LES FORMES JURIDIQUES D’ENTREPRISES

Entreprise qui n’appartient qu’à une seule personne ENTREPRISE À PROPRIÉTAIRE UNIQUE AUSSI APPELÉE « L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE »

LES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF Entreprise exploitée par 2 ou plusieurs personnes qui mettent en commun leurs ressources et leurs connaissances et acceptent conjointement de partager les risques, les responsabilités et les bénéfices. SOCIÉTÉS DE PERSONNES dont font partie celles dont nous traiterons ensemble: LES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF

SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (Loi fédérale) COMPAGNIE (Loi du Québec) Personne morale, créée par l’État, ayant pour but d’exploiter une entreprise afin de réaliser des bénéfices et de les répartir entre les investisseurs. SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (Loi fédérale) COMPAGNIE (Loi du Québec)

COOPÉRATIVE Nombre et nom Regroupement de personnes exerçant une activité d’affaires ayant pour but de faire réaliser à ses membres des économies et non des profits en leur fournissant des biens et des services. COOPÉRATIVE Nombre et nom

ENTREPRISE INDIVIDUELLE 1 seul PROPRIÉTAIRE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF 2 ou plusieurs ASSOCIÉS SOCIÉTÉ PAR ACTIONS 1 ou plusieurs ACTIONNAIRES COOPÉRATIVE 12 ou plusieurs MEMBRES (exceptionnellement 3) responsabilité

RESPONSABILITÉ ILLIMITÉE Le propriétaire (ou les associés) et son entreprise ne FORMENT QU’UN. La faillite de l’un entraîne celle de l’autre. Ce type d’entreprise n’est pas considérée comme une personne morale.

Attention, dans le cas de la société en nom collectif, en cas de faillite, les associés ne sont pas obligatoirement responsables À PARTS ÉGALES. De plus, DANS LE COURS NORMAL DES AFFAIRES (par opposition à « en cas de faillite ») les associés ont une responsabilité MUTUELLE…un associé peut agir SEUL au nom de la société.

RESPONSABILITÉ LIMITÉE Les actionnaires (ou les membres) et l’entreprise SONT DISTINCTS. En cas de faillite, les actions (ou les parts) ont une valeur de zéro, mais les actionnaires (ou les membres) ne font pas faillite….à moins d’avoir endossé personnellement l’entreprise. Démarrage

ENTREPRISE INDIVIDUELLE DÉMARRAGE ENTREPRISE INDIVIDUELLE Démarrage simple et peu coûteux (32$). Déclaration d’immatriculation disponible sur internet. http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/demarrer/immatriculer/formalites_immat.aspx Licence d’exploitation et permis nécessaires, dépendant du domaine d’activité et de la municipalité

SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF DÉMARRAGE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF Démarrage simple et peu coûteux, comme l’entreprise individuelle (43$). À la déclaration d’immatriculation, à la licence et aux permis, il est conseillé de signer un contrat entre associés (mises de fonds, partage du bénéfice, administration de l’entreprise,…) http://www.req.gouv.qc.ca/demarrer/immatriculer/formalites_immat.htm.

DÉMARRAGE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS Démarrage plus complexe et plus coûteux : demande d’incorporation fédérale (250$+212$= 462$) OU provinciale (300$) comprenant plusieurs formulaires la majorité ont recours à un comptable ou à un notaire pour les compléter.

DÉMARRAGE COOPÉRATIVE Démarrage plus complexe et plus coûteux : formulaires d’un niveau de complexité semblable à l’incorporation la majorité ont recours à un comptable ou à un notaire pour les compléter. gestion

GESTION ENTREPRISE INDIVIDUELLE Le propriétaire est seul à décider et seul à bénéficier des profits.

GESTION SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF Chaque associé peut prendre part à la gestion de l’entreprise.

GESTION SOCIÉTÉ PAR ACTIONS Les actionnaires avec droit de vote doivent élire des administrateurs qui forment une « conseil d’administration ». Sous ce conseil, on retrouve hiérarchiquement le directeur général et les cadres supérieurs qui gèrent plus directement l’entreprise.

GESTION SOCIÉTÉ PAR ACTIONS Lorsqu’un vote est pris: 1 action votante = 1 vote

GESTION SOCIÉTÉ PAR ACTIONS Faut-il obligatoirement être actionnaire pour siéger sur le conseil d’administration d’une société par actions?

GESTION COOPÉRATIVE Les membres doivent aussi élire des administrateurs qui forment un conseil d’administration.

