13/04/2017 Réunion AMF 56 du 10 avril 2015 Le budget communal 1

13/04/2017 Le budget communal 1) Eléments réglementaires relatifs au budget communal (définition, calendrier, principes, contrôle, notions spécifiques) 2) Eléments de fonds relatifs au budget communal (principaux contenus, rapide focus sur la fiscalité et les dotations) 2

1) Eléments réglementaires relatifs au budget communal 13/04/2017 1) Eléments réglementaires relatifs au budget communal Définition du budget : Selon l ’article 7 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le budget c ’est « l ’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses » * Acte : voté par l ’assemblée délibérante (le conseil municipal) * de prévision : caractère évaluatif des recettes * d ’autorisation : caractère limitatif des dépenses => Avant le vote, le budget est préparé par l ’ordonnateur (le maire), => Après le vote, le budget est exécuté conjointement par l ’ordonnateur et le comptable public (2 principes : séparation ordonnateur/comptable, et responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable) 3

1) Eléments réglementaires relatifs au budget communal 13/04/2017 1) Eléments réglementaires relatifs au budget communal Les rôles respectifs de l ’ordonnateur et du comptable : 4

1) Eléments réglementaires relatifs au budget communal 13/04/2017 1) Eléments réglementaires relatifs au budget communal Préparation, vote et exécution sont soumis à : * un calendrier budgétaire * des principes budgétaires * des contrôles spécifiques 5

Calendrier budgétaire Date limite Transmission du compte administratif au Préfet Vote Budget primitif N+1 1/1/N 31/12/N 15/4/N 31/5/N+1 15/7/N+1 31/12/N+1 21/1/N+1 31/1/N+1 15/4/N+1 30/6/N+1 Dernière Décision modificative N 15/3/N+1 Vote Budget primitif N Date limite Vote Compte administratif N Objectif Remise Compte de Gestion N au Maire Date limite de la journée complémentaire N Date limite Remise Compte gestion N au Maire

1) Eléments réglementaires relatifs au budget communal 13/04/2017 1) Eléments réglementaires relatifs au budget communal Les principes budgétaires : * Annualité * Antériorité * Unité * Universalité * Equilibre réel * hiérarchisation des dépenses * non affectation des recettes au dépenses … viennent s ’ajouter aux principes comptables (image fidèle, prudence, permanence des méthodes, indépendance des exercices) 7

1) Eléments réglementaires relatifs au budget communal 13/04/2017 1) Eléments réglementaires relatifs au budget communal Les principes budgétaires : l ’équilibre réel Les 5 conditions de l ’équilibre réel : 1 - Evaluation sincère des dépenses et des recettes 2 - Equilibre par section 3 - Remboursement du capital des emprunts par des ressources propres 4 - Reprise des déficits antérieurs 5 - Présence des dépenses obligatoires 8

1) Eléments réglementaires relatifs au budget communal 13/04/2017 1) Eléments réglementaires relatifs au budget communal Le contrôle des actes budgétaires (budget, vote des taux, compte administratif) : Donnant lieu à délibération, les actes budgétaires sont soumis au contrôle de légalité (délai de convocation, quorum, régularité du vote…) Ils sont également soumis à un contrôle spécifique : le contrôle budgétaire, qui porte sur : => la date de vote (budget, DM, taux) => l ’équilibre réel (budget, DM), dont l ’inscription des dépenses obligatoires => la présence de déficits importants (CA) Le contrôle budgétaire se distingue du contrôle de légalité / 3 points : * il se déroule dans le délai d ’1 mois (contre 2 mois le contrôle de légalité) * il confère au Préfet un pouvoir de substitution (inscription d ’office) * Il prévoit l ’intervention d ’une juridiction financière et non du Tribunal administratif 9

1) Eléments réglementaires relatifs au budget communal 13/04/2017 1) Eléments réglementaires relatifs au budget communal Quelques notions budgétaires : Niveau de vote : chapitres / Articles Présentation / vote : nature / fonction Débat d ’orientation budgétaire Dépenses imprévues Opérations réelles / d ’ordre Restes à réaliser 10

2) Eléments de fonds relatifs au budget communal 13/04/2017 2) Eléments de fonds relatifs au budget communal 11

Focus sur la fiscalité directe locale 13/04/2017 Focus sur la fiscalité directe locale Elle représente environ 50% des recettes de fonctionnement des communes Elle repose sur 4 taxes historiques sur lesquelles les collectivités disposent d ’un pouvoir de vote de taux : . La taxe d ’habitation (TH) . Les taxes foncières bâties (TFB) et non bâties (TFNB) . La cotisation foncière des entreprises (CFE), qui a succédé en 2011 à la taxe professionnelle supprimée en 2010, complétée par d ’autres taxes sur lesquelles les collectivités n ’ont pas de pouvoir de taux (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux…) Les communes qui adhèrent à un EPCI à fiscalité professionnelle unique, ne perçoivent que les taxes ménages (TH, TFB et TFNB). 12

Focus sur la fiscalité directe locale 13/04/2017 Focus sur la fiscalité directe locale Le montant de chaque taxe dépend : . D ’une base d ’imposition notifiée par la DDFiP (état 1259) . D ’un taux d ’imposition voté par la commune (porté sur le 1259) Le vote des taux est encadré par des règles : * de plafonnement * de lien (qui ne s ’appliquent qu ’aux variations différenciées de taux, car elles sont automatiquement respectées en cas de variation proportionnelle des taux) Les communes peuvent également jouer sur leurs bases en délibérant, généralement avant le 1/10/N-1, pour modifier les exonérations, les abattements ou les bases minimum applicables. 13

1-LA VARIATION PROPORTIONNELLE 1 700 000 13.72 13.72 838 018 1 700 000 19.38 19.38 834 115 1.036943 47.33 47.33 27 925 1 700 058

Modèle Etat 1259 commune membre d ’un EPCI à FPU Verso

Focus sur la DGF . -1.5 milliards en 2014 13/04/2017 Focus sur la DGF La diminution prévue par la LFI 2015 s ’inscrit dans une dynamique de baisse pluriannuelle : . -1.5 milliards en 2014 . -11 milliards de 2015 à 2017 (-3.67 milliards en LFI 2015) La DGF 2017 serait donc nationalement réduite d ’environ 30% par rapport à celle versée en 2013. La DGF représentant pour les communes environ 25% des recettes de fonctionnement, l ’impact de cette baisse sur ces dernières serait donc en moyenne de -7,5% des recettes de fonctionnement, étalée sur 4 ans. 16

13/04/2017 Focus sur la DGF Exemple de simulation adressée fin 2014 à chaque comptable pour l ’ensemble de ses communes et EPCIFP : Pour 2015, un calcul individuel plus précis peut être fait en prenant un pourcentage des recettes réelles de fonctionnement : . 1.9% pour les communes . 2% pour les EPCIFP . 1,77% pour les conseils généraux RRF moins les atténuations de produits et hors produits exceptionnels et provenant des refacturations de mise à disposition de personnel dans le cadre de convention de mutualisation de service communes/EPCI 17

Focus sur la DGF La nouvelle architecture de la dotation forfaitaire. 13/04/2017 Focus sur la DGF La nouvelle architecture de la dotation forfaitaire. 18

Focus sur la DGF Les dotations de solidarités et de péréquation 13/04/2017 Focus sur la DGF Les dotations de solidarités et de péréquation 19

13/04/2017 Focus sur la DGF Premières indications chiffrées relatives à la DGF 2015 des communes et EPCIFP du Morbihan : 20