procès-verbal de réception à l’établissement financier.

Droit d’auteur Les œuvres de l’esprit sont protégées en tant qu’expression d’une idée ou d’un concept à condition qu’elles soient originales ; Une œuvre originale est protégée du seul fait de sa création, qu’elle soit achevée ou non, qu’elle soit publiée ou non ; Aucune formalité obligatoire ; Les idées ne sont pas protégées.

Logiciel Dossier de spécifications ; Dossier code sources ; Dossier codes exécutables. Oeuvre dérivée du logiciel = documentation utilisateur.

Propriété des logiciels Un principe : l’auteur est titulaire des droits; Ce principe n’admet pas d’exception, même si le client a commandé le logiciel et l’a payé. Cas particulier, les logiciels créés par des employés: «sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer».

Les droits d’auteur Droit moral (droit à la citation du nom, droit au respect de l’œuvre) = incessible, inaliénable, imprescriptible. Droits patrimoniaux (utilisation, modification, traduction, distribution…) = cessibles, durée (70 ans à compter de la mort de l’auteur personne physique ou de la création pour les personnes morales).

Les droits patrimoniaux de l’auteur Sur les logiciels, y compris le matériel (élément) de conception préparatoire (les spécifications), l’auteur a le droit exclusif de faire et d’autoriser : la reproduction permanente et provisoire ; la traduction, l’adaptation, l’arrangement et toute autre modification ; toute forme de distribution, y compris la location de l’original et de la copie.

Les droits de l’utilisateur légitime (sauf dispositions contractuelles contraires: l’auteur ne peut pas s’y opposer) Droits de reproduction permanente provisoire (chargement d’un logiciel); Droits de traduction, adaptation, arrangement et toute autre modification …si ces droits sont nécessaires pour permettre à l’utilisateur légitime d’utiliser le logiciel, conformément à sa destination, y compris pour corriger les erreurs. L’auteur a le droit de se réserver le droit de corriger lui- même les erreurs.

Les droits de l’utilisateur légitime qu’on ne peut lui refuser Droit de faire une copie de sauvegarde (ne pas l’utiliser en même temps que la copie de traitement des informations) ; Droit d’observation, d’études ou test pouvant mener à créer une œuvre distincte sans copier ; Droits de revenir au code d’origine (décompilation, désassemblage) en vue d’une interopérabilité (réalisation d’interfaces).

Le droit de « décompiler »(1) Ce droit s’applique selon des conditions cumulatives : ne peut se faire que par l’utilisateur légitime ; si les informations nécessaires à l’interopérabilité n’ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles ; la décompilation doit être limitée aux parties du logiciel nécessaire à l’interopérabilité.

Le droit de « décompiler » (2) Restrictions sur les informations ainsi obtenues : pas d’utilisation pour d’autres fins ; pas de divulgation à des tiers ; pas d’utilisation pour le développement de logiciels substantiellement similaires.

Conditions impératives de cession des droits d’auteur Acte de cession écrit: mention distincte de chacun des droits cédés quant à leur Étendue: la cession doit être complète et doit mentionner distinctement les droits cédés tels que: utilisation ; reproduction adaptation ; distribution… Destination: le but de l’exercice des droits; par exemple, pour traiter la comptabilité des clients ou la paye du personnel en interne… Durée; Etendue géographique. La cession doit être précise (une clause incomplète est interprétée de façon restrictive. La cession trop générale n’a pas de valeur juridique et peut être annulée par le juge). La cession peut être faite à titre exclusif ou non exclusif.

Rémunération Rémunération proportionnelle, c’est-à-dire en fonction du nombre et du prix de « vente » de l’exemplaire (pour toute œuvre); Rémunération forfaitaire possible uniquement pour les logiciels.

Les œuvres créées à plusieurs Œuvre de collaboration : propriété commune des co-auteurs. Ne s'applique qu'aux personnes physiques (pas aux entreprises). Œuvre composite : œuvre nouvelle créée à partir d’une œuvre préexistante. Œuvre collective : œuvre réalisée par plusieurs personnes mais dont les droits n’appartiennent qu’à la personne qui a dirigé les travaux.

