Gouvernance et Réforme du Secteur Publique Présentation de Sylli Gandega pour le cours Combattre la pauvreté CMAP 28 mars 2002

Références Joel Turkewitz, Gouvernance et pauvreté, Institut de la Banque Mondiale Cadre stratégique de Lutte contre la Pauvreté. MAED , janvier 2001 .Cadre de Coopération Mauritanie -PNUD 1997-2001 Cadre Général du Programme National de la Bonne Gouvernance, MAED-PNUD Eric Champagne , Finances publiques et bonne gouvernance, Institut de la Banque Mondiale

Plan de la Présentation Introduction Générale ; Cadre Général de la Bonne Gouvernance; Bilan : Réalisations Perspectives Questions pour discussion

Introduction Plusieurs projets ou initiatives touchant la bonne gouvernance ont été menées dans le milieu des années 80 par le Gouvernement et les partenaires au développement (en citer quelques uns ); Un palier supplémentaire en 2000 avec la formulation du CSLP.

Insuffisance en matière de gouvernance Manque de définition des missions et fonctions des structures administratives; Capacités limitées des communes et concentration des cadres dans la capitale; Gestion de la fonction publique; Déficit de communication de l’Etat

Atouts en matière de gouvernance Mise en place et consolidation des institutions démocratiques; Politique de décentralisation; Création des structures chargées du contrôle des ressources publiques; Mise en place d’un cadre légal pour la promotion du mouvement associatif (loi 043 du 26/07/2000;

ATOUTS (suite) Adoption d’une Déclaration sur la bonne Gouvernance (décembre 1999); Mise en œuvre du CSLP

Objectifs fondamentaux de la Gouvernance Améliorer la gestion d’ensemble du secteur public; Favoriser l’établissement d’un cadre juridique approprié pour le développement; Créer les conditions d’une responsabilité économique et financière et promouvoir un partenariat avec la société civile; Assurer la transparence à tous les niveaux de la gestion des affaires publiques .

Le Cadre Général de la Bonne Gouvernance La Déclaration d’Orientation sur la Bonne Gouvernance adoptée en décembre 99 est basée sur huit axes suivants: 1. Promotion du cadre juridique et judiciaire; 2. Modernisation et renforcement des capacités de contrôle de la gestion des ressources publiques;

Cadre Géneral du PNBG (suite ) 3. Appui au Processus de décentralisation; 4. Promotion du secteur privé et le renforcement du partenariat Etat -Secteur privé; 5- promotion de la Société civile; 6. Modernisation et renforcement des capacité de l ’administration publique . PLUS 7. Renforcement du Parlement; 8. Bonne Gouvernance économique

Réalisations en matière de bonne gouvernance 1. Promotion du Cadre Juridique et Judiciaire et consolidation de l’Etat de Droits: - Dissolution (1993) des juridictions d’exception; - Garantie de l’indépendance du système judiciaire et amélioration de son organisation (loi de juillet 99); - Affermissement de la cohérence du droit (adoption des codes: obligations et contrats, arbitrages, commerce, statut personnels );

Réalisations (suite) - Mise en place des programmes de formation et perfectionnement; - Renforcement des infrastructures; - Création des bureaux d’accueil et d’information

Réalisations (suite) 2. Modernisation et Renforcement des Capacités de l’Administration: Mise en œuvre d’un programme de développement institutionnel et de réforme administrative; Mise en place d’une politique de formation continue; Restructuration sur la période 1998/2001, des principales institutions économiques (MAED, MF ; MMI , MPEM, MCAT) ; Analyse organisationnelle de 5 départements ministériels (MAED, MFPTJS, MSAS , SENT, CDHLCPI).

Réalisations (suite) 3. Amélioration du Contrôle de la Gestion des ressources Publiques : -programme de réforme de la fiscalité; -création de la Cour des Comptes et son renforcement institutionnel; -Adoption d’un nomenclature budgétaire; -Réorientation des dépenses publiques; -Revue des dépenses publiques;

Réalisations (suite ) -Mise en place d’un Comité de suivi des dépenses du PPTE, et production de rapports trimestriels; -adoption d’un nouveau code des marchés publics; -adoption d’une loi d’apurement et préparation d’une loi de règlement (2002); -Amélioration du Cadre de préparation du PIP .

