Accompagner les villes à développer l’offre d’accueil LE CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE

Les objectifs poursuivis Concilier vie familiale et vie professionnelle. Poursuivre le développement de l’offre d’accueil et de loisirs pour les enfants de 0 à 17 ans. Mieux cibler les publics et les territoires les moins bien servis pour une meilleure équité territoriale : application des critères de sélectivité, opportunité du projet

Les principes Un financement sans surprise sur quatre ans. Un souci de l’efficacité : - avec un diagnostic partagé ; - avec des fonctions de pilotage et d’évaluation renforcées.

La Caf des Hauts-de-Seine et les CEJ (2013) 29 CEJ villes 2 CEJ administration 12 m€ à verser au titre du volet petite enfance

Deux types d’actions financées Les actions nouvelles correspondent à de nouveaux services développés (flux): créations, extensions de capacité > 10% Extension du nombre d’ETP (RAM, pilotage), extension d’amplitude (LAEP, ludothèque). Dans le cas d’un renouvellement de CEJ, les actions antérieurement financées (stock), le restent dans les nouveaux CEJ, mais le financement associé diminue d’année en année (dégressivité annuelle de 3 points).

Le mécanisme de dégressivité pour le « stock » Evolution du financement du stock Année n-1 Ps « départ » (actions éligibles et non éligibles) Dégressivité – 3 points par an Ps « arrivée » Arrivée Année n+…… (actions éligibles plafonnées financées à 55% …)

Non pris en compte dans le CEJ Les actions éligibles Dans le cas d’un nouveau CEJ : CEJ 1G Non pris en compte dans le CEJ 1er janvier 2014 Nouvelles actions (flux 1) Dans le cas d’un renouvellement de CEJ: CE et / ou CTL CEJ 1G CEJ 2G 1er janvier 2014 Nouvelles actions (flux 2) Existant inscrit au précédent contrat et reconduit (stock) Nouvelles actions (flux 1)

Accueil familial et parental Accueil familial et parental Les actions éligibles : diversifiées et plafonnées 85 % au minimum du financement est consacré à l’accueil Accueil collectif 0 - 4 ans 7,22 € / h enfant accueil 85 % Laep 59,46 € / h de fonctionnement accueil 85 % Accueil familial et parental 0 - 4 ans 6,3 € / h enfant Accueil collectif 4 - 6 ans 3,42 € / h enfant Accueil familial et parental 4 - 6 ans 3,16 € / h enfant Ram 44 254 € / Etp de fonctionnement Ludothèque 20 € / h d’ouverture « pilotage » 15 % Diagnostic initial 10 000 € / contrat pilotage 15 % Poste de coordination 33 000 € / Etp Un montant plafonné par action éligible.

Le calcul de la PSEJ Un taux de financement de 55 % du reste à charge plafonné. Accueil collectif 0 - 4 ans Prix plafond Cnaf par action Déductions (Pso, participations familiales, subventions) Prestation de Service « enfance et jeunesse » = 55 % du reste à charge plafonné

Le calcul de la PSEJ Exemple: Prestation de Service « enfance Ex: Accueil collectif Charges: 900.000 € Nombre d’a. payés 100.000 h/enfts soit 9 €/h Prix plafond Cnaf par action 7,22 € / h enfant <9 €/h Reconstitution des charges: 100.000 x 7,22= 722.000 Déductions des recettes réelles de ces nouvelles charges: 722.000 - Pso: 150.000, participations familiales : 100.000 CG, autres: 100.000 Reste à charge: 372.000 € (alors que réel: 550.000 €) Prestation de Service « enfance et jeunesse » = 55 % du reste à charge plafonné 372.000x55%= 204.600

Prestation de service EJ à réajuster sur la base de 68% ex : Accueil collectif 0 - 4 ans Taux d ’occupation financier cible = 70 % d’occupation = 68 % Prestation de service EJ à réajuster sur la base de 68% 2/ des taux d’occupation pour les EAJE; NB : cible de 70% enfance tout % inférieur à la cible entraîne une réfaction Un calcul de la prestation effectué à partir d’un bilan annuel sur les services existant pour les 0-17 ans => quantitatif (fiche action) et qualitatif Une modulation éventuelle du montant de la prestation « enfance et jeunesse » en fonction : 1/ de la réalisation des actions évaluées

Merci de votre attention