ORGANISATION JURIDIQUE DU PARTENARIAT EDUCATIF Atelier n°3 Rencontres territoriales Du 24 Mai 2007
LE CADRE REGLEMENTAIRE Ce qu’il faut savoir
-l’Education est un risque - Partenariat / population
- Circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 : 2 enjeux : - Un partenariat éducatif qui évolue de la réussite scolaire à la réussite éducative. - Une démarche unique - En dehors des enjeux, aucun cadrage juridique
-Seuil de euros = convention particulière -loi Buffet pour les structures professionnelles : - seuil : 1,7 millions de subvention - seuil : 2,4 millions de prestation
LES DIFFICULTES RENCONTREES Les problématiques à résoudre
- mise en place de conventions issues du projet local : Evaluation difficile car enjeux éducatifs Et risque d’instrumentalisation
- Différences convention / contrat ? - Difficultés d’un pouvoir politique morcelé et peu mobilisé : - Sur une vision du projet -Sur des exigences -Sur la réussite ( Evaluation) - Sur les ajustements( respects sécurité, normes juridiques...)
LES PRINCIPES POUVANT GUIDER L’ACTION
- Conscience générale des professionnels. - Des outils en construction dans chaque collectivité, permettent: –Soutenir « l’homme orchestre » –Evoluer d’un partenariat de réseaux vers un projet contractuel
CONCLUSION -Une convention amène une dimension juridique au niveau local grâce aux négociations et à l’engagement. -Avant : risque subi -Actuellement : prise de conscience -Avenir : risque légitime et mesuré