Point d’étape sur la mise en oeuvre des dispositifs d’accès aux soins à la CPAM de la Gironde

Une offre articulée autour de 2 axes L’accès à la sécurité sociale : Couverture Maladie Universelle de base pour les assurés français ou étrangers en situation régulière Aide Médicale Etat pour les étrangers en situation irrégulière Accompagnement au-delà de la part légale : Couverture Maladie Universelle complémentaire Aide à la Complémentaire Santé La Cpam accorde une priorité au traitement des dossiers réceptionnés au¨Pôle Solidarité que ce soit en accès au régime général ou à la couverture complémentaire. Un objectif de délai a été fixé à 30 jours pour ces dossiers. Au-delà du délai, des actions sont menées pour veiller à la qualité de traitement des dossiers : Prioriser l’appel téléphonique sur le courrier pour limiter le nb de retours Mise à disposition sur Ameli. Fr des listes de pièces à fournir pour déposer un dossier Cotisations à régler pour CMU de base si ressources > plafond taux de 8 % (9 164 € depuis le 1er octobre 2011) Cas particulier des européens inactifs ( AME et non CMUB même si situation régulière) CMUC : rappel des plafonds, condition de ressources (toutes les ressources perçues même non imposables sur les 12 mois précédant la demande) ACS : plafond dépendant de la CMUC (+ 20%) pour accompagner la sortie du dispositif CMUC et faciliter le recours à une mutuelle privée Quelle durée pour les droits ? CMU de base : 1ère demande : depuis la date de la demande jusqu’au 30 septembre de l’année Renouvellement : du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante CMU complémentaire : 12 mois glissants Dérogation : en cas de dépôt simultané RSA/CMUC, ouverture pour 3 mois en attente décision CAF

La population concernée en 2011 Bénéficiaires de la couverture légale CMU de base : 31 948 (dont 23 387 allocataires du RSA) AME : 1769 Bénéficiaires de la couverture complémentaire : CMU complémentaire : 65 547 (dont 52 695 choix Cpam gestionnaire) ACS : 9524 Dernières données connues à ce jour Rappel des chiffres communiqués lors de la dernière réunion CMU de base : 28062 ( hausse de 14%) : montée en charge du RSA AME : 1 047 (hausse de 70 %) CMUC : 64 363 (+2%) ACS : 8598 (+11%)

Aide Médicale Etat Rappel : La carte sécurisée avec photographie remplace l’attestation papier depuis le 22 octobre 2010. Pour faciliter le traitement des dossiers : mentionner les nom, prénom et date de naissance au dos de la photo de chaque bénéficiaire de plus de 16 ans ne pas agrafer la photographie au dossier (joindre dans une enveloppe)

Aide Médicale Etat Mise en place du droit de timbre pour tous les dossiers déposés depuis le 1er mars 2011 Montant du timbre fiscal : 30 € pour tous les bénéficiaires majeurs Exonération du règlement pour les mineurs La carte AME est remise en mains propres au bénéficiaire qui est convoqué à l’accueil de la Cpam lorsqu’il a réglé le timbre L’établissement hospitalier est informé de la suite réservée au dossier lorsque la demande a été transmise par le service social de l’hôpital

Présentation du circuit de traitement Aide Médicale Etat Présentation du circuit de traitement Instruction du dossier par la Cpam Ouverture du droit pour une journée Courrier pour inviter à régler le timbre fiscal avec feuille de recueil Rappel 1 mois après instruction si timbre non reçu Refus 2 mois après instruction si timbre non reçu Voies de recours pendant 2 mois

Aide Médicale Etat Premier bilan depuis la mise en place du droit de timbre Majoritairement, les bénéficiaires s’acquittent du timbre fiscal ( 86 %). La Cpam reçoit le timbre après l’invitation dans un délai moyen de 27 jours après l’invitation. La Cpam a notifié 137 refus pour non règlement du timbre. Total des dossiers traités depuis le 27 avril : 966 dossiers 100% 582 cartes délivrées dont 118 avec mineurs 60% 53 dossiers avec timbre réglé et carte en cours de fabrication 5% 177 dossiers en instance (timbre non réglé) dont 34 avec mineurs 12% 137 notifications de refus au bout des 2 mois (timbre non réglé) 14% 17 dossiers régularisés en 802 (tître de séjour) 2%

