Plan départemental d’ actions pour le logement des personnes défavorisées Bilan des actions 2007

2007, année de contrastes  Moins de pression sur les dispositifs : –Baisse de la demande pour les principaux dispositifs du plan (fichier prioritaire, fonds logement unique), mais pour des raisons différenciées.  Mais précarisation des publics : –Une confirmation des situations de précarité malgré une diminution tendancielle des situations de chômage au profit de revenus d’activités (travailleurs pauvres).  Et altération des réponses en relogement : –Une baisse des relogements, notamment HLM, qui touche particulièrement les ménages les plus en difficulté : augmentation notable des demandes en délai anormalement long.

Mobiliser l’offre existante de logements  Fichier de la demande prioritaire (DDASS ) –Baisse de la demande de 12%, après un resserrement des critères d’inscription en 2006 –Baisse des relogements HLM.

Mobiliser l’offre existante de logements Demandes en « délai anormalement long » 656 demandes en file active 1219 nouvelles demandes présentées en CLT

Mobiliser l’offre existante de logements  Convention de mobilisation du contingent préfectoral : Baisse des relogements et grande disparité entre bailleurs et territoires

Produire une offre pour mieux répondre Privé conventionné : Loyer maîtrisé : On déconventionne 1 logement quand on en conventionne un (équilibre) Privé très social : On déconventionne 2 logements quand on en conventionne 1 (perte de logements)

Produire une offre pour mieux répondre  L’Accord collectif départemental ( ) : –Objectif: 90 solutions logements pour les situations bloquées et priorisées en CLT sur 3 ans en Plai. –Résultats (sources: DDE 42/Commission de suivi) : 84 solutions-logement validées en CLT) soit 93,3% de l’objectif de l’accord. Avec des disparités territoriales: 120% de l’objectif sur l’arrondissement de Roanne, 93% sur celui de Montbrison et 87% sur celui de Saint Etienne.  Les Maîtrises d’œuvres urbaines et sociales (MOUS)

Développer des solutions spécifiques  Habitat pour les gens du voyage : –Soutien à l’action d’accompagnement menée par l’ARIV réorienté sur l’appui à la sédentarisation (FLU). –Groupe de suivi conjoint schéma d’accueil et sédentarisation créé en 2006 –Des projets, mais peu de résultat en terme de solutions livrées à ce jour, au regard des besoins identifiés en 2006 (275 familles nécessitant une intervention).  Résidences sociales et maison-relais :  Une fonction mixte –logement transitoire ou durable, –un logement autonome, mais une vie collective proposée  Bilan activité 2007: 2 projets de maisons-relais créés en 2007: –Une résidence accueil de 15 places à Saint Etienne (Acars et MHSE) –Une maison-relais de 25 places à Saint Etienne (ASL et Habitat et Humanisme)

Des ménages inscrits dans la précarité malgré une évolution de la structure des revenus Demandeurs FLU sous le seuil de pauvreté national (817€) %93%94% 95%  Baisse comparable des revenus du chômage pour –les demandeurs de logement prioritaire (14% en 2004, 12% en 2007) –les demandeurs d’aide logement FLU (19% en 2004,14% en 2007)  Une activité qui ne sort pas les ménages de la précarité : et des ménages durablement dépendants des aides: –En 2007 : 45% des demandeurs étaient déjà connus du FLU –Parmi les demandeurs différents entre 2003 et 2007 : 6% ont fait au – 1 demande par an 15% au moins une demande tous les 15 mois

Apporter des aides financières : Le Fonds logement unique Une demande en baisse de 17% due à la diminution des demandes pour impayés d’énergie, liée à un automne+hiver particulièrement clément. Une augmentation de la part de ménages aidés Une meilleure prise en compte des impayés de loyer (prévention expulsions) 2% des ménages ligériens aidés en 2007, jusqu’à 10% dans certains secteurs

Accompagner les ménages vers des solutions  Accompagnement social lié au logement : mesures de suivi social visant à faciliter l’accès ou le maintien des personnes dans le logement. En 2008, 10 associations ont suivi 697 ménages (733 en 2006, 695 en 2005) dont : –85% pour l’accès au logement (dont la moitié par voie de bail glissant) –7% pour un diagnostic : définition et validation du projet –8% pour le maintien (prévention des expulsions)  Aide à la médiation locative : financement complémentaire permettant aux associations qui logent des personnes en difficultés de faire face aux surcoûts de gestion (baisse des glissements à rapprocher de la baisse des relogements HLM et aux situations des personnes suivies). L’ASLL et l’AML sont financées dans le cadre du Fonds Logement Unique de la Loire (depuis 2005 pour l’AML,).

Prévenir les expulsions St-Et.MtbrisonRoanneTOTAL PROTOCOLES PREVENTION HLM Source Préfecture

Améliorer les conditions de logement FALPO : Fonds d’aide aux locataires & propriétaires-occupants Favoriser le maintien dans le logement et les économies de charges en complément de l’Anah : recherche d’un impact durable de l’aide apportée aux ménages MOUS : Lutte contre l’habitat indigne  Diagnostics techniques des logements (MOUS) (Hors diagnostics Eradication Habitat Indigne St-Etienne 2006 & 2007)

Nouveau PDALD : Un logement pour Tous  Connaître  Mobiliser et produire l’offre de logement [DDE]  Pour mieux agir :  Atlas et lien observatoire du Plan Départemental de l’Habitat  Cohérence des critères avec le DALO  Objectif quantifié : doubler les relogements en 6 ans, soit arriver à reloger 2200 ménages/ an :  Décliner l’objectif localement sans contradiction avec la mixité sociale  Mobiliser les réservataires pour le DALO  Mobiliser le parc privé accessible  Produire une offre supplémentaire adaptée aux différents types de besoins et localisée  Outil de gestion et de suivi : fichier partagé de la demande locative sociale

Nouveau PDALD : Un logement pour Tous  Lutter contre l’habitat indigne [DDASS/CAFs]  Aider et accompagner les ménages [CG]  Faire connaître  Renforcer le traitement des logements, l’action coercitive envers les propriétaires quand c’est nécessaire et fournir un appui aux communes  Aider et accompagner les ménages :  Rechercher un effet de levier pour faciliter l’accès (FLU/Locapass/GRL)  Simplifier les modalité d’ASLL  Améliorer le maintien et la prévention des expulsions  Faire connaître :  Information et appui aux publics,  Sensibilisation sur les projets d’habitat social  Site pdald42.fr remanié

Droit opposable au logement Commission de médiation en place (DDE) depuis le 1er janvier 2008 pour examiner les recours des personnes en délai anormalement long (15mois) ou dépourvues de logement menacées d’expulsion sans possibilité de relogement hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux logées dans un local manifestement sur occupé ou non décent si au-moins un enfant mineur, ou bien si présence d’un handicap ou une personne handicapée à charge. Demandes reçues au 28 mai demandes avec accusé réception du secrétariat de la commission Aucune demande sur l’arrondissement de Roanne. Aucune demande d’hébergement sur le département. Résultat des commissions, sur 54 demandes examinées au 28 mai 2008 : 5 classées sans suite car relogées avant passage en commission 16 demandes qualifiées prioritaires avec11 solutions relogements engagées