CONCESSION DE CHAUFFAGE URBAIN Avenants à la convention de concession DES BORDS DU CHER Avenants à la convention de concession

l’amélioration de la sécurité : seul le gaz cuisine demeure RAPPEL DU PROJET D’EXTENSION DU RESEAU DE CHAUFFAGE – QUARTIERS FONTAINES ET BELLE-FILLE (AVENANT N°13) Modernisation des installations et optimisation énergétique de la production de chaleur se traduisant par une réduction de 13 500 tonnes/an de rejets de CO2, ce qui équivaut à retirer de la circulation 6 500 voitures citadines Suppression des 51 sous-stations génératrices alimentées en gaz ayant pour conséquence : l’amélioration de la sécurité : seul le gaz cuisine demeure l’amélioration du confort : suppression du bruit de fonctionnement des chaufferies la simplification des contraintes de mise en conformité : suppression des investissements qui devaient être supportés par les propriétaires des immeubles dans le cadre de la mise en conformité des locaux abritant les chaufferies

Production de la chaleur en un point unique, permettant une plus grande ouverture dans les réflexions futures quant à l’utilisation des énergies. Impact économique pour les usagers se traduisant par un rabais de 8% sur le poste P1 combustible et le poste e1 eau chaude sanitaire. Cette réduction est effective à compter du 1er décembre 2007 et ce jusqu’à l’échéance du contrat de concession au 31 juillet 2020.

AVANCEMENT DES TRAVAUX OBJETS DE L’AVENANT N°13 Sous-station HP/BP: réalisée et en service Traversée du Cher par les ponts: réalisée Réseau (7.1 km): réalisé, éprouvé et en service Unité de cogénération: réalisée et en service depuis le 1er décembre 2007 51 Sous-stations terminales: 95% en service Dépose des chaudières: janvier/février 2008

SUIVI DE LA DELEGATION Dans le cadre de sa mission de suivi de Délégation de Service Public, la Ville de Tours a recours aux services d’un cabinet d’ingénieurs conseils, qui analyse les aspects techniques, juridiques et financiers de la concession de chauffage urbain. Le rapport d’analyse de l’année 2005, remis à la Ville en juillet 2006, a mis en exergue des distorsions liées en majeure partie au contexte énergétique inflationniste que nous connaissons depuis quelques temps. La Ville a entrepris des discussions avec SCBC à compter de septembre 2006, ponctuées de nombreuses réunions ayant pour objectif de trouver des solutions économiques significatives et pérennes pour les usagers. L’aboutissement de ce dialogue a donné lieu à l’avenant n°14.

AVENANT N°14 Par délibération au Conseil Municipal du 19 novembre 2007, la Ville de TOURS a entériné l’avenant n°14, fixant les accords suivants: A compter du 1er janvier 2007 et jusqu’à terme de la convention de concession, application des rabais supplémentaires suivants: 7 % sur le P1 (poste chaleur) 7 % sur le e1 (eau chaude sanitaire) 10 % sur le P2 (poste entretien des installations) Maintien d’une réduction minimale de 5% sur le terme P1 après le 10 février 2009 (échéance de l’obligation d’achat de l’électricité produite par la cogénération Nord)

AVENANT N°14 (SUITE) Introduction pour les abonnés en faisant la demande, d’une option d’ajustement de la redevance P1, en fonction de la rigueur hivernale réelle de la saison de chauffage, applicable sur: Le forfait Intégral Le forfait Limité Introduction d’une clause périodique d’information aux usagers, sur les différentes tarifications qui lui sont offertes, à savoir: Le compteur de chaleur

AVENANT N°14 (SUITE) Introduction pour les abonnés en faisant la demande, de l’édition d’un bilan annuel par abonné, ressortant les principaux indicateurs de la saison de chauffage, tels que: Une note conjoncturelle sur les prix de vente de la chaleur et les dépenses des abonnés Les travaux de gros entretien et de renouvellement réalisés sur les installations Introduction de différentes clauses inhérentes au suivi de la Délégation de Service Public

INCIDENCES FINANCIERES DE L’APPLICATION DES AVENANTS 13 ET 14