Actualités Aide pour une Complémentaire Santé : au 1er janvier 2011, le plafond de ressources avait été relevé à 26% du plafond de la CMUC au 1er janvier 2012 : un nouveau relèvement est prévu, cette fois à 30% au-delà du plafond CMUC Nouveaux imprimés de demande de CMUC et d’ACS en cours de mise à disposition

L’action sanitaire et sociale de la CPAM

En 2011 : 2 079 395 € d’aides financières allouées sous condition de ressources Exemples de plafonds mensuels de ressources Aides financières CMU C Pour 1 personne 1 017 € 647.58 € Pour 3 personnes 1 878 € 1 165.67 € ( plafonds en vigueur depuis le 1er juillet 2011) Les dossiers sont: Étudiés par le service administratif Présentés aux Conseillers de la Commission ASS, qui notifient la décision

La répartition des aides financières au 30/09/2011 Rappel de la répartition en 2010 : ACS : 43% Dentaire : 29% Rééquilibre de budget : 13% Frais d’obsèques : Optique : 2% Auditif : 3% Forfait journalier : 2%

Autres aides versées par la Caisse Dotation aide au retour et au maintien à domicile : 720 820 € destinés à 3 publics prioritaires Public des personnes handicapées ou invalides : 367 960 € dont contribution au Fonds de compensation de la MDPH : 178 000 € Public des personnes malades : 176 768 € Public des personnes en fin de vie : 176 092 €

L’offre portant sur les aides ménagères Un levier important pour accompagner le retour et le maintien à domicile Une articulation avec les interventions de la CAF, de la CARSAT et de la MDPH En 2011, 146 aides attribuées pour un montant total de 75 419.38 € Des aides réparties entre 2 publics prioritaires : Les personnes malades Les personnes handicapées ou invalides

L’offre portant sur les aides ménagères Expérimentation en cours d’une aide ménagère d’urgence dédiée à la sortie d’hospitalisation dans des services oncologie Mise en place avec les services sociaux de l’Institut Bergonié et du CHU en mars 2011 et étendue à l’Hôpital Robert Picqué et la Maison de Santé Protestante de Bagatelle Liaison avec le service social de la CARSAT pour suivi du bénéficiaire de l’aide d’urgence Imprimé allégé pour permettre un traitement rapide (sous 5 jours) Prise en charge limitée à 16 heures d’aides ménagères Barèmes et paiement identiques à l’aide ménagère « classique » 27 demandes ont été reçues par la Cpam depuis le 14 mars 2011 : 15 provenaient de l’Institut Bergonié 12 du CHU. La demande a abouti à : un accord dans 21 des 27 cas, à un refus pour condition de ressources pour 2 cas à une réorientation vers la CAF ou vers la CARSAT pour 4 cas. La fréquence de dépôt est en progression : 2 ou 3 dossiers jusqu’en juin et 5 dossiers par mois depuis juillet. Le délai moyen de traitement par la Cpam est de 3 jours, ce qui permet une mise en place rapide de l’aide ménagère pour l’assuré. Les dossiers déposés concernent principalement des femmes, 3 demandes ont été traitées pour des hommes. L’âge moyen est des demandeurs est 50 ans. Au total, la Cpam a engagé 5 306.24 € au 30 septembre 2011 pour ce type d’aide ménagère.

ACS LOCALE L’aide locale complète l’ACS nationale, elle est versée au titre du budget de l’Action Sanitaire et Sociale par la CPAM. Forte montée en charge depuis la création de l’aide locale en 2007. Année Nombre Montant total d’accords alloué 2007 1 164 168 950 € 2008 3 108 539 400 € 2009 3 334 585 000 € 2010 4 368 950 700 € 30/09/2011 2 909 406 030 €

ACS LOCALE Afin d’assurer la pérennité de l’aide locale, la Cpam a révisé les modalités d’application à compter du 01/01/2011. Aide limitée à 3 années Aide accordée de manière dégressive : 1er accord : 50% de l’aide nationale 2ème accord : 30% de l’aide nationale 3ème accord : 15% de l’aide nationale

Le nouvel imprimé de demande d’aide financière Constat mené par le service instructeur : 30% des dossiers devaient être retournés aux assurés : renseignements manquants pièces justificatives manquantes (notamment sur les ressources). Travail mené sur les motifs de retours pour améliorer l’imprimé de demande et garantir que l’ensemble des éléments nécessaires au traitement de la demande seront fournis. Lien vers nouvel imprimé