LE DROIT ET L’ACTIVITE ECONOMIQUE

I DEFINITION DU DROIT 2 manières de le définir : Droit objectif : ensemble des règles juridiques socialement sanctionnées qui s’appliquent au fonctionnement des institutions d’un Etat et fixent les rapports entre les citoyens qui le composent. Droit subjectif : ensemble des prérogatives reconnues à une personne (conduire, voter…). C’est le droit individuel.

Caractéristiques du droit objectif 1. Il est général et abstrait car ce droit s’applique à tout le monde de la même façon, ce qui permet d’assure l’égalité en tous les citoyens. 2. Obligatoire. En l’absence de cette caractéristique, personne n’aurait accepté le droit objectif. 3. Le droit objectif est coercitif, car il est sanctionné par la puissance publique. Les personnes qui n’appliquent pas ce droit sont donc sanctionnées.

Les sanctions 2 types : Sanctions civiles pour les conflits: Dommages-intérêts, annulation d’un acte, saisie d’un bien. Sanctions pénales pour les infractions : Condamnation à une amende, travaux d’intérêt collectif, emprisonnement.

Les branches du droit national DROIT PUBLIC régit les rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers DROIT PRIVE régit les rapports entre les particuliers Droit constitutionnel : organisation de l’Etat et fonctionnement des institutions politiques Droit civil : relations entre les particuliers Droit administratif : organisation des collectivités publiques et des rapports avec les particuliers Droit commercial : relations entre les commerçants Droit fiscal : participation financière aux dépenses publiques Droit social : relations entre assurés et organismes sociaux Droit pénal : sanction des infractions Droit du travail : relations entre salariés et employeurs Droit rural : relations entre propriétaires et exploitants agricoles

II LE DROIT DANS LA VIE ECONOMIQUE Les activités économiques ne peuvent se développer que dans le cadre de la liberté économique Dans un cadre juridique stable et prévisible.

Les bases des relations économiques La liberté économique : fondée sur la liberté de la propriété individuelle : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » Article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme. la liberté du travail :« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouve bon ». décret d’Allarde du 2 et 17 mars 1791 des échanges et des contrats : la liberté contractuelle la liberté d’entreprendre : décret d'Allarde du 10/02/1791 La liberté d’entreprendre n’est pas inscrit dans la constitution. Mais depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2001, la liberté d'entreprendre n'occupe plus de rang subalterne au sein des libertés et le Conseil vérifie que la conciliation opérée par le législateur entre cette liberté et d'autres exigences constitutionnelles ou des motifs d'intérêt général antagonistes n'est pas excessivement ou inutilement déséquilibrée.

La sécurité des accords : Elle repose sur la liberté contractuelle et la valeur de l’engagement qui s’impose comme loi entre les parties dans le respect des règles générales de l’ordre public et des bonnes mœurs.

III L’INTERDEPENDANCE ENTRE DROIT ET ECONOMIE Le droit fixe : Le cadre de l’économie et de son développement : Les structures et règles juridiques : formes juridiques des entreprises, des contrats, encadrement des activités… L’organisation des marchés : droit de la concurrence Le droit crée des marchés : assurance…

Le droit accompagne les évolutions de son environnement économique, technologique Le droit du travail : doit s’adapter aux besoins de flexibilité des entreprises et de protection des salariés Le droit civil doit évoluer avec l’environnement technologique (internet)