Réunion du 24/11/2009 Télétransmission et téléservices

Cet avenant a 2 objectifs - aller d’une aide à la télétransmission vers une rémunération forfaitaire correspondant à des engagements de service - définir des dérogations à l’obligation de transmission électronique (article 53 loi HPST)

Article 53 I. – L’article L du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie mentionnée à l’article L fixe le montant de cette contribution forfaitaire. » ; 2° La dernière phrase est supprimée. II. − Le I entre en vigueur le 1er janvier Avant cette date, les conventions mentionnées au I de l’article L du code de la sécurité sociale peuvent définir des dérogations à l’obligation prévue à l’article L du même code, en tenant compte notamment du volume de feuilles de soins papier ou autres documents papier servant à constater la délivrance aux assurés sociaux de soins, de produits ou de prestations remboursables et, le cas échéant, de l’ancienneté d’exercice des professionnels.

Article L Sans préjudice des dispositions de l'article L , les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, qui n'assurent pas une transmission électronique, acquittent une contribution forfaitaire aux frais de gestion. Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L fixe le montant de cette contribution forfaitaire. Cette somme, assimilée pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale, est versée à l'organisme qui fournit lesdits documents.

ETAT DES LIEUX

Médecins non équipés

En 2008 ont perçu l’aide de 0,07€ par FSE généralistes (84%), en moyenne 281 euros par médecin, total euros spécialistes (58%), en moyenne 201 euros par médecin, total euros

nombre de facturations, en millions

24/11/20099

10

24/11/200911

24/11/200912

24/11/ Effet de la part de visites sur le taux de FSE

24/11/ Omnipraticiens : activité et taux de FSE

24/11/ Taux de FSE et activité

24/11/ Taux de FSE et honoraires

24/11/200917

Coûts de traitement Feuille de Soins Papier (FSP) : 1,74€ Feuille de Soins Electronique (FSE) : 0,27€

Assurance maladie - offrir aux médecins : un compte personnel la possibilité d’effectuer pour ses patients les démarches médico-administratives par voie électronique (création de protocole de soins électronique, prescription d’arrêt de travail…) de commander les documents nécessaires à leur activité de permettre la déclaration en ligne du médecin traitant de connaître les droits à l’assurance maladie et l’historique des remboursements de ses patients de connaître l’état des paiements d’effectuer les déclarations de décès en ligne - informer le médecin, via son compte personnel, des modifications du cahier des charges spécifiant l’évolution nécessaire des équipements informatiques; - faciliter les opérations de mise à jour du système

Rémunération forfaitaire pour - part d’activité télétransmise correspondant au moins à X % de l’activité réalisée dans un cabinet médical (exclusion des actes à domicile…) - utilisation des services en ligne, au fur et à mesure de leur développement, destinés à faciliter les démarches médico- administratives :création d’un « protocole de soins électronique »déclaration « médecin traitant »prescription d’un arrêt de travail - commande en ligne les documents nécessaires à son activité venant de l’Assurance maladie -disposer d’un équipement informatique conforme à un cahier des charges

cas particuliers : médecins effectuant un grand nombre de visites (>% de V ou > nbre d’actes à domicile) = Tx FSE calculé sur l’activité entière Aide Médicale d’Etat : non comptabilisé au dénominateur

Décision directeur UNCAM : le montant de la contribution forfaitaire que doivent acquitter les professionnels de santé organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie et qui n'assurent pas une transmission électronique est de X € par facturation non électronique

Les actes facturés sur feuille de soins papier sont exonérés de la contribution forfaitaire, s’ils sont effectués : - par un médecin né avant le 1er janvier 1944, - au domicile du patient, - par un médecin percevant l’aide à la télétransmission, - par un médecin qui débute la télétransmission durant l’année, - hors de la présence du patient (ACE) - niveau d’activité - par un médecin exerçant à Mayotte ou en Guyane, - par un praticien hospitaliers, exerçant une activité libérale