la clause sociale d’insertion obligatoire dans les marchés publics subsidiés de plus de € HTVA et d’au moins 60 jours ouvrables 01/04/2015 GTI Marchés Publics

Sommaire 1.Les acteurs de la clause sociale à Bruxelles 2.Leurs missions 3.Impact de la clause sociale sur l’emploi 4.Le Groupe de Travail 5.Les nouveautés Choix de la clause Les étapes du contrôle de l’exécution Pénalités 6.Outils

1. Les Acteurs de la clause sociale Actiris est l’Office Régional Bruxellois de l’Emploi. En tant que service public de l’emploi, Actiris est l’acteur principal et le fournisseur de solutions pour l’emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Actiris concentre ses actions et moyens sur deux missions principales: - Garantir le matching entre employeurs et chercheurs d’emploi - Organiser la transition vers l’emploi.

1. Les Acteurs de la clause sociale

SAW-B est une fédération coupole d’économie sociale Depuis près de 10 ans, elle promeut les clauses sociales dans les marchés publics Elle a participé à la rédaction de la circulaire clauses sociales de 2012 et a coordonné le guide clauses sociales pour Bruxelles Elle est partenaire d’Actiris dans la coordination clauses sociales à Bruxelles

1. La coordination clauses sociales S’inscrit dans le cadre de la circulaire du 4 octobre 2012 relative aux clauses sociales dans les marchés publics en région de Bruxelles-Capitale et de l’ordonnance du 8 mai 2014 L’ordonnance du 8 mai 2014 – Désignation d’une personne ressource au sein de chaque administration – Obligation d’un reporting annuel (tableau de bord) à partir de 2015

2. Leurs missions Informe et promeut la circulaire auprès des pouvoirs publics Réalise des analyses prospectives et aide à la sélection et rédaction de la clause sociale Fait le lien avec le secteur de la formation Informe les entreprises confrontées à une clause sociale Réalise le « matching » des candidats Est partenaire dans le suivi de l’exécution des marchés

3. Impact sur l’emploi Actiris a traité en moyenne 80 offres d’emploi « clause sociale » par an depuis En 2014: 116 offres d’emploi Un an après avoir bénéficié d’une clause sociale, 70% des personnes ne plus inscrites comme chercheurs d’emploi

4. Le groupe de travail Bruxelles Pouvoirs Locaux -Direction des Marchés publics -Direction des Investissements Des fonctionnaires d’une commune bruxelloise Actiris SAW-B

5. Les nouveautés Le choix de la clause sociale Prérogative du pouvoir adjudicateur! La clause sociale d’insertion OU La clause sociale de Formation Professionnelle Individuelle (FPI)

5. Les nouveautés Le choix de la clause sociale Dans le cas d’une FPI (Bruxelles Formation)Dans le cas d’un IBO (VDAB) L’entreprise paye une prime de productivité directement au CE. Soit le salaire brut normal pour la fonction exercée, moins les 13,07% d’ONSS travailleur et moins les revenus réels que reçoit le CE (allocations de chômage ou revenu d’intégration) L’entreprise reçoit tous les mois une facture du VDAB pour rémunérer les prestations : la prime de productivité = le salaire brut normal pour la fonction exercée moins les 13,07% d’ONSS travailleur et moins une allocation de chômage moyenne de 21,41 €/jour L’entreprise ne paye pas d’ONSS sur la prime de productivité La prime de productivité est progressive : dans le cas d’une FPI de 6 mois, l’entreprise paye 80% les 2 premiers mois, 90% les 2 mois intermédiaires et 100% les 2 derniers mois La prime de productivité est progressive : dans le cas d’une IBO de 6 mois, l’entreprise paye : 75 % le 1er mois, 80 % le 2e mois, 85 % le 3e mois, 90 % le 4e mois, 95 % le 5e mois et 100 % le 6e mois Une intervention dans les frais de déplacement, comme prévu dans la CP de l’entreprise, n’est obligatoire que pour le chômeur complet indemnisé. Une intervention dans les frais de déplacement, comme prévu dans la CP de l'entreprise.

5. Les nouveautés Le choix de la clause sociale Pourquoi choisir l’un ou l’autre ? En fonction des spécificités du chantier Appel à des métiers en pénurie Durée plus courte Volonté de proposer un contrat d’emploi …

5. Les nouveautés Les étapes du contrôle de l’exécution Démarche essentielle absente jusqu’à présent Le pouvoir adjudicateur doit assurer un suivi effectif de l’exécution de la clause. Actiris est là en soutien Doit faire l’objet d’une insertion dans le CSC

5. Les nouveautés Les étapes du contrôle de l’exécution 4. Au plus tard la veille du démarrage de la clause sociale, l’adjudicataire envoie les documents relatifs à la clause sociale au PA adjudicateur 7. Transmettre facturation + justificatifs « clauses sociales » en même temps que l’avant- dernière déclaration de créance 9. L’adjudicataire demande au PA une attestation de bonne exécution de la CS Exécution du chantier 3. Kick off meeting Date de pré- évaluation 5. Au plus tard à la date fixée pour la pré-évaluation, remise des justificatifs d’exécution de la clause sociale au PA Exécuter la clause sociale 1. Notification du marché: L’adjudicataire prend contact avec la coordination clause sociale d’Actiris 6. Récolter les justificatifs « clauses sociales » 2. Le PA envoie l’ordre de commencer les travaux à l’adjudicataire, avec Inspection sociale et Actiris en copie (avec nbre jours CS) 8. Actiris donne avis positif ou négatif

5. Les nouveautés Les pénalités –A la date de pré-évaluation, un PV de défaut d’exécution sera dressé et une pénalité générale, reprise à l'article 44 §1er de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, sera due quotidiennement tant que la clause sociale n’a pas démarré –L’inexécution totale = 5% du montant du marché ; –L'inexécution partielle supérieure à 25% = 2,5% du montant du marché; –L'inexécution partielle inférieure à 25% mais supérieure à 10 % = 1,5% du montant du marché et ce au prorata du nombre d'heures inexécutées. –L’inexécution partielle inférieure à 10% de la clause sociale = pas de sanction financière mais pas d’attestation de bonne exécution de la clause sociale en fin de chantier.

6. Outils Guide « Marchés publics et Clauses sociales à Bruxelles » Newsletter de la clause sociale

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Cellule de coordination Clauses sociales d’Actiris