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Plusieurs domaines concernés par la confidentialité :  La R&D;  Les contrats de distribution;  Les contrats de franchise;  Les fusions acquisitions;  La RH. 3

Enjeux:  Economiques ;  Stratégiques. 4

 Droit comparé : USA = COHEN ACT depuis 1996 = Conforme au traité ADPIC 1994 (OMC) 5

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Actuellement :  droit d’auteur et droit des producteurs : efficace ssi l’information a pris forme + autres conditions (originalité pour DA, investissement pour bdd) ;  brevet : ne protège ni méthodes, ni savoir-faire, ni idées + titre nécessaire.  secret de fabrication = ne s’applique qu’aux salariés de l’entreprise + à ce qui est brevetable + interprétation stricte (pénal). 7

Actuellement :  droit des logiciels = pas de protection des informations traitées par le logiciel;  le secret professionnel = inadapté au secret des affaires + interprétation stricte (pénal). ;  droit pénal de droit commun : oui, mais (ccass. crim. 4 mars 2008, vol de fichiers). 8

NDA = Complément nécessaire du droit positif. CONTRAT LOI 9

Propositions:  Proposition CARRAYON  idée principale : Violation du secret des affaires = délit pénal. Jamais adoptée. 10

 Proposition de loi 2014  Idée principale = volet pénal et civil. Incorporée au Projet de loi MACRON = Ecartée du projet fin janvier

 Initiative de l’UE Proposition de directive du PE du 28 novembre 2013 = Adoption définitive prévue pour fin 2015/ début 2016 Si adoptée = transposable dans les 24 mois. 12

 La preuve, la preuve :  Tribunal de commerce, Paris 28 Août 2010 : OK,  TGI Nanterre, 02 octobre 2014, Cour d’appel de Versailles le 27 avril 2000 : KO,  Cour d’appel de Paris 18 mars 2009 : KO mais Ccass 13 juillet 2010 : OK ? 13

 Etendue du NDA + contexte int’l :  CA Paris 28/01/2011, la SM est engagée par la signature de la SF !  le NDA fait obstacle à 145 CPC :  CA Toulouse, 2 mai  Les mentions « confidentiel » 14

 Les mentions « confidentiel » + clause des CGV sont insuffisantes.  Cass com 7 octobre

 Les signataires : délégation de pouvoir, intra- group.  Les personnes concernées : non salariés, stagiaires, prestataires et sous traitants, pouvoirs… 16

 Souvent à l’international : cf CA Paris 28/01/2011. compétence + loi applicable.  SM/SF. 17

 On en signe à tour de bras : LCM ? gestion, centralisation, formalisation. 18

 La preuve. 19

 Et à la fin du NDA ? 20

 Qui sont les signataires? 21

 Qui sont les personnes obligées? 22

 Quelles sont les informations visées? définition & preuve (bordereau, copil, serveur sécurisé). 23

 Combien? (Clause pénale) 24

 La durée? !!! CA Aix en Provence 26/03/2010, avenant annule & remplace, idem CA Paris 18/03/

 Vos questions ?  Pour aller plus loin : billet de blog sur avocats.com/blog/ avocats.com/blog/ 26