STAGE SYNDICAL FSU décembre 2011 Présentation de l’avis du CESE Missions et organisation de l’Etat dans les territoires 1

Territoire - Etat - Puissance Publique- Quelle Définition? Territoire : Espace géographique dont les frontières, les périmètres ne sont pas immuables ; dans lequel vivent et travaillent des femmes et des hommes et où s’organisent les rapports sociaux et les forces productives sous l’influence de multiples acteurs État : Formes d’organisations politiques et juridiques d’une communauté de femmes et d’hommes dans un périmètre géographique et gérée par un Gouvernement Puissance publique : Ensemble des autorités publiques qui détiennent le pouvoir dont sont parties intégrantes les collectivités territoriales 2

COHERENCE DE L’AVIS ETAT STRATEGE visionnaire développeur Garantir l’intérêt général. Promouvoir développement humain durable, cohésion sociale et territoriale Conforter Etat unitaire et décentralisé en Europe Construire de nouvelles régulations fiscales, financières, bancaires Légitimer l’action publique. Construire une démocratie « élaboratrice » Evaluer politiques et dispositifs de déploiements territoriaux 3

UN ETAT STRATEGE UN ETAT DEVELOPPEUR ET VISIONNAIRE Garantir la primauté de l’intérêt général Conforter les services publicsEclairer la décision publique 4

ETAT STRATEGE Garantir la primauté de l’intérêt général Placer l’intérêt général au cœur interventions de l’Etat Favoriser la cohésion sociale et territoriale, facteur de sécurités sociales, économiques et environnementales 5

ETAT STRATEGE DEVELOPPEUR Conforter les services publics Etat garant des services publics, de l’intérêt général : égalité d’accès, citoyenneté, attractivité des territoires, développement des entreprises Conforter fondements du service public : qualité, égalité, continuité, adaptabilité, gratuité, péréquation tarifaire penser son avenir, son organisation ; anticiper les investissements 6

ETAT STRATEGE VISIONNAIRE Eclairer la décision publique Elaborer une vision prospective de la société  Penser le long terme, ouvrir des perspectives de progrès social, mobiliser les différents acteurs conférences de prospective nationale et régionale (puissance publique, acteurs du dialogue social et du dialogue civil) définir des priorités, fixer des objectifs de croissance, d’investissement, d’emploi, de revenus, d’organisation des services publics Rôle du CESE / des CESER Organiser des débats prospectifs avec les acteurs de la société civile et la puissance publique ; Intensifier les relations CESE/ CESER 7

Etat unitaire et décentralisé en Europe Consolider un Etat unitaire et décentralisé Mieux assurer les missions régaliennesConjuguer égalité et diversité Reconnaître le concours des collectivités locales à l’intérêt général Clarifier responsabilités Etat/collectivités locales 8

Etat unitaire et décentralisé en Europe Viser une appropriation publique de la construction européenne Conforter le principe de subsidiarité Associer les collectivités locales à l’élaboration du droit européen Mieux associer la société civile aux décisions Relations nouvelles entre institutions européennes et françaises 9

Consolider un Etat unitaire et décentralisé Faire vivre devise et principes républicains : liberté, égalité, fraternité, laïcité Renforcer les dispositifs territoriaux d’État (prévention, contrôle): Respect du principe d’égalité et adaptation de son traitement Prendre en compte les réalités territoriales S’interroger sur le niveau le plus pertinent pour la territorialisation des politiques publiques 10

Consolider un Etat unitaire et décentralisé Reconnaître le concours des collectivités locales à l’intérêt général Mise en place de conférences collégiales périodiques de concertation Clarifier les missions État /collectivités locales Financer par la solidarité nationale les dépenses de solidarité nationale 11

Viser une appropriation publique de la construction européenne Faire respecter le principe de subsidiarité dans l’élaboration du Droit communautaire Organiser débats publics et concertation rigoureuse avant l’adoption des positions de l’État Renforcer la concertation avec les collectivités locales Mieux associer la société civile à l’élaboration du droit européen Agir pour une directive-cadre des services d’intérêt général 12

