Politique de cohésion, fonds structurels PME et artisanat CHAMBRES DE METIERS ET DE l’ARTISANAT D’OUTRE-MER Politique de cohésion, fonds structurels PME et artisanat 18 avril 2013 Hubert Delorme 1

Politique de cohésion 2014-2020 Quelles priorités pour les DOM 3 catégories de régions moins développés: DOM régions en transition: Martinique + 10 autres départements F régions les plus développées Financement supplémentiare pour les RUP (art 349 du Traité UE) Tous les DOM 2

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Concentration thématique: 11 objectives thématiques 1) La recherche et l’innovation 2) Les technologies de information et de la communication TIC 3) Compétitivité PME 4) Le passage à une économie à faible émission CO2 5) L’adaptation au changement climatique et la prévention et le management des risks 6) La protection de l’environnement et l’efficacité 7) les transports durables et la suppression des goulets d’étranglement 9) l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté 10 l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie; 11) le renforcement des capacités institutionnelles et de l’efficacité des administrations publiques 8)l’emploi et le soutien à la mobilité de la main-d’oeuvre;

Quelles priorités d’actions (« investissements prioritaires ») Exemples OT 1 Recherche / innovation Investissements innovation dans les entreprises, innovation sociale Aide aux entreprises pour l’élaboration de produits OT 3 Compétitivité PME Soutien fanancier à création d’entreprises, business plans Transmission entreprise familiale? Services de conseil création, transmission, nouveaux marchés Outils WEB Information/ aide aux PME marchés publics, normalisation OT 4 Economie faible CO2 Efficacité énergétique dans les entreprises OT 8 emploi/ mobilité: Promotion de l’esprit d’entreprise, adaptation entreprises, chefs d’entreprises, salaries aux changements (greening jobs) OT 11 Capacités administratives Renforcement des capacités des parties prenantes telles que les partenaires sociaux.

COORDINATION ENTRE LES FONDS 5 Programmes concernant les DOM FEDER développement régional: PME, innovation, environnement, TIC FSE fonds social: priorité à l’inclusion sociale: lutte contre la pauvreté + mesures PME et chefs d’entreprises, mobilité + mesures pour les partenaires sociaux FEADER développement rural Cooperation territoriale: régions voisines + pays tiers voisins des RUP “L’UE doit tirer parti de la situation spécifique et géostratégique de ses régions ultrapériphériques dans leurs zones géographiques respectives (Atlantique, Caraïbe et Océan Indien) et pleinement intégrer ces régions dans ses politiques. Ainsi la coopération territoriale impliquant les régions ultrapériphériques devrait être améliorée, renforcée et encouragée,” (SWD (2012) 61 du 14,3,2012 – annexe II p 49) GECT groupement européen de coopération territoriale: concerne les autorités publiques mais nombreux sujets intéressant les PME. 6

COORDINATION INTERFONDS Programme opérationnel ERDF P2 FSE P3 Coopération P4 Rural développent ERDF FSE Coopération FEADER Programme opérationnel actuellement 2014

DOTATION SPECIFIQUE SUPPLEMENTAIRE RUP (Feder art 11) Tous les OT Services de transport de marchandises Opérations liées aux contraintes de stockage, maintenance des outils de production, manque de main d’oeuvre sur le marché local Contrats de services publics (aides et obligations liées) 50% delà DSS: diversification et modernisation des économies RUP avec accent sur les OT 1,2,3,4. Montant de cofinancement en négociation totalité coûts éligibles pour des dépenses d’investissement Montant proposé: 924,5 millions € 8

PROGRAMMATION UE Cadre stratégique commun programmes opérationnels régionaux Accord national de partenariat Cadre stratégique commun UE Niveau national Niveau régional

Timeline Reform national programmes Council orientation Q1 2012 Analysis / Diagnostics Q3 COM position papers Q4-2012 Partnership (setting-up) Q3-4 Discussion of COM position papers Q1-2013 Negotiation mandate Q2-2013 Draft Partnership Contract & regional OPs Q3-2013 Final negotiations Q4-2013 IT’s CRITICAL TIME Q4 2012 – Q1 Q2 2013

شكرا aitäh gratias ago vos Grazzi Mèsi Thank you Merci Bedankt tak ¡gracias gratias ago vos شكرا Mèsi Thank you Merci Bedankt Vielen Dank Grazzi Obregado Grazie mille aitäh děkuji kiitos σας ευχαριστώ