Chapitre K Immobilisation admissible COMM 4116 Impôt des particuliers
Dépenses en capital admissibles Non imposable avant 1972 Définition d’un DCA est vague: article 14: donne une définition négative d’un DCA article 20 et alinéa 20(1)(b) permet déduction DCA les plus connues: liste de comptes-clients coût d’incorporation franchise illimitée achalandage
Objectifs d’apprentissage Pouvoir identifier les éléments constituant les dépenses en capital admissibles; Connaître les particularités du fonctionnement de ce type de dépenses
Fonctionnement des dépenses en capital admissibles (DCA) Principales particularités accordées aux DCA: –seulement ¾ de la dépense est incluse dans la catégorie; –une déduction annuelle de 7% est permise du solde de la catégorie; –la règle de la demi année et la réduction normalement allouée pour une année raccourcie ne s’appliquent pas; –lors d’une disposition les ¾ du produit de disposition (PD) vient diminuer le solde de la catégorie appelé montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA), alors :
Fonctionnement des dépenses en capital admissibles (suite) »Si le solde devient négatif, ce solde est considéré comme un revenu d’entreprise (excepté si le bien est un bien agricole adm. ou lorsque le bien est vendu à un prix supérieur au coût original). Dans ce dernier cas il y a gain en capital seulement sur la différence entre le coût et le PD. »Si le solde demeure positif et que l’entreprise continue ses opérations, on continue à déduire 7% même s’il n’y a plus de biens dans la catégorie. Si le solde est positif et que l’entreprise cesse ses opérations, le solde du MCIA est déductible à 100%. »Voir exemple aux pages K-7 et K-8. »Faites attention aux déductions avant 1987 car la moitié seulement des déductions effectuées avant cette période doit être soustraite du solde négatif.