Instaurer de nouvelles régulations fiscales, financières et bancaires 13

Instaurer de nouvelles régulations fiscales, financières et bancaires Penser Finances publiques Dépenses et recettes Organisation et efficience de la dépense publique Les finances publiques expriment des choix de société Viser la réappropriation des questions fiscales par la société Organiser une réforme globale de la fiscalité 14

Instaurer de nouvelles régulations fiscales Une réforme globale de la fiscalité Refonder la fiscalité : égalité, citoyenneté, solidarité Réhabiliter l’impôt progressif sur le revenu Justice, simplicité, transparence, stabilité Reconsidérer les relations Etat/collectivités locales 15

Instaurer de nouvelles régulations financières et bancaires Synergies nouvelles entre les finances publiques et les institutions financières Créer un pôle public financier et des fonds régionaux Examiner sa gouvernance (grenelle de l’environnement) Redonner aux banques leur finalité : favoriser les prêts au détriment des activités financières 16

Instaurer de nouvelles régulations fiscales, financières et bancaires Vers une nouvelle conception de la BCE ?Quelle intervention de la société civile ? Une saisine du CESE : fondements et contenu d’une réforme globale, méthodologie, rythme des transitions, procédures d’évaluation et de suivi 17

TENDRE VERS UNE REFONDATION SOCIALE Viser développement humain durable, accès aux droits fondamentaux Consolider la cohésion sociale 18

TENDRE VERS UNE REFONDATION SOCIALE Déterminer des critères pour évaluer l’efficacité des politiques publiques sur le développement humain durable et sur l’accès de tous aux droits fondamentaux Renforcer les politiques publiques favorisant la cohésion sociale et territoriale De nombreuses préconisations du CESE Viser la résorption de la pauvreté Mieux prendre en compte les recommandations du Conseil national de lutte contre l’exclusion (CNLE) pallier les réductions des subventions européennes et de plusieurs Conseils généraux aux associations 19

Légitimer l’action publique Construire une démocratie « élaboratrice » Regagner la confiance en l’action publique, dans les institutions Renforcer toutes les formes de démocratie : représentative, participative, sociale La démocratie : socle du processus d’élaboration de la décision 20

Légitimer l’action publique Construire une démocratie « élaboratrice » Conforter la démocratie représentative Viser une représentation à l’image du corps électoral Faciliter l’accès aux jeunes Généraliser la parité Créer des droits syndicaux interprofessionnels : reconnaissance de la place des organisations syndicales de salariés dans le dialogue social territorial Critères d’éligibilité au dialogue civil pour les associations 21

Evaluer politiques et outils territoriaux Renforcer l’évaluation des politiques et de leur déploiement territorial Articuler évaluations nationale / territoriale pour les législations et règlementations Déterminer, par l’évaluation des besoins, les moyens de l’action publique 22

Evaluer politiques et outils territoriaux Evaluation politiques et déploiement territorial Evaluations régulières des privatisations et des délégations de services publics réappropriation publique lorsque l’intérêt général le justifie Confier au Parlement la conduite d’étude d’impacts en amont et aval des législations et règlementations. Y associer la société civile Etendre les missions de l’Etat Conduite d’évaluation des besoins dans les territoires Déterminer les moyens pour y répondre Renforcer le rôle d’alerte et d’information de l’Etat : choix risqués partenariats publics-privés ; « emprunts toxiques » 23

Evaluer politiques et outils territoriaux Quelles évaluations des Agences et AII? Pertinence du nombre des agences d’État ? Plusieurs missions devraient être assumées par des Administrations d’État L’éthique doit prévaloir dans la nomination de leurs membres 24

Evaluer politiques et outils territoriaux Quelles évaluations de la RGPP? Suspension temporaire de l’application de la révision générale des politiques publiques pour conduire l’indispensable évaluation, associant notamment les collectivités territoriales, préalablement à une réorientation Combiner objectifs et moyens dans une démarche d’ensemble impliquant la société Dispositifs publics transparents de suivi et d’évaluation 25