de la Taxe professionnelle « la Cotisation Economique Territoriale » Réforme de la Taxe professionnelle «  la Cotisation Economique Territoriale » Loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

2010 Mise en œuvre de la cotisation économique territoriale pour les entreprises

pour les établissements industriels 2010 réforme de l ’assiette de la taxe professionnelle…pour l ’entreprise Nouvel abattement de 30% pour les établissements industriels Valeur locative foncière des biens immobiliers Valeur locative des équipements et biens mobiliers (EBM) COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) part des recettes pour les BNC SFDL 049 JANVIER 2010

2010 réforme de l ’assiette de la taxe professionnelle…pour l ’entreprise COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) Pas d’obligation déclarative Échéances de paiement identiques à l’ancienne taxe professionnelle (15/06 et 15/12) SFDL 049 JANVIER 2010

Produite l ’année d ’imposition 2010 réforme de l’assiette de la taxe professionnelle…pour l ’entreprise Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152500 euros % DE LA VALEUR AJOUTEE COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE (CVAE) Produite l ’année d ’imposition SFDL 049 JANVIER 2010

2010 réforme de l ’assiette de la taxe professionnelle…pour l ’entreprise COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE fonction du chiffre d ’affaires de l ’Entreprise Taxation à 1.5% dès 152 500 euros de chiffre d’affaires Produit perçu par les collectivités Dégrèvement selon un barême dégressif Pris en charge par l ’Etat SFDL 049 JANVIER 2010

Pas d’émission de rôle d’imposition 2010 réforme de l ’assiette de la taxe professionnelle…pour l ’entreprise COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE Impôt autoliquidé Pas d’émission de rôle d’imposition SFDL 049 JANVIER 2010

2010 réforme de l ’assiette de la taxe professionnelle…pour l ’entreprise COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE Les délibérations d ’exonération de CFE s’appliquent automatiquement sur les parts de CVAE des communes et EPCI Les délibérations prises en matière de TP applicables en 2009 s’appliquent automatiquement sur la CVAE (et de CFE) pour les communes, EPCI, département et région. SFDL 049 JANVIER 2010

2010 réforme de l ’assiette de la taxe professionnelle…pour l ’entreprise COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE Répartition aux collectivités Pour les entreprises « multiétablissements » répartition de la valeur ajoutée en fonction des effectifs salariés ou à défaut, au prorata des valeurs locatives des locaux de l’entreprise. SFDL 049 JANVIER 2010

2010 réforme de l ’assiette de la taxe professionnelle…pour l ’entreprise Base minimum En 2010, la base minimum sera déterminée à partir de celle appliquée en 2009. SFDL 049 JANVIER 2010

2010 ….conséquence pour les collectivités Année 2010: année de transition L’Etat joue le rôle de chambre de compensation SFDL 049 JANVIER 2010

2010 ….conséquence pour les collectivités Année 2010: la date limite de vote des budgets et des taux est reportée au 15 avril SFDL 049 JANVIER 2010

2010 ….conséquence pour les collectivités Les bases de taxes foncières et taxe d ’habitation sont notifiées comme antérieurement à toutes les collectivités. Le vote du taux permet la taxation au titre de 2010 Aucune modification sur les allocations compensatrices Versement des avances par douzième SFDL 049 JANVIER 2010

2010 ….conséquence pour les collectivités une base de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de TP notifiées aux communes et EPCI qui votent un taux relais la région et le département ne votent aucun taux de CFE Règles de lien: suppression de la variation exceptionnelle SFDL 049 JANVIER 2010

2010 ….conséquence pour les collectivités Les taux votés servira à la taxation des entreprises à la Cotisation foncière Le taux de taxation fera l ’objet d ’un rebasage, pour prendre en compte les taux départementaux et régionaux de 2009 Le produit de la cotisation foncière revient à l ’Etat au titre de 2010. Une compensation relais pour les collectivités locales versée mensuellement par arrêté préfectoral SFDL 049 JANVIER 2010

2010... Une compensation relais pour les collectivités locales Un socle lié à l’ancien impôt : la Taxe Professionnelle Produit TP 2009 ou (Taux TP 2008+1%) taux TP 2009 Bases TP 2010 x + Pour les communes et les EPCI seulement Introduction des premiers effets du vote d’un taux de Cotisation foncière Bases CFE 2010 Taux CFE 2010 Taux TP 2009 - x 0,84 x Correction de la suppression de l’abattement de 16% des bases CFE SFDL 049 JANVIER 2010

2010... Une compensation relais pour les collectivités locales Versement de la compensation relais, par acompte mensuel, sur la base des produits 2009, perçus sur les rôles généraux Janvier 2010 Juillet 2010 Rectification des versements en fonction: Du taux 2010 voté (2nd élément de la compensation) Du montant des rôles supplémentaires et dégrèvements connus au 1er juillet 2010 De l’imputation de la participation à la réforme TP 2009 SFDL 049 JANVIER 2010

2010... Le calendrier janv fév 5 mars 15 avril juin déc Courrier d’information sur les avances mensuelles versement de l ’avance mensuelle et de la compensation relais Transmission de l’état 1259 Rectification des avances en fonction des rôles définitifs Vote des taux de TH/TFB/TBNB/CFE Mail sur la nouvelle maquette de l’état 1259 Calcul et notification de la compensation relais définitive SFDL 049 JANVIER 2010