La gestion des risques en sécurité incendie Service de sécurité incendie de Montréal et l’Association des propriétaires du Québec Par: Emanuelle Marinier, agente technique Présenté par: Derry Spence, chef de section - réglementation

Déroulement de la présentation Objectifs de la rencontre; Mission et vision du Service de sécurité incendie de Montréal (SIM) 3. Nos obligations et la réglementation municipale en matière de sécurité incendie 4. L’inspection et notre approche; 5. Les obligations d’un propriétaire 6. Comportements et bonnes pratiques à adopter par les propriétaires 7. Gestion des risques en matière d’inspection 8. Procédures judiciaires 9. Période de questions

1. Objectifs de la rencontre Vous informer de nos obligations en vertu de notre schéma de couverture de risques, des lois et règlements, en lien avec la mission et la vision du Service de sécurité incendie de Montréal. Vous informer des moyens mis en place pour assurer la sécurité des occupants et visiteurs de l’agglomération de Montréal et de notre approche d’inspection axée sur une gestion de risques. Vous informer des impacts possibles et des moyens à votre disposition pour assurer la sécurité de vos occupants.

2. Mission et vision du service de sécurité incendie de Montréal Mission du SIM À tout moment, nous œuvrons à rendre l’agglomération de Montréal plus sécuritaire en protégeant les vies, les biens et l’environnement. L’atteinte de cette mission se réalise en intervenant lors de tous types d’urgences, incluant les urgences médicales, les incendies et les mesures d’urgence, et en poursuivant nos actions en prévention, en éducation et en sécurité civile.

2. Mission et vision du service de sécurité incendie de Montréal Vision du SIM En ayant constamment le citoyen au centre de nos préoccupations, nous affirmons notre leadership comme organisation de sécurité incendie et de sécurité civile au Québec grâce à l’engagement de notre personnel et à l’implication de nos partenaires.

3. Nos obligations et la réglementation municipale en matière de sécurité incendie D’où nous proviennent ces obligations ? De la loi sur la sécurité incendie (S-3.4) 1er Septembre 2000 Du Schéma de couverture de risques en sécurité incendie 2009-2013 du Service de sécurité incendie de Montréal Du Rapport du vérificateur général de la Ville de Montréal

3. Nos obligations et la réglementation municipale en matières de sécurité incendie La règlementation permet au Service de sécurité incendie de Montréal (SIM) d’exercer une meilleure gestion des risques d’incendie présents sur le territoire montréalais. Règlement sur le service de sécurité incendie de Montréal RCG 12-003 Ce règlement dicte les responsabilités du SIM et établit ses pouvoirs d’intervention, et ce pour l’ensemble du territoire de l’agglomération de Montréal Énonce, notamment, les normes essentielles minimales entourant l’entretien des équipements et des systèmes de protection et de secours en cas d’incendie, tout comme les obligations entourant l’avertisseur de fumée. http://ville.montreal.qc.ca/sim/reglement-sur-le-service-de-securite-incendie-de-montreal

3. Nos obligations et la réglementation municipale en matières de sécurité incendie Règlement sur la prévention des incendies Depuis janvier 2012, la Ville de Montréal ainsi que les 15 autres villes liées de l’agglomération de Montréal ont adopté un règlement sur la prévention des incendies. Les 16 règlements en question ont tous le même tronc commun qui est le Code national de prévention des incendies - Canada 2010. http://ville.montreal.qc.ca/sim/reglement-sur-la-prevention-des-incendies

3. Nos obligations et la réglementation municipale en matières de sécurité incendie. Règlement prévoyant certaines mesures relatives aux alarmes-incendies non fondées en vue d’améliorer la prévention des incendies et la sécurité publique (RCG 08-035) Dans un souci constant d’améliorer la sécurité de la population, l’agglomération de Montréal a adopté, en septembre 2008, un règlement municipal de facturation visant à réduire, sur l’ensemble du territoire, le nombre d’alarmes-incendies non fondées. http://ville.montreal.qc.ca/sim/reglement-sur-les-alarmes-incendies-non-fondees Spécifiez que c’est un règlement de facturation et non pénale

