HANDICAP et ACCESSIBILITE Université Jean Moulin LYON Jeudi 27 novembre 2008

Robert COSSOUL Direction Départementale et Régionale de l’Équipement Direction Départementale de l’Équipement Service des Constructions Publiques  Cellule Sécurité / Accessibilité   Robert COSSOUL Chef de la cellule Sécurité et Accessibilité Correspondant « accessibilité » de la DDE 69 04.78.62.54.23 robert.cossoul@developpement-durable.gouv.fr Site internet DDE 69 : www.rhone.equipement.gouv.fr

PROGRAMME

PROGRAMME Historique, contexte et grandes orientations de la loi du 11 février 2005 - Les ERP (les nouvelles règles pour le neuf et l’existant) Les procédures de contrôle (commission d’accessibilité et attestation) Les dérogations - Les commissions communales ou intercommunales d’accessibilité (art 46 de la loi du 11 février 2005)

HISTORIQUE

HISTORIQUE La loi n° 75 - 534 du 30 juin 1975 Article 49 : Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d’habitation et des installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées……. C’est en application de cet article 49 de la loi qu’on été mis en oeuvre les premiers textes tendant à généraliser l’accessibilité du cadre bâti et de son environnement aux personnes handicapées. + Décrets et arrêtés

HISTORIQUE La loi n° 75 - 534 du 30 juin 1975 Un progrès incontestable, mais …. - pas de prise en compte des handicaps autres que moteurs - bâtiments existants non traités - maisons individuelles (+ de 60% de la construction annuelle de logements) non concernées - limites de la notion d’adaptabilité - taux de non-respect des règles important

HISTORIQUE La loi n°91 - 663 du 13 juillet 1991 Article 1 : Obligation d’accessibilité des logements, des ERP et des LIEUX DE TRAVAIL Article 2 : Obligation d’accessibilité de la VOIRIE ROUTIERE Article 3 : Aide de l’État au logement subordonnée au respect de la réglementation Article 4 : Contrôle A PRIORI de l’accessibilité pour les PC relatifs aux ERP Article 5 : Autorisation de travaux et ouverture (contrôle A POSTERIORI) si respect de la réglementation accessibilité dans les ERP Article 7 et 8 : Actions en justice possibles pour les associations + Décrets et arrêtés

CONTEXTE Intégration des personnes handicapées : Un des trois chantiers prioritaires du Président de la République (discours du 14 juillet 2002) 2005 : Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) 9

- Dispositions générales Prévention, recherche et accès aux soins 2005 : Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) 101 articles 6 titres - Dispositions générales Prévention, recherche et accès aux soins Compensation et ressources Accessibilité Accueil et information des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits Citoyenneté et participation à la vie sociale

Titre IV : ACCESSIBILITE 36 articles 3 chapitres 2005 : Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) Titre IV : ACCESSIBILITE 36 articles 3 chapitres  Chap. I : Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel Art. 19-22  Chap. II : Emploi, travail adapté et travail protégé Section 1 : principe de non discrimination Art. 23-25 Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d’emploi Art. 26-36 Section 3 : Milieu ordinaire de travail Art. 37 Section 4 : Entreprises adaptées et travail protégé Art. 38-40  Chap. III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies Art. 41-54

DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Loi pour l’Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) DISPOSITIF REGLEMENTAIRE AVANCEMENT des TEXTES

État d’avancement des textes (Cadre bâti) DCE Exigences et procédures 17 mai 2006 et 11 septembre 2007 A 11 septembre 2007 Composition dossier “H” D CCDSA 30 août 2006 A ERP neufs habitation (collectif et MI) 1er août 2006 modifié 30 novembre 2007 Circulaire 30 novembre 2007 ERP neufs habitation (collectif et MI)

État d’avancement des textes (Cadre bâti) 26 février 2007 ERP existants Collectif travaux 21 mars 2007 A 26 février 2007 Coût de construction A Attestation 22 mars 2007 modifié 3 décembre 2007 A* Lieux de travail * : DGTravail A** Complémentaires ERP spécifiques ** : responsabilité autres ministères

Les grands principes de la loi 2005-102 du 11 février 2005 dite EDCPCPH prise en compte de tous les types de handicaps (sensoriel, pshychique, moteur) Accès à tout pour tous affirmation de la continuité de la notion de chaîne de déplacement accessibilité du cadre bâti mise en accessibilité des réseaux de transports publics de voyageurs création d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics dans toutes les communes dans les 3 ans création d’une commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité dans certaines communes ou intercommunalités

La chaîne de déplacement... La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. » article 45 de la loi  Les différents maillons de la chaîne : les bâtiments la voirie les espaces publics les systèmes de transport et leur intermodalité

