Nouvelle instruction sur les missions : précisions
1. Ordre de mission « Nul ne peut signer lui-même son propre ordre de mission » (p.7) : la personne qui autorise la mission et qui certifie l’état de frais doit toujours être différente du missionnaire. La qualification d’Expert Scientifique relève uniquement du directeur d’unité (p.5). Le directeur d’unité n’a plus la possibilité d’appliquer un forfait afin de limiter les remboursements à un missionnaire (p.14). 29/01/20152
2. Etat de frais Un groupe de travail a été mis en place pour la refonte d’un nouvel état de frais. Un nouvel exemplaire sera publié dès qu’il sera validé par la direction du CNRS. « Les frais de carburant doivent être réglés à l’aide de la carte de carburant » (p.10) : il n’est pas possible de déroger à cette règle car cela pourrait permettre à un agent de demander un remboursement pour des frais de carburant qu’il a effectué pour son véhicule personnel. Concernant les horaires, les droits à indemnités s’appliquent de la façon suivante : Retour avant 12h : aucun remboursement Retour après 12h et avant 21h : 1 seul repas Retour après 21h : 2 repas 29/01/20153
2. Etat de frais Les frais « non prévus » réglés avec une carte bancaire (non corporate) peuvent être introduits dans la catégorie « divers » remboursables sous justificatifs. Le titulaire du marché national d’hébergement (I- Albatros) délivre automatiquement par mail au demandeur une attestation s’il ne peut proposer de chambre à moins de 3kms du lieu de mission (p.11). Pour le transport, le titulaire du marché national de transport (CWT) peut également délivrer une attestation sur demande pour certaines destinations (Cuba, Corée du Nord…) et certains billets ferroviaires (ex : TER, OUIGO, ID TGV). 29/01/20154