LA STRUCTURE FEDERALE BELGE Présentation préparée par N. Lagasse en 2005 – Ligue des Droits de l’Homme

Structure de l’exposé Historique et aperçu de la structure fédérale belge Compétences des institutions fédérées et fédérales Organisation des institutions fédérées et fédérales

1. Historique et aperçu de la structure fédérale belge

L’Etat belge en 1831

L’Etat fédéral en 2009

Entités fédérées Entités fédérées belges : - Régions - Communautés Définition des entités fédérées - Entités politiques dotées d’un gouvernement et d’un parlement autonome qui composent un Etat Fédéral - Exemples :

Entités fédérées Belges

M. Dupont

Avantages de la structure ? Elle allie les revendications :  culturelles des Flamands économiques des Wallons Bruxelles : lieu de rencontre F - N 1 Région : gestion commune + garanties 2 Communautés : gestion propre

2. COMPETENCES DES INSTITUTIONS FEDEREES ET FEDERALES

Répartition des compétences LES COMMUNAUTES CULTURE ET ENSEIGNEMENT MATIERES « PERSONNALISABLES » EMPLOI DES LANGUES

LES REGIONS ECONOMIE ET EMPLOI (placement chômeurs, transport,…) TERRITOIRE (environnement, urbanisme, sites désaffectés, …) POUVOIRS LOCAUX (communes, provinces, intercommunales, …)

L’AUTORITÉ FÉDÉRALE COMPÉTENCES ATTRIBUÉES (justice, police, défense, sécurité sociale, S.N.C.B., …) COMPÉTENCES RÉSIDUELLES

Exemple de concertation : lutte contre le chômage FÉDÉRAL : réglementation et financement du chômage RÉGIONS : placement des chômeurs COMMUNAUTÉS : formation, reconversion, recyclage, promotion sociale

PRINCIPE GÉNÉRAL DE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES RÉGIONS COMMUNAUTÉS FÉDÉRAL COMPÉTENCES RÉGIONALES Economie, emploi Environnement, sol Pouvoirs locaux COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES Enseignement, culture Mat. Personnalisables Emploi des langues COMPÉTENCES FÉDÉRALES

NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES FLANDRE RÉGION FLAMANDE COMMUNAUTÉ FLAMANDE COMPÉTENCES RÉGIONALES COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES COMPÉTENCES RÉGIONALES

NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES RÉGION WALLONNE COMMUNAUTÉ FRANÇAISE COCOF COMPÉTENCES RÉGIONALES COMPÉTENCES EXERCÉES SOUS LE CONTRÔLE DE LA COMMUNAUTÉ FRANCAISE COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

3. ORGANISATION DES INSTITUTIONS FÉDÉRÉES ET FÉDÉRALES

3.1. ORGANISATION DES INSTITUTIONS FÉDÉRÉES

LES RÉGIONS 72 F 17 N PRW : 75 PRB : 89 P. Fl : 118

P.R.W. P.r.Fl. P.R.B. LES COMMUNAUTÉS P.C.F. 75+19 P.C.Fl P.C.G. 25 118+6 P.C.G. 25 75 19 118 6 P.R.W. P.r.Fl. P.R.B.

La « double casquette »

Les Commissions communautaires 1970 : création de « mini Communautés » sous le contrôle des Communautés française et flamande COCOF et VGC = antennes locales Compétences réglementaires et décrétales (décrets)  statut propre de la COCOF

Répartition des compétences Mini COMMUNAUTES CULTURE ET ENSEIGNEMENT

3.2. Les institutions fédérales : le gouvernement, la Chambre des représentants et le Sénat

La Chambre des représentants 150 membres Élus directement par le corps électoral Renouvellement tous les 4 ans 2 groupes linguistiques (N et F)

Le Sénat 25 N + 15 F élus directement 10+10+1 élus au 2° degré par les Parlements de Communauté 6 N + 4 F cooptés 3 Sénateurs de droit ____________ Total : 71 + 3 membres

Conclusion 1831 : création d’un Etat unitaire 1970 : début du processus de fédéralisation  création de 3 Régions et de 3 Communautés Conséquence : autorité fédérale exerce de moins en moins de compétences

Il existe plusieurs législateurs et plusieurs gouvernements Parlement fédéral = Chambre + Sénat Parlements des Régions et Communautés Les lois (fédérales) = décrets (Régions et Communautés) = ordonnances (Région bruxelloise)

Région de Bxl Cap = statut spécial  coexistence de Francophones et de Néerlandophones Des « mini Communautés » sont créées pour Bruxelles : COCOF, VGC, COCOM La COCOF exerce certaines compétences à la place de la Communauté française

fin

La Belgique est un état de droit On distingue trois pouvoirs : le pouvoir législatif, qui élabore la loi le pouvoir exécutif, qui applique la loi le pouvoir judiciaire, qui sanctionne les infractions à la loi

Législatif Exécutif et Judiciaire