Réalisation (suite) 4. Renforcement de la Décentralisation : -Généralisation des communes sur l’ensemble du Territoire; -Adoption(1995) d’une Déclaration de Politique Municipale; -Mise en place d’importants projets d’appui aux communes (DIU, PADDEC, PADEM, PDU ….);

Réalisations (suite) -Mise en œuvre de la réforme de la fiscalité communale; -Augmentation des ressources allouées aux communes (FRD)

Réalisations (suite ) 5.Promotion du Secteur Privé et Renforcement du Partenariat Etat -Secteur Privé: -Assainissement du secteur bancaire; -Désengagement de l’Etat des entreprises publiques et libéralisation des filières de production; -libéralisation du marché de changes; Adoption d’un nouveau code des investissements;

Réalisations (suite) -Amélioration de l’environnement juridique des affaires (codes: obligations et contrats, arbitrage et commerce ;); -Création d’un Comité de concertation Etat-Secteur privé et un Guichet unique.

Réalisations(suite ) 6. Promotion des Droits de l’homme et de la société civile: -Diagnostic du mouvement associatif; -Elaboration du Cadre juridique et judiciaire d’intervention des associations de développement (loi 043 du 26/7/2000); -Création d’un Cyberforum de la société civile; -Elaboration d’un programme pour la professionnalisation des ONGs

Réalisation (suite) H. Coordination et mise en œuvre du Programme national de Bonne Gouvernance: - Coordination du programme, Comité technique de Pilotage et comités sectoriels mis en place. Le Programme de Bonne Gouvernance est en cours de formulation.

Perspectives A. promotion du cadre juridique et judiciaire et consolidation de la démocratie: - poursuite des travaux de codification; - formation et perfectionnement des magistrats et auxiliaires de justice ; - révision des politiques de rémunération; - réhabilitation des infrastructures et constitution d’un matériel bibliothécaire de référence

Perspectives(suite) B. modernisation et renforcement de l’Administration: - définition des missions et rôle de l’Etat (libéralisation et mondialisation ); - poursuite des analyses des structures; - instauration d’un système de suivi permanent de suivi -évaluation; - amélioration des performances du personnel (formation, rémunérations ) - adaptation et clarification des textes - généralisation des NTIC

Perspectives (suite) C. Amélioration du Contrôle de la Gestion des Ressources Publiques: - renforcement de la Cour des Comptes - explication des taches entre la Cour, le Ministère des Finances et le Parlement - promotion de la fonction de comptable national; - réforme du processus d’élaboration et d’exécution du budget, - meilleur suivi et coordination de l’aide extérieure; - amélioration du système de collecte de données(SDS)

Perspectives (suite) D. Renforcement de la Décentralisation: - renforcement des capacités des communes dans la gestion et de l’entretien des infrastructures; -poursuite de la consolidation du processus de décentralisation par la création d’un deuxième échelon de collectivités décentralisées (la région )

Perspectives (suite) E. Renforcement du Parlement : -renforcement des aptitudes des commissions parlementaires; -amélioration de la communication avec la Cour des comptes; -poursuite des programmes de formation; -mise en place de services performants de séances; -encouragement de la tradition d’audition des représentants de SOC et des experts

Perspectives (suite) F. Promotion du secteur privé et renforcement du Partenariat Etat -secteur privé: -renforcement des capacités du secteur privé(formation, partenariat ;) -facilitation de l’accès à l’information et l’utilisation des NTIC; -appui au secteur informel

Perspectives (suite) G. Promotion des Droits de l’Homme et de la Société civile: - encouragement des ONGs à participer aux activités de décentralisation; - mise en place d’un système d’assistance inter-Ongs et amélioration de la coordination des activités des associations et groupements; - mise en œuvre du programme de professionnalisation des ONGs

Perspectives (suite) -mise en ouvre d’un projet d’appui la presse -mise en œuvre d’un Plan d’action national de promotion et protection des droits de l’homme; -poursuite de la ratification des conventions.

Questions à discuter -Quel devra être le rôle et la place du secteur privé national et la société civile dans la revue des missions de l’Etat? - rôle que pourrait jouer le deuxième échelon (région) en voie de création par le Gouvernement dans la mise en œuvre du CSLP ? La nécessité de mentionner les indicateurs de gouvernance, qui font défaut dans le CSLP, alors que certains de ces indicateurs d’entre eux sont disponibles

Je vous remercie pour votre attention