Licence de progiciel (1) N’est pas visée par la loi : c’est la cession du droit d’utilisation. À ce titre, le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur un progiciel dispose d’un monopole d’exploitation : peut en contrôler l’usage ; peut subordonner tout acte de reproduction, de chargement, de stockage, de diffusion, transformation, de modification, d’adaptation, de traduction … à une autorisation expresse préalable; Peut se réserver la correction des erreurs.

Licence de progiciel (2) La documentation ; La notion d’utilisateur ; Le prix des licences et des licences supplémentaires.

Maintenance de progiciel (1) Problème de compatibilité entre la maintenance et les droits d’auteur (l’utilisateur détient le code objet, l’auteur détient le cas d’objet et du code source) : Les prestations de maintenance de premier niveau, le prestataire n’a pas besoin d’avoir accès aux codes sources ; Les prestations de maintenance de second niveau nécessitent une intervention directe sur le programme; le mainteneur doit pour accès aux codes sources et les droits d’utilisation et de modification.

Maintenance de progiciel (2) Il est utile de prévoir des clauses contractuelles de remise des codes sources au client: lorsque le détenteur des sources n’est plus en activité ; pour l’adaptation des progiciels aux besoins personnels du client ; dans l’hypothèse d’une impossibilité pour le fournisseur de corriger certaines les anomalies ; en cas de volonté du fournisseur de ne pas assurer la maintenance du progiciel. Insérer dans le contrat de licence et dans le contrat de maintenance une clause faisant référence expresse à la faculté d’accéder aux sources et à leur documentation.

Les œuvres multimédia Textes Musique Photographies Images animées Logiciel Base de données

Les bases de données Droit du producteur Droit sur les données La transformation de la base de données

Sanction de la violation des droits d’auteur Délit de contrefaçon. Amende : 150 000 €, Prison : 2 ans, Peines doublées si récidive, Fermeture de l’établissement jusqu’à 5 années, Confiscation du logiciel contrefaisant, Publication du jugement de condamnation, Dommages et intérêts.

Dépôt des logiciels Facultatif : chez un séquestre (ex. APP) Obligatoire : à la Bibliothèque Nationale pour les progiciels, bases de données, systèmes experts… Ces dépôts ne sont pas constitutifs de droits, ils ne protègent pas l’auteur.

Le brevet Invention Nouvelle Donnant lieu à fabrication d ’un procédé industriel Le dépôt fait naître la protection officielle du droit, à défaut, protection de la confidentialité

Les marques et logos La marque – le logo est un signe distinctif. Protection : réservation du nom sous lequel un logiciel est commercialisé et plus largement du signe qui accompagne sa commercialisation. Dépôts français et étrangers : s ’assurer de la protection dans les pays où le logiciel est distribué.

Le nom de domaine Nommage: nom de l’activité . Ex.: .com, .org; nom du pays. Ex.: .fr, .be Règle du « premier arrivé, premier servi » Icann; Afnic, Registrars Les extensions. Ex.: .biz; .info La pratique de la réservation des noms de domaine Contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme

Des définitions Logiciel:   « Ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données » Arrêté de l’informatique du 22.12.1981 Progiciel: « Ensemble complet et documenté de programmes conçu pour être fourni à plusieurs utilisateurs, en vue d’une même application ou d’une même fonction » Arrêté de l’informatique du 22.12.1981 Pas de définition légale du logiciel libre Définition de l’AFUL (Association francophone des utilisateurs de Linux et des logiciels libres: « Sont considérés comme libres les logiciels disponibles sous forme de code source » Fixation des conditions par l’auteur lui-même (utilisation, modification, reproduction, etc.…)

Le logiciel libre (1) Ex: Licence publique générale GNU (GPL) Licence régissant la majorité des programmes à code source ouvert dont Linux Droits accordés: Droit d’utiliser le logiciel de la façon la plus libre possible Droit de copier et distribuer des copies conformes du code source du logiciel, tel que reçu, sur n’importe quel support Droit de modifier la copie du logiciel ou partie de celui-ci, ou d’un travail basé sur ce logiciel Droit de copier et distribuer ces modifications, à condition d’ajouter aux fichiers modifiés l’indication très claire des modifications avec leurs dates et de distribuer sous les termes de la GPL l’ensemble de toute réalisation contenant tout ou partie du logiciel, avec ou sans modifications

