FSA – Droit de la construction et de l’immobilier Exercice n°1 : Bâtiment d’habitation sans lien avec l’agriculture Service des constructions et de l’aménagement (SeCA) Frédéric Stempfel, Chef de la section Constructions

Exercice n° 1 Permis de construire hors de la zone à bâtir Objet du dossier Permis de construire hors de la zone à bâtir Objet Transformation et aménagement de trois appartements dans un bâtiment d’habitation existant. L’agrandissement des surfaces habitables est prévu à l’intérieur du volume existant, par un changement d’affectation des surfaces annexes situées au rez-de-chaussée, à l’étage et dans les combles. Localisation / coordonnées-article Y (Est) : 575 035 X (Nord) : 194 600 Plan folio 17 – art. 702 RF

Permis de construire hors de la zone à bâtir Historique Permis de construire hors de la zone à bâtir Historique Le bâtiment a été construit en 1950. Il s’agit d’un bâtiment d’habitation, qui n’a jamais été affecté à l’agriculture. Aucune transformation ou agrandissement n’est intervenue depuis 1972.

1 – Etat existant du bâtiment au 1er Juillet 1972 Plans existant 1 – Etat existant du bâtiment au 1er Juillet 1972 Sous-sol Rez-de-chaussée Etage Combles

2 – Projet de transformation Plans projet 2 – Projet de transformation Sous-sol / canalisations Rez-de-chaussée Etage Combles Coupe Façade sud Façade nord

But de l’exercice n°1 Exercice pratique du calcul des surfaces admissibles 1. Calcul des surfaces existantes à la date de référence 2. Calcul des surfaces du projet de transformation 3. Est-ce que le projet peut être admis ? Base légale Exercice pratique Base légale Art. …………………………………………….

1 – Calcul des surfaces existantes au 1er juillet 1972 Calculs – Etat 1972 1 – Calcul des surfaces existantes au 1er juillet 1972 Sous-sol Rez-de-chaussée Etage Combles Total de la surface de plancher utile (SBPu): …………… m2 Total de la surface annexe (SA): …………… m2

2 – Calcul des surfaces du projet de transformation Calculs - Projet 2 – Calcul des surfaces du projet de transformation Sous-sol Rez-de-chaussée Etage Combles Total de la surface de plancher utile (SBPu) : …………… m2 Total de la surface annexe (SA): …………… m2

3 – Fiche de calcul Le formulaire spécifique - F La feuille de calcul pour les transformations partielles hors de la zone à bâtir peut être téléchargée à l’adresse suivante: http://www.fr.ch/seca/fr/pub/documentation/documentation/formulaires/formulairesspecifiques.htm

Service des constructions et de l’aménagement Rue des Chanoines 17 1700 Fribourg Frédéric Stempfel Chef de la section constructions frederic.stempfel@fr.ch 026 305 36 28