Que protège le brevet d’invention ? Propriété Intellectuelle Propriété Littéraire et Artistique (droit d’auteur) Propriété Industrielle Créations fonctionnelles Signes Distinctifs Créations esthétiques Marques Dessins et modèles Brevets d’invention > Le Brevet

Qu’est-ce qu’un brevet ? Fondamentalement, un droit d’interdire Limité dans le temps : 20 ans sous réserve de maintien en vigueur Limité territorialement : pays où un brevet est délivré Limité techniquement : les revendications Limité judiciairement : toujours contestable Invention : solution technique à un problème Exprimée sous forme de produit, procédé, application Décrite de manière suffisamment claire et complète pour qu’elle soit réalisable par de simples tâches d’exécution Diffusion légale de l’invention 18 mois après le dépôt Protection par secret (si invention difficilement identifiable dans le produit final) > Le Brevet 2

Le contenu d’un brevet : exemple de revendication FR2752374 1 - Dispositif releveur de produits, comprenant un plateau ayant un contour lui permettant de former un barrage pour les produits lorsqu'il est immergé dans un récipient, ainsi qu'au moins une tige solidaire, à une de ses extrémités, du plateau et pourvue d'une extrémité de préhension permettant de relever le plateau ainsi que les produits disposés dans le récipient, la tige (15, 21, 22) étant au moins sur une partie de sa hauteur excentrée par rapport au plateau (11) de manière à longer le bord du récipient (1) lors de son immersion, caractérisé en ce que la tige (15,21,22) présente au moins un dispositif de réglage (17, 25, 27) d'un seul tenant avec la tige et qui comporte au moins un dispositif d'accrochage (17,25,27) permettant d'accrocher la tige sur le bord du récipient selon une position de relevage donnée. > Le Brevet 3

Condition de NOUVEAUTE Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. Etat de la technique : ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande Peu importe forme, date, lieu ou auteur de la divulgation (délai de grâce de au USA). La divulgation doit être totale et certaine (preuve) > Le Brevet

Quelles sont les procédures de dépôt ? 18 mois mois 9/10 mois 12 mois  36 mois Dépôt Rapport Recherche Publication Délivrance Extensions Délai de Priorité Procédure nationale dans chaque pays Procédure Européenne (OEB 32 pays) Procédure Internationale (OMPI 137 pays) > Le Brevet

Et le cahier de laboratoire ? Il doit permettre de prouver de manière incontestable qu’à une date certaine, l’opérateur disposait des informations qui y sont reportées. Intérêts de la preuve en cas de dépôt de brevet : Contribuer à clarifier les savoir-faire respectifs initiaux de chacun dans le cas de coopérations techniques ou industrielles Etablir l’origine d’une idée, puis au fur et à mesure l’origine des apports successifs Etablir ainsi clairement les bases de la titularité des droits au brevet dans les cas de coopérations, mais aussi en cas de litiges ou de non-respect d’accords de confidentialité Réserver un droit de possession personnelle antérieure: celui-ci est opposable à un tiers qui aurait déposé postérieurement une demande de brevet sur la « matière » exposée dans le cahier de laboratoire (possibilité d’exploiter industriellement le produit ou procédé) Fonder le droit de brevet aux Etats-Unis (premier inventeur et non premier déposant) > Le Brevet

Conclusion : A quoi sert un brevet ? Interdire à un tiers d’exploiter le produit ou procédé défini dans les revendications du brevet Organiser l’exploitation de l’invention brevetée par des partenaires, dans le cadre de licences, et en tirer un produit financier Capitaliser le fruit des travaux de recherche, en vue d’une valorisation Identifier le patrimoine intellectuel d’une entreprise avant l’engagement d’une coopération, pour délimiter son territoire par rapport aux concurrents Et même, pour une entreprise, jouer un rôle d’intimidation et conserver une avance commerciale, même si la validité du brevet peut être mis en doute... > Le Brevet