Le logiciel libre (2) Droit de copier et de distribuer le logiciel ou travail dérivé sous forme de code objet ou exécutable à condition de respecter les clauses suivantes: - fournir le code source complet du logiciel, sous une forme lisible par un ordinateur, sur un support habituellement utilisé pour l’échange de données, ou - faire une offre écrite, valable pendant au moins 3 ans, prévoyant de donner à tout tiers qui en fera la demande une copie, sous forme lisible par un ordinateur, du code source correspondant, pour un tarif n’excédant pas le coût de la copie, sur un support couramment utilisé pour l’échange de données informatiques, ou - informer le destinataire de l’endroit où le code source peut être obtenu (uniquement dans le cas d’une distribution non commerciale et si réception du logiciel sous forme de code objet ou exécutable avec l’offre ci-dessus)

Le logiciel libre (3) Restrictions: Placer sur chaque copie un copyright approprié Ne pas omettre toutes les stipulations se référant à la licence Fournir avec toute copie du logiciel un exemplaire de la licence Obligation de transmettre au destinataire de la licence l’ensemble des droits acquis par cette dernière Obligation de transmettre au destinataire de la licence l’ensemble des modifications apportées au logiciel Pas de garantie du destinataire de la licence sur les dommages liés aux dysfonctionnement du logiciel Exonération totale de responsabilité de l’auteur du logiciel et des auteurs de toutes modifications de ce dernier

Le logiciel libre (4): Domaine public Licence Berkeley Software Design (BSD) – Université de Berkeley Publication du code source Copie gratuite Mention des auteurs du logiciel, version d’origine ou modifiée Publication du code source des développements ultérieurs n’est pas obligatoire Pas d’obligation de reverser les modifications à la communauté Après modification, possibilité pour l’auteur de la modification d’apposer un copyright traditionnel sur l’ensemble Développement de variante propriétaire à partir d’une version libre

Le logiciel libre (5) Tout produit incluant tout ou partie du code d’un logiciel sous licence BSD doit comporter la mention suivante: «  Ce produit s’inspire d’un programme développé par l’université de Californie Berkeley et ses collaborateurs. » Le nom de l’université et/ou de ses collaborateurs ne peuvent être utilisés dans le but de promouvoir ou légitimer un produit dérivé du programme développé par Berkeley sans autorisation écrite préalable Pas de garantie Pas de responsabilité pour quelques dommages qu’ils soient découlant de l’utilisation du logiciel

Le logiciel libre (6) Netscape Public License (NPL), Mozilla Public License (MPL) Modifications du code: - Obligation de publier toutes les modifications du code source du logiciel libre - La version modifiée doit être sous NPL ou MPL Redistribution On peut distribuer le code exécutable sous une autre licence, si les termes de cette licence ne sont pas incompatibles avec ceux de Mozilla

Le logiciel libre (7) Réutilisation dans un autre logiciel Éditeur original conserve le droit de récupérer les modifications des contributeurs pour les intégrer dans des logiciels propriétaires Pas de garantie Exonération de responsabilité de l’auteur du logiciel et/ou des auteurs de modifications sur le logiciel libre

Le logiciel libre (8) LOGICIEL CONTRIBUTIF: « Shareware »: « Logiciel mis à la disposition du public par son auteur moyennant le versement d’une contribution en cas d’utilisation effective » Arrêté de l’informatique du 19.02.93 -logiciel librement redistribuable -pas de renonciation de l’auteur à percevoir une redevance -code source fermé

Le logiciel libre (9) LOGICIEL PUBLIC: « Freeware »: « Logiciel versé au domaine public en raison du renoncement de son auteur à ses droits patrimoniaux » Arrêté de l’informatique du 19.02.93 logiciel librement redistribuable renonciation de l’auteur à l’ensemble de ses droits patrimoniaux, dont la perception d’une redevance