PRINCIPALES NOUVEAUTÉS en matière d’accessibilité CADRE BÂTI Globalement : PRINCIPALES NOUVEAUTÉS en matière d’accessibilité

Cadre bâti Etablissements recevant du public et Bâtiments d’Habitation Extension de la réglementation à tous les types de handicap (moteur, visuel, auditif, mental, psychique …) Extension à d’autres champs du cadre bâti Renforcement des procédures de contrôle (attestation en fin de travaux) Tous les dossiers déposés depuis le 1er janvier 2007 doivent respecter les nouvelles dispositions

Principales nouveautés : CADRE BÂTI Principales nouveautés : « HABITATIONS NEUVES »

Principales nouveautés décret «HAB neuves»(1) CCH : R. 111-18 Champ d’application Bâtiment d’habitation collectif : bâtiment dans lequel il y a superposition même partielle de plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.

Principales nouveautés décret «HAB neuves»(2) CCH : R. 111-18-4 Maisons individuelles Champ d’application Concerne les maisons individuelles construites pour être louées, mises à disposition ou vendues (ne s’applique pas au propriétaire qui construit pour son propre compte).

Principales nouveautés : « HABITATIONS EXISTANTES » CADRE BÂTI Principales nouveautés : « HABITATIONS EXISTANTES »

Principales nouveautés décret «HAB existantes» CCH : R. 111-18-8 Dispositions en cas de travaux : Dans tous les cas maintien des conditions d’accessibilité préexistantes Obligation du respect de la réglementation si création de logements par changement de destination pour les travaux réalisés (largeur de portes, de circulations, …). CCH : R. 111-18-9 Dispositions en cas de travaux dont le coût est supérieur à 80% du coût du bâtiment : Obligation du respect de la réglementation (idem construction neuve)

Principales nouveautés : CADRE BÂTI Principales nouveautés : « ERP NEUFS »

Principales nouveautés décret « ERP neufs »(1) CCH : R. 111-19 Champ d’application ERP neufs (nouvellement édifiés) Création d’ERP par changement de destination (dans un bâtiment existant) avec ou sans travaux CCH : R. 111-19-1 Objectifs généraux Tous handicaps dans les locaux ouverts au public 25

Principales nouveautés : CADRE BÂTI Principales nouveautés : « ERP EXISTANTS »

Etablissements recevant du public (ERP) existants Cadre bâti Etablissements recevant du public (ERP) existants Dispositions en cas de travaux : Au minimum maintien des conditions d’accessibilité existantes Respect des exigences du neuf si construction de surfaces ou de volumes nouveaux Obligation de mise aux normes : ERP du 1er groupe (4 premières catégories)  avant le 1er janvier 2015, respect des règles du neuf  avant le 1er janvier 2011, diagnostic des conditions d’accessibilité ERP du 2ème groupe (cinquième catégorie)  avant le 1er janvier 2015, l’ensemble des prestations est fourni dans une partie au moins (accessible) de l’établissement ou de l’installation 27

Etablissements recevant du public (ERP) existants Cadre bâti Etablissements recevant du public (ERP) existants Obligation de mise aux normes : Préfectures  avant le 1er janvier 2008 L'ensemble des prestations est délivré dans une partie au moins (accessible)  avant le 1er janvier 2011 Les parties où sont délivrées des prestations ouvertes au public doivent respecter les règles du neuf Établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat Les parties classées ERP doivent respecter les règles du neuf  

Cadre bâti Diagnostic des conditions d’accessibilité A l’initiative de l’administration intéressée ou de l’exploitant Au regard des obligations réglementaires du neuf Décrit les travaux nécessaires Établit une évaluation du coût des travaux Diagnostic tenu à la disposition de tout usager 29

VOIRIE et ESPACES PUBLICS

Voirie et espaces publics Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics Concerne toutes les communes avec une réalisation du plan avant le 21 décembre 2009 A l’initiative du maire ou de l'autorité compétente* * EPCI

Le rendu et le suivi Rendu: - diagnostic (identification des points de contraintes) - proposition d'une programmation pluriannuelle de mise en conformité Suivi: le plan prévoit la périodicité et les modalités de sa révision et de son évaluation

TRANSPORTS

Transports Services de Transports en Commun accessibles d’ici 2015 Délai de 3 ans (février 2008) pour l’établissement par les Autorités Organisatrices des Transports d'un Schéma directeur d’accessibilité des services de transport Délai de 3 ans (février 2008) pour la mise en place de moyens de substitution après le constat d’impossibilité technique avérée Dès aujourd’hui, accessibilité de tout matériel roulant renouvelé ou acquis