T2A dans établissements privés : la convergence public - privé est-elle possible ? Séminaire DES - Caen -19 juin 2006 LAOUENAN Cédric

T2A dans établissements privés Effective le 1 er mars 2005 Effective le 1 er mars 2005 Avant : OQN (Objectif quantifié national) Avant : OQN (Objectif quantifié national) Le gouvernement fixe l’OQN constitué par le montant annuel des frais d'hospitalisation dans ces établissements pris en charge par l'assurance maladie. Déterminé en fonction de l'ONDAM. Avec un taux d’évolution moyen national des tarifs Transition GHM en GHS Transition GHM en GHS Public : échelle nationale des coûts Public : échelle nationale des coûts Privé : échelle nationale des prix constatés Privé : échelle nationale des prix constatés 1 GHM = 2 tarifs 1 GHM = 2 tarifs

Principe de la convergence posé par la loi Art. 33 LFSS 2004 modifié LFSS 2005 : la convergence devra être achevé, au plus tard en 2012, et atteindre 50% en (dans la limite des écarts justifiés par des différences dans la nature des charges couvertes par ces tarifs) Art. 33 LFSS 2004 modifié LFSS 2005 : la convergence devra être achevé, au plus tard en 2012, et atteindre 50% en (dans la limite des écarts justifiés par des différences dans la nature des charges couvertes par ces tarifs) Convergence confiée à l’IGAS par le ministre de la santé par une lettre du 22/07/05. Convergence confiée à l’IGAS par le ministre de la santé par une lettre du 22/07/05. S’appuie sur le PMSI S’appuie sur le PMSI

Gestion de la transition dans le privé Chaque établissement se voit affecté d’un coefficient correcteur appliqué aux tarifs nationaux des GHS comprenant plusieurs composantes : - Géographique surcoûts liés à l’implantation géographique - Haute technicité Soins particulièrement coûteux en chir - Transition Évolution annuelle jusqu’ à une valeur de 1 en 2012

Problématique 2 systèmes ni comparable, ni compatible D’une part : DGF D’une part : DGF (H publiques et PSPH) - Effets pervers : rentes ou manque D’autre part : OQN (tarification à la journée et forfaits lié aux actes réalisés) D’autre part : OQN (tarification à la journée et forfaits lié aux actes réalisés) (cliniques privées et étab. privés à but lucratif) - Effet pervers : variations sur le territoire

Modalités / Principes Seul la partie MCO est concernée Seul la partie MCO est concernée 2 échelles tarifaires maintenues pendant la transition 2 échelles tarifaires maintenues pendant la transition Schéma cible de convergence permettant une comparaison des 2 secteurs avec harmonisation des modes de financement, en respectant toutefois les spécificités de chacun Schéma cible de convergence permettant une comparaison des 2 secteurs avec harmonisation des modes de financement, en respectant toutefois les spécificités de chacun Réaliser une mesure fiable des écarts Réaliser une mesure fiable des écarts Mise en place d’une Étude Nationale de Coûts (ENC) commune Mise en place d’une Étude Nationale de Coûts (ENC) commune

ENC commune Réalisation en 2006, résultats fin 2007, analyse en Réalisation en 2006, résultats fin 2007, analyse en En amont : En amont : ENC privée (52 établissements sélectionnés) ENC privée (52 établissements sélectionnés) Études complémentaires Études complémentaires

Mesure des écarts (1) Secteur public = 1757 étab (60%) Secteur public = 1757 étab (60%) Secteur privé = 1162 étab (40%) Secteur privé = 1162 étab (40%) Public = 80% de la capacité d’accueil Public = 80% de la capacité d’accueil 72% du personnel médical, 87% du personnel non-médical 72% du personnel médical, 87% du personnel non-médical Public = 78% des dépenses totales Public = 78% des dépenses totales

Mesure des écarts (2) Tarifs publics GHS = 1,8 fois tarifs privés (2005) Tarifs publics GHS = 1,8 fois tarifs privés (2005) DMS public > de 3 jours DMS public > de 3 jours Âge moyen des patients identique Âge moyen des patients identique Déterminer des facteurs pouvant expliquer les écarts (pouvant justifier le maintient d’un écart de tarif) par des études complémentaires Déterminer des facteurs pouvant expliquer les écarts (pouvant justifier le maintient d’un écart de tarif) par des études complémentaires

Études complémentaires Écart du coût du travail Écart du coût du travail Différence de la gravité des cas au sein des GHS Différence de la gravité des cas au sein des GHS Composition de la patientèle qui pourrait être plus précaire dans le public Composition de la patientèle qui pourrait être plus précaire dans le public Charge spécifiques de permanence des soins Charge spécifiques de permanence des soins Disparités quant à la capacité à programmer les interventions Disparités quant à la capacité à programmer les interventions Disparités quant à la capacité à l’externalisation +/- poussée des actes de radio ou de bio Disparités quant à la capacité à l’externalisation +/- poussée des actes de radio ou de bio

Avis de la « mission d’appui sur la convergence tarifaire public privé » La convergence doit se réaliser par alignement des tarifs sur le plus efficient La convergence doit se réaliser par alignement des tarifs sur le plus efficient = recherche d’efficience au sein du système hospitalier Quid des standards stricts de qualité des soins ?

Conclusion A terme, la convergence des tarifs du secteur public et du secteur privé autorisera une concurrence qui tirera les coûts vers le bas… A terme, la convergence des tarifs du secteur public et du secteur privé autorisera une concurrence qui tirera les coûts vers le bas… départs à la retraite d’ici 2015 dans la fonction publique hospitalière…! départs à la retraite d’ici 2015 dans la fonction publique hospitalière…! Délais difficile à tenir (« l’écart » ne sera connu quand 2008) Délais difficile à tenir (« l’écart » ne sera connu quand 2008)