PROCEDURE DE DECLARATION

~ Formalités à effectuer par l’assuré ou son médecin traitant Le certificat médical initial d'accident de travail ou de maladie professionnelle doit être rédigé par le médecin traitant ou le médecin du travail qui constate la maladie professionnelle : la rédaction de ce certificat doit répondre aux règles habituelles de rédaction d'un certificat médical initial (confère cours de médecine légale) ; Il doit également indiquer la durée des soins et de l’arrêt de travail, s’il en est prescrit un. Ce certificat est composé de plusieurs volets : les volets 1 et 2 sont à adresser par le praticien à la caisse primaire d'assurance-maladie ; le volet 3 est à conserver par l’assuré ; le volet 4, en cas d'arrêt de travail, "Certificat d’arrêt de travail" est à adresser à l’employeur, ou à l’ASSEDIC si l'assuré est au chômage.

la déclaration de maladies professionnelles auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie : le formulaire "Déclaration de maladie professionnelle" doit être rempli ; ses quatre premiers volets doivent être adressés à la CPAM ; rappel : les deux premiers volets du certificat médical initial doivent y être joints.

formalités à effectuer par la caisse d'Assurance Maladie remettre à l'assuré le formulaire "Feuille d’accident du travail" qui permet de bénéficier d’une prise en charge à 100 % sans avoir à faire l’avance des frais (tiers payant). adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle à l’employeur ; au médecin du travail ; à l’inspecteur du travail. transmet un double du certificat médical à l’inspecteur du travail.

formalités à effectuer par l’employeur remplir et adresser à la caisse d’Assurance Maladie le formulaire "Attestation de salaire – Accident du travail ou maladie professionnelle" calcul et versement des indemnités journalières.

RECONNAISSANCE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE PAR LA CPAM

La CPAM dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à la demande de reconnaissance, à compter de la date de réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical. Elle peut, recourir à un délai complémentaire de 3 mois, mais doit en informer l'assuré avant expiration du délai initial de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception. La non réponse de la caisse d’Assurance Maladie, soit après le délai initial de 3 mois, soit après prolongation et délai complémentaire de 3 mois, vaut reconnaissance implicite.

CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE EN MALADIE PROFESSIONNELLE

Prise en charge des soins Prise en charge à 100 % des soins médicaux nécessaires au traitement, et notamment des frais d'hospitalisation et du forfait journalier. Dispense d’avance des frais. Pour bénéficier de cette prise en charge à 100 % sans avoir à faire l’avance des frais, il est nécessaire de présenter systématiquement la feuille d'accident de travail remise par la caisse d'assurance-maladie. A la fin du traitement ou dès que la feuille d’accident du travail est entièrement remplie, la feuille doit être adressée à la caisse d’Assurance Maladie. Cette dernière, s’il y a lieu et sur demande, en délivrera une nouvelle.

Reprise, guérison ou consolidation En supposant qu’elle soit reconnue comme telle, une maladie professionnelle débute avec la rédaction du certificat médical initial indiquant la nécessité de soins voir d’un arrêt de travail. Si un arrêt de travail est nécessaire, la fin de cet arrêt de travail peut coïncider avec la fin de la nécessité de soins mais pas obligatoirement. Dans ce dernier cas, l’assuré reprend le travail alors que sa maladie nécessite encore des soins et qu’elle n’est pas stabilisée. Reprise de travail avec nécessité de soins certificat de reprise de travail et de prolongation de soins nécessaire (le même formulaire que pour le certificat médical initial). Trois notions sont à préciser dans ce certificat : certificat de prolongation ; reprise de travail ; durée prévisible des soins. Lorsque la maladie est stabilisée avec ou sans séquelle et qu’elle ne nécessite plus de soin, le certificat médical final est alors rédigé : certificat médical final de guérison si il n’existe pas de séquelle ; certificat médical final de consolidation si il existe des séquelles.

§Procédure Volets 1 et 2 de ce certificat médical adressé à la caisse d’Assurance Maladie Volet 3, à conserver ; Volet 4 "Certificat d’arrêt de travail" qui mentionne la date de reprise à adresser à l’employeur. Exceptionnellement des soins peuvent être accordés après consolidation (dans le but d’éviter une aggravation) et pris en charge au titre de la maladie professionnelle. Ils sont prescrits par le médecin traitant qui doit établir un protocole de soins en concertation avec le médecin conseil de la caisse d’Assurance Maladie.

Incapacité permanente – capital - rente Après la consolidation, si incapacité permanente partielle consécutive à la maladie professionnelle ; inférieur à 10 % : indemnité en capital; montant fixé par décret, variable selon le taux d’incapacité permanente #égal ou supérieur à 10 % : rente à compter du lendemain de la date de consolidation : calculée selon le taux d’incapacité permanente ; calculée selon le salaire annuel de base (des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail).

Taux d’incapacité permanente déterminé : par la caisse d’Assurance Maladie après avis du médecin conseil en fonction de critères médicaux et professionnels : nature de l’infirmité état général ; âge ; aptitudes et qualifications professionnelles ; barème indicatif d’invalidité. Vous disposez d’un délai de 2 mois, à compter de la date de notification, pour contester éventuellement cette décision auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI)

Rechute La rechute suppose un fait nouveau : aggravation de la lésion initiale, apparition d’une nouvelle lésion résultant de la maladie professionnelle. ne peut intervenir qu’après une guérison ou une consolidation ; elle est à distinguer de la seule aggravation des séquelles ou des soins après consolidation.

Rentes d’ayant droit Si la maladie professionnelle entraîne le décès de l’assuré, ses ayants droit peuvent percevoir une rente d’ayant droit, calculée sur la base du salaire annuel de l’assuré décédé ; le total des rentes versées aux ayants droit ne pouvant dépasser 85 % du salaire annuel de base de l’assuré décédé.