3. Nos obligations et la réglementation municipale en matières de sécurité incendie. Contestation Le propriétaire qui reçoit une facture pour une alarme incendie non-fondée (AINF), suite à l’intervention du SIM peut la contester par écrit. Une correspondance du SIM sera acheminée au propriétaire afin de l’informer du résultat de sa requête. La contestation peut nous être acheminée: par courriel ainf@ville.montreal.qc.ca par courrier : 200, rue de Bellechasse, 2e étage Montréal (Québec) H2S 1W4 ou par télécopieur au 514 280-0710 Spécifiez que c’est un règlement de facturation et non pénale

3. Nos obligations et la réglementation municipale en matières de sécurité incendie. Programme de remboursement Le propriétaire qui, à la suite de la réception d’une ou de plusieurs factures AINF, engage des frais de réparation ou d’installation d’un nouveau système d’alarme-incendie, peut demander le remboursement d’une partie des frais encourus à l’aide du formulaire disponible sur le site internet. Vous avez un délai de 90 jours maximum pour nous faire parvenir votre demande. Après étude de la requête, le moindre des montants suivants est remis au propriétaire via le service des finances de la ville soit : 90 % des frais encourus pour l’installation ou la réparation du système d’alarme-incendie ou, 90 % du montant de la facture ou du total des factures reçues pour AINF à l’intérieur des 12 mois précédant la dernière AINF. http://ville.montreal.qc.ca/sim/reglement-sur-les-alarmes-incendies-non-fondees Spécifiez que c’est un règlement de facturation et non pénale

4. L’inspection et notre approche Pour gérer nos inspections en fonction d’une gestion de risques efficace et efficiente Pour rencontrer les obligations légales du schéma de couverture de risques du SIM (agglomération de Montréal) Pour permettre d’offrir un même niveau de sécurité et de service à l’ensemble des citoyens de l’agglomération Pour axer nos interventions sur le bâti en fonction de la sécurité des occupants et selon nos règlements de prévention des incendies Pour uniformiser nos méthodes d’inspection Pour rencontrer les exigences du vérificateur général de la Ville de Montréal

4. L’inspection et notre approche La philosophie d’inspection est axée sur la gestion des risques et les inspection sont concentrées en tout premier lieu sur une sélection d’éléments jugés primordiaux à la sécurité des occupants et ce, en fonction : de l’usage des bâtiments ; de la qualité du patrimoine bâti ; de la récurrence des incendies ; des îlots à risques ; de la responsabilisation du propriétaire face à son bâtiment.

5. Les obligations du propriétaire Il est de la responsabilité du propriétaire de respecter les règlements municipaux et provinciaux en vigueur; Les propriétaires sont responsables de la sécurité des personnes qui occupent leurs immeubles ou qui circulent à proximité Ils ont la responsabilité de l’entretien et de la sécurité de leurs bâtiments Le chapitre VIII (bâtiment) du Code de sécurité (CBCSQ) dont l’autorité est la Régie du bâtiment est également applicable à certains bâtiments. Entrée en vigueur le 18 mars 2013; Vise à assurer la sécurité des occupants des bâtiments; Vise à améliorer la sécurité dans les bâtiments; le Code de sécurité s'adresse aux propriétaires des bâtiments, des équipements et des installations.

5. Les obligations du propriétaire En tant que propriétaire ou gestionnaire d’un bâtiment, il est possible que vous soyez concerné par le nouveau Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment. Il introduit de nouvelles normes d’entretien et d’exploitation des bâtiments. Afin de guider les propriétaires dans la mise en application de la nouvelle réglementation, la RBQ vous invite à visiter son site Web au www.rbq.gouv.ca/securite Vous pouvez également communiquer avec la Direction des relations avec la clientèle au 1 800 361-0761.

