Mathieu FARGE Jones Day La gestion du risque pénal en matière de sites et sols pollués Mathieu FARGE Jones Day Avocats à la Cour Francis TRIBOULET Henri Leclerc & Associés Avocats à la Cour

Accroissement du risque pénal CONTEXTE FAVORABLE A LA PÉNALISATION & PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT HISSÉE AU RANG D'INTÉRÊT FONDAMENTAL DE LA NATION Accroissement du risque pénal RENFORCEMENT DE L’ARSENAL RÉPRESSIF EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

Limites de l’action pénale ÉVALUATION DU RISQUE PÉNAL Limites de l’action pénale Personnes visées Infractions RENFORCEMENT DE L’ARSENAL REPRESSIF EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

Crime LES TROIS TYPES D’INFRACTIONS RENFORCEMENT DE L’ARSENAL Délit Contravention RENFORCEMENT DE L’ARSENAL REPRESSIF EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

Foisonnement et Éparpillement des incriminations ABSENCE DE DÉLIT GÉNÉRAL DE POLLUTION Code pénal Code de l’environnement Code du travail Foisonnement et Éparpillement des incriminations RENFORCEMENT DE L’ARSENAL REPRESSIF EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

INFRACTIONS ENVIRONNEMENTALES 4 CATÉGORIES – DE MULTIPLES INFRACTIONS Les infractions ayant pour origine des destructions, dégradations ou dommages à l'environnement Article L 216-6 Code Env. Rejet dans les eaux de substances ayant provoqué des dommages à la faune ou à la flore ou des effets nuisibles sur la santé 2 ans et 75 000 € Rejet dans les eaux de substances nuisibles à la faune piscicole Article L 432-2 Code Env. 2 ans et 18 000 € Les infractions à la réglementation relative aux conditions d'exercice d'activités comportant un risque pour l'environnement Article L 514-9 Code Env. Exploitation d’une installation soumise à autorisation sans l’autorisation requise 1 an et 75 000 € Article R 514-4, 7° Code Env. Non respect de l’arrêté préfectoral de réhabilitation après la cessation d’activité 1 500€ L'inexécution d'une mesure de sûreté ou d'une sanction administrative ou pénale. Article L 514-11, II Code Env. Inobservation de la mise en demeure de prendre les mesures de surveillance ou de remise en état lorsque l’activité a cessé 6 mois et 75 000 € Article L 514-11, I Code Env. Exploiter une installation en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension 2 ans et 150 000 € Le fait de faire obstacle aux investigations et à l’information de l’administration Article L514-12 Code Env. Obstacle aux fonctions des personnes chargées de l'inspection ou de l'expertise des installations classées 1 an et 15 000 € Article L 541-46, I Code Env. Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L. 541-9 RENFORCEMENT DE L’ARSENAL REPRESSIF EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

45 000 € INFRACTIONS DE DROIT COMMUN 3 à 5 ans à 75 000 € 1 à 3 ans Homicide involontaires 221-6 CP 3 à 5 ans 45 000 € à 75 000 € Blessures involontaires 222-19 et s. CP 1 à 3 ans 1500 € Mise en danger d'autrui 223-1 CP 1 an 15 000 € RENFORCEMENT DE L’ARSENAL REPRESSIF EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

Déversement de substances nuisibles dans les eaux Absence de cohérence des peines : Déversement ou écoulement dans les eaux entraînant des dégâts piscicoles L 432-2 Code Env 18 000 euros d’amende Déversement de substances nuisibles dans les eaux L 216.6 Code Env 75 000 euros d'amende 2 ans RENFORCEMENT DE L’ARSENAL REPRESSIF EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS Constatations et recherches par de multiples autorités Infractions constatées de multiples manières RENFORCEMENT DE L’ARSENAL REPRESSIF EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

Peines complémentaires sévères (articles 131-10 et 131-39 du Code pénal et L 514-18 c. Env.) Interdiction d’exercer une activité professionnelle Affichage Surveillance judiciaire RENFORCEMENT DE L’ARSENAL REPRESSIF EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE Interdiction d’appel à l’épargne public Exclusion des Marchés publics Fermeture de l’installation Confiscation Remise en état

LES PERSONNES VISÉES Personnes morales Loi du 9 mars 2004 : responsabilité pour l'ensemble des infractions existantes Peine d'amende quintuplée (articles 131-38 et 131- 41 du Code pénal) Personnes physiques Le chef d’entreprise Les agents publics et élus Le délégataire RENFORCEMENT DE L’ARSENAL REPRESSIF EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

Imprudence et négligence  intention Elément moral matériel Elément Elément légal RENFORCEMENT DE L’ARSENAL REPRESSIF EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

Exception d’illégalité LES LIMITES DE L’ACTION PENALE Solutions Exception d’illégalité Transaction Remise en état Réparation Faits justificatifs RENFORCEMENT DE L’ARSENAL REPRESSIF EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

Mathieu FARGE Jones Day Avocats à la Cour Francis TRIBOULET Henri Leclerc & Associés Avocats à la Cour « Savoir pour prévoir afin de pouvoir » Auguste Comte