Légalisation de la GPA Conditions d’accès pour le couple : –Cadre législatif de l’Assistance Médicale à la Procréation –Infertilité médicalement avérée : impossibilité pour la femme de mener une grossesse –Utilisation des gamètes (sperme et ovocyte) du couple –Obtention du consentement éclairé par entretiens psychologique, médical et juridique. Conditions d’accès pour la gestatrice : –Etre majeure, mais un âge limite supérieur doit être prévu –Avoir un ou des enfants vivants –Vérification de l’aptitude médicale à la grossesse –Vérification de l’aptitude psychologique à la GPA –Obtention du consentement éclairé par entretiens psychologique, médical et juridique.
Modèle de cadre légal de la GPA Confirmation de la filiation par jugement (impossible sans l’accord préalable du juge, étape 3) Mère gestationnelle Dossier médical, psychologique, social, Conseil juridique Parents intentionnels Dossier médical, psychologique, social, Conseil juridique Comité d’éthique et/ou Juge Accord de principe au traitement médical Refus du dossier Ajournement du dossier Traitement médical, grossesse, naissance Confirmation de la filiation par jugement (impossible sans l’accord préalable du juge, étape 3) Les détails du modèle sont sur :
Mesures annexes Confirmation de la filiation par jugement (impossible sans l’accord préalable du juge, étape 3) Interdiction de la rémunération de la gestatrice. Remboursement des frais liés à la grossesse Interdiction des intermédiaires commerciaux à but lucratif (« agences ») Clause de résidence des parties : pour entrer dans un tel accord, les deux parties : parents et gestatrice doivent être résidents en France. Evaluation du dispositif au bout de 5 ans, et ajustements éventuels.