5. Les obligations du propriétaire De plus la RBQ vous propose un parcours personnalisé qui vous permet de connaître les exigences du CBCS qui vous concernent. http://www.services.rbq.gouv.qc.ca/code-de-securite/sfjsp?interviewID=ParcoursCodeSecurite

5. Les obligations du propriétaire Voici nos 4 grandes catégories des éléments d’inspection du SIM Système d’alarme incendie Systèmes de protection contre l’incendie utilisant l’eau Moyens d’évacuation Sécurité Depuis janvier 2012, l’activité « inspection » a été standardisée et assujettie à notre gestion de risques. Issu de cet exercice, un ensemble d’éléments d’inspection jugés plus critiques qui doivent être observés par le personnel du SIM. D’autres non-conformités peuvent`également être relevées par l’agent de prévention.

6. Comportements et bonnes pratiques à adopter par les propriétaires Mise en place d’un programme de prévention et d’entretien avec des éléments d’inspection hebdomadaires, mensuels, trimestriels…etc. Afficher bien en vue à l’intérieur du bâtiment les certificats d’inspection et d’entretien requis des équipements et des systèmes de sécurité incendie Afficher bien en vue les coordonnées d’une personne à rejoindre en cas d’urgence près ou dans le panneau du système d’alarme incendie afin que le service incendie soit en mesure de communiquer avec un responsable.

6. Comportements et bonnes pratiques à adopter par les propriétaires Éléments à vérifier fréquemment : Les dispositifs d'obturation (portes-coupe-feu) sont en bon état et maintenus fermés; Les unités d'éclairage de sécurité sont fonctionnelles; Les panneaux SORTIE ou EXIT sont bien éclairés; Les extincteurs portatifs sont présents et en bon état; Les systèmes d'alarme-incendie sont en bon état et « sans trouble ou alarme »; Les moyens d'évacuation sont libres d'obstruction jusqu'à la voie publique et exempts de matières combustibles; Les avertisseurs de fumée sont fonctionnels dans les logements; Les systèmes de protection contre l'incendie utilisant l'eau (gicleurs, pompe incendie et canalisations incendie) sont maintenus en bon état; Les séparations coupe-feu sont intègres (sans trous ou ouvertures, etc.).

6. Comportements et bonnes pratiques à adopter par les propriétaires Assurez-vous que les personnes responsables de la gestion de vos bâtiments soient au courant des exigences en matière de sécurité incendie. Détenir et maintenir à jour une liste de compagnie détenant les licences de compétences appropriées afin d’intervenir rapidement sur vos équipements de sécurité incendie (remettre une copie à la personne responsable de la maintenance ou votre gestionnaire).

6. Comportements et bonnes pratiques à adopter par les propriétaires Système d’alarme-incendie Faire vérifier votre système annuellement par un technicien qualifié. Dans le cas où votre système d’alarme n’est pas en bon état, vous devez prendre des mesures de surveillance supplémentaire pour l’immeuble en attendant le rétablissement de celui-ci.

6. Comportements et bonnes pratiques à adopter par les propriétaires Avertisseur de fumée Remplacer les appareils à tous les dix ans. Selon la réglementation en vigueur, il est obligatoire d’en avoir un fonctionnel à tous les étages d’un logement, et ce, en tout temps. Comme propriétaire, vous avez la responsabilité de fournir un avertisseur de fumée fonctionnel dans chacun des logements loués, et d’en faire la vérification annuellement. À chaque nouveau locataire, vous devez vous assurer qu’un avertisseur de fumée est présent et fonctionnel.

6. Comportements et bonnes pratiques à adopter par les propriétaires Systèmes de protection contre l’incendie utilisant l’eau. Communiquer avec un technicien qualifié pour l’inspection annuelle ou la remise en service lors d’un incident. Peu importe la raison, si votre système ne fonctionne pas normalement, vous devez prévoir des mesures de surveillance supplémentaires pour l’immeuble.

6. Comportements et bonnes pratiques à adopter par les propriétaires Moyen d’évacuation Vous devez vous assurer que tous les moyens d’évacuation sont maintenus en bon état et libres de toutes obstructions. Aucune accumulation ou entreposage ne doit être présent dans ceux-ci.

