Fascicule 61

Fascicule 61 Dispositions complémentaires au cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics (Annexe à l'A.R. du 26 septembre 1996)

Cadre Législation des marchés publics Loi du 24 décembre 1993 A.R. du 10 janvier 1996. A.R. du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics + annexe : Cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics

Loi du 24 décembre 1993 Définit les principes (par ex. concurrence, égalité des candidats et des soumissionnaires, caractère forfaitaire des prix, …). Définit les différentes procédures et leurs caractéristiques.

A.R. du 10 janvier 1996 Définit les étapes successives des procédures qui conduisent à l'attribution du marché L'A.R. est d'application pour les secteurs spéciaux (≠ A.R. 8 janvier 1996)

A.R. du 26.09.1996 et son annexe La première partie (A.R.) définit les règles générales d'exécution. L'annexe constitue le cahier général des charges (CGC) et définit les "règles du jeu" qui doivent être respectées au cours de l'exécution du marché.

Le fascicule 61: complète le CGC pour les marchés exécutés par (ou sur le domaine de) Infrabel remplace : le fascicule 31 ("direction de la Voie") les dispositions administratives reprises dans les documents ES 71 ("direction E.S.) Les documents précités réfèrent encore à la législation de 1977 (A.M. du 10.08.1977)!! est d'application pour toutes les spécialités!

Principes Uniformiser le contenu des cahiers spéciaux des charges Reprendre les dispositions les plus fréquemment rencontrées Simplifier la rédaction des cahiers spéciaux des charges Les clauses "léonines" sont éliminées Les règles du jeu sont établies de manière transparente L'adjudicataire paie pour les prestations dont il bénéficie

Structure Suit la même numérotation que le CGC Art. 1 à 23 : clauses communes Art. 24 à 48 : clauses particulières aux marchés de travaux Art. 49 à 66 : clauses particulières aux marchés de fournitures Art. 67 à 75 clauses particulières aux marchés de services Le fascicule se limite actuellement aux marchés de travaux

Clauses communes Art. 4§4 – Documents : Art. 13 – Révision des prix : Possibilité d'imposer un plan d'assurance de la qualité Art. 13 – Révision des prix : Les formules de révision des prix sont définies La révision des prix pour les ossatures métalliques a été fondamentalement modifiée par rapport au fascicule 31 Des formules de révision complémentaires peuvent être définies (à justifier) Art. 20§4 – Pénalités : Les pénalités sont définies de manière uniforme

Clauses particulières Art. 29§1 – Interruption des travaux : Seules les interruptions planifiées ne donnent pas lieu à indemnité Art. 30 : § 1: mesures de sécurité et de santé  fascicule 63 § 3 – Locaux : un équipement type en locaux de chantier est prévu ….

Clauses particulières § 4 – Empiètement dans la zone dangereuse Principe : Infrabel veille à la sécurité de son personnel et des circulations L'adjudicataire est responsible de la sécurité de son propre personnel… mais… Différentes possibilités sont prévues Mise hors service de la voie : utilisation du formulaire I_427 …..

Clauses particulières § 6 – Mise à disposition de matériel roulant L'adjudicataire paie en principe les moyens dont il fait usage Le coût du matériel de traction est fixé par I.91 § 7 – Emploi de matériel roulant fourni par l'adjudicataire Non seulement le matériel doit être agréé, mais le personnel de conduite doit être breveté Infrabel = UI ; aannemer = auxiliaire de l'UI ……

Clauses particulières Art. 38 – Assurances Attention : pas question de généraliser ces dispositions. Dans des circonstances particulières, certaines assurances peuvent être prévues en concertation avec I-I.6 Art. 41 – Responsabilité de l'adjudicataire Texte modifié fondamentalement en collaboration avec le service juridique La responsabilité pour troubles de voisinage (art 544 CC) ne peut pas être transférée à l'entrepreneur

Développements prévus Le fascicule sera complété par des prescriptions relatives aux marchés de service I-I.6 attend un feedback des utilisateurs en ce qui concerne : Des adaptations Des compléments Une édition revue et augmentée devrait être publiée fin 2005

Canevas Un canevas pour la rédaction de la partie administrtive des CSC se trouve sur l'intraweb L'usage en est obligatoire. (Outil track changes à activer) Le canevas sera enrichi et pourvu de commentaires visibles ou non pour l'utilisateur Un canevas pour marchés de services sera également rédigé