Lorsqu’un vote est pris: GESTION COOPÉRATIVE Lorsqu’un vote est pris: 1 membre = 1 vote fiscalité

FISCALITÉ ENTREPRISE INDIVIDUELLE Le propriétaire ajoute le bénéfice de son entreprise dans sa déclaration d’impôt personnelle (30 avril). Taux combiné fédéral et provincial: entre 31% (15% + 16%) – 38 385$ et 53%(29% +24%) + de 126 264$/an

FISCALITÉ ENTREPRISE INDIVIDUELLE Le bénéfice d’une entreprise représente: VENTES - DÉPENSES

AVANTAGE FISCAL ENTREPRISE INDIVIDUELLE Si les dépenses sont supérieures aux ventes: le propriétaire pourra déduire la perte de ses autres revenus (salaire, intérêts,..) sur sa déclaration d’impôt et même sur celles des 3 années passées et des 20 années futures

FISCALITÉ SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF Les associés doivent se partager le bénéfice tel que stipulé au contrat entre associés. Chacun ajoute SA PART de bénéfice à ses autres revenus, comme le propriétaire dans l’entreprise individuelle. Taux combiné fédéral et provincial: entre 31% (16% + 15%) et 53%(29% +24%)

AVANTAGE FISCAL SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF Tout comme le propriétaire de l’entreprise individuelle, en cas de perte, l’associé peut déduire le montant de ses autres revenus. Si ses revenus sont insuffisants dans l’année, il peut aussi utiliser sa perte contre les revenus des 3 années précédentes ou des 20 années à venir.

FISCALITÉ SOCIÉTÉ PAR ACTIONS La compagnie doit faire ses propres déclarations fiscales (fédérale et provinciale) puisqu’elle est une personne morale. Les règles et les taux sont cependant différents des déclarations des particuliers: Si DPE (- 500 000$) 11% + 8% = 19%, sinon : 28 + 8 = 36%

AVANTAGE FISCAL SOCIÉTÉ PAR ACTIONS Si l’entreprise fait des pertes, l’actionnaire ne recevra aucun dividende et devra payer de l’impôt sur ses autres revenus. La société par actions peut reporter ses pertes sur les 3 années précédentes et les 20 années futures, mais pas l’actionnaire….ils sont distincts.

AVANTAGE FISCAL SOCIÉTÉ PAR ACTIONS Exonération jusqu’à 750 000$ sur les gains en capital réalisés sur la vente d’actions de petites entreprises exploitées activement lorsque certaines conditions sont remplies.

FISCALITÉ COOPÉRATIVE La coopérative doit aussi faire ses propres déclarations.

AVANTAGE FISCAL COOPÉRATIVE Si elle fixe correctement ses prix à ses membres et voit à respecter certaines règles, elle peut payer très peu d’impôt. Si l’entreprise fait des pertes, les membres ne recevront aucune ristourne et devront payer de l’impôt sur leurs autres revenus, comme ils le font habituellement. salaires

SALAIRE VERSUS « RETRAITS » ENTREPRISE INDIVIDUELLE Le propriétaire ne peut pas se verser un salaire. Il le peut cependant à ses employés. Le propriétaire peut cependant faire des retraits. 100$ salaire vs retrait

SALAIRE VERSUS « RETRAITS » ENTREPRISE INDIVIDUELLE Quelle différence y a-t-il entre « retirer » 100$ de son entreprise et se verser 100$ en salaires? senc

SALAIRE VERSUS « RETRAITS » SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF Les ASSOCIÉS ne peuvent pas se verser un salaire. L’entreprise le peut cependant à ses employés. Les associés peuvent cependant faire des retraits, et ce selon leur bon vouloir si rien n’est spécifié au contrat.

SALAIRE VERSUS « DIVIDENDES » SOCIÉTÉ PAR ACTIONS Les ACTIONNAIRES peuvent recevoir un salaire de l’entreprise. Ils peuvent aussi recevoir un dividende, mais au prorata du nombre d’actions détenues.

SALAIRE VERSUS « RISTOURNES » COOPÉRATIVE Les MEMBRES peuvent recevoir un salaire de l’entreprise. Ils peuvent aussi recevoir une ristourne selon l’utilisation des produits ou services de l’entreprise. La ristourne n’est pas versée au prorata des parts. financement

FINANCEMENT ENTREPRISE INDIVIDUELLE Financement souvent plus difficile, le propriétaire est le seul à investir dans son entreprise. Entreprises plus petites, les banques hésitent plus à prêter.

FINANCEMENT SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF Plus facile que les entreprises individuelles car plusieurs associés peuvent investir mais le financement demeure tout de même difficile au niveau des banques et des subventions.

FINANCEMENT SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Celles qui sont cotées en bourse ont accès aux émissions d’actions publiques.

FINANCEMENT SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Les sociétés par actions non cotées à la bourse ont tout de même souvent plusieurs actionnaires, donc plusieurs investisseurs. Elles ont aussi plus de possibilités de subvention.

FINANCEMENT COOPÉRATIVE La facilité de financement dépend souvent de la grosseur de l’entreprise.