6. Comportements et bonnes pratiques à adopter par les propriétaires Moyen d’évacuation Les dispositifs d’obturation sont maintenus en bon état de fonctionnement. Dispositifs d’obturation: toute partie d’une séparation coupe-feu ou d’un mur extérieur destinée à fermer une ouverture, comme un volet, une porte, du verre armé ou des briques de verres, et comprenant les ferrures, le mécanisme de fermeture, l’encadrement et les pièces d’ancrage.

6. Comportements et bonnes pratiques à adopter par les propriétaires Moyen d’évacuation L’éclairage de sécurité doit être présent et fonctionnel. La signalisation des moyens d’évacuation doit être maintenue en bon état et éclairée lorsque le bâtiment est occupé.

6. Comportements et bonnes pratiques à adopter par les propriétaires Sécurité Les extincteurs portatifs sont en nombre suffisant. Les extincteurs portatifs sont appropriés aux risques. Les extincteurs portatifs sont inspectés, mis à l’essai et entretenus. Les preuves de l’inspection, de l’entretien et des mises à l’essai des dispositifs de sécurité incendie sont disponibles sur les lieux à des fins de consultation.

7. Gestion des risques en matière d’inspection En juin 2014, le SIM franchit une étape de plus dans sa gestion de risque lors des inspections sur le territoire de l’agglomération de Montréal. Ce changement au niveau de la gestion des risques d’incendie implique, pour certains éléments jugés critiques à la sécurité des personnes, que des procédures judiciaires peuvent être entreprises dès l’inspection initiale.

Liste des 10 éléments jugés critiques à la sécurité des personnes 7. Gestion des risques en matière d’inspection Liste des 10 éléments jugés critiques à la sécurité des personnes Élément issu du Règlement sur le Service de sécurité incendie de Montréal RCG 12-003 Dans tous les usages, là où il y en a: Les raccords pompiers sont accessibles

7. Gestion des risques en matière d’inspection Liste des 10 éléments jugés critiques à la sécurité des personnes Éléments issus des règlements en prévention des incendies de toutes les villes de l’agglomération S’appliquent à tous les bâtiments: 2. Les moyens d’évacuation sont maintenus en bon état et permettent de se déplacer de façon sécuritaire 3. Les moyens d’évacuation sont libres de toute obstruction 4. Les moyens d’évacuation ne présentent pas d’accumulation d’entreposage de matières combustibles 5. Le système d’alarme-incendie est maintenu en bon état de fonctionnement 6. Les systèmes de protection contre l’incendie utilisant l’eau sont alimentés 7. Les systèmes d’extraction et de protection contre l’incendie sont maintenus en bon état de fonctionnement pour les équipements de cuisson

7. Gestion des risques en matière d’inspection Liste des 10 éléments jugés critiques à la sécurité des personnes Éléments issus des règlements en prévention des incendies de toutes les villes de l’agglomération S’appliquent aux établissements de réunion: 8. Le nombre de personnes maximal permis affiché est respecté 9. Le nombre de personnes maximal permis est respecté en fonction des moyens d’évacuation 10. Les chandelles, les bougies et les dispositifs à flamme nue sont montés sur des supports incombustibles et la flamme protégée.

8. Procédures judiciaires Liste des 10 éléments jugés critiques à la sécurité des personnes La non-conformité d’un ou de plusieurs de ces éléments ouvre immédiatement un dossier de procédures judiciaires. Le SIM peut vérifier en tout temps si ces non-conformités sont corrigées et à défaut de satisfaire aux exigences, un nouveau dossier de procédures judiciaires pourrait être ouvert sans autre avis. Peines pénales prévues Amende de 500 $ à 1000 $ pour une première infraction, dans le cas d’une personne physique; Amende de 1000 $ à 2000 $ pour une première infraction, dans le cas d’une personne morale.

Période de questions Visiter notre site web ! MERCI ! http://ville.montreal.qc.ca